Le 23 juillet 2026, la Commission a sanctionné Google à hauteur de 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play au droit des développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Ce que le règlement sur les marchés numériques garantit, et ce qu’il n’interdit pas.
La proposition de règlement omnibus numérique du 19 novembre 2025 abroge le règlement P2B, mais maintient jusqu’au 31 décembre 2032 ses articles sur la restriction, la suspension et la résiliation du service ainsi que sur le traitement interne des plaintes.
À compter du 1er janvier 2027, la promotion des produits de mode ultra-express et des marques y ayant recours sera interdite aux personnes exerçant une activité d’influence commerciale, à titre onéreux comme gratuit, sous peine d’une amende administrative pouvant atteindre 100 000 euros.
Qualification de l’opération, transparence de la publication, promotions restreintes, contrat avec la marque ou l’agence : quatre vérifications avant diffusion, pas après contestation.
On ne conteste pas une plateforme mais une décision. Identifier la mesure, conserver les preuves, lire la motivation et choisir la voie de recours adaptée au service concerné.
Avant d’intégrer une IA générative dans une mission : ce que le contrat autorise, ce qui peut être confié à l’outil, ce qui peut être remis au client, et qui reste responsable du livrable.
Un client peut fixer des exigences sans devenir employeur. Ce qui fait basculer la qualification n’est pas le titre du contrat mais le faisceau d’indices : organisation, contrôle, sanction.
Périmètre, avenants, validation, paiement, rupture : sept vérifications avant signature, et le rappel qu’une relation devenue habituelle ne s’interrompt pas sans préavis écrit.
Payer une création ne fait pas du client le titulaire des droits. Ce que la cession doit délimiter : les usages, la finalité, la durée, le territoire — et ce que le freelance conserve.