Les vérifications à effectuer avant d’intégrer un outil d’intelligence artificielle dans une mission.
Utiliser une IA générative pour préparer un texte, une image, du code, une traduction, une synthèse ou une analyse n’est pas une question purement technique. Pour un freelance, l’usage de l’outil peut affecter la confidentialité, les données du client, les droits sur les contenus, la qualité du livrable et l’exécution du contrat.
Pas seulement « puis-je utiliser une IA ? », mais « quelles informations puis-je lui confier et que puis-je remettre au client ? »
1. Relire le contrat avant d’utiliser l’outil
Vérifiez si le contrat encadre les outils autorisés, la sous-traitance, la confidentialité, la sécurité, les données personnelles, la propriété intellectuelle ou les modalités de réalisation de la mission.
Une clause peut limiter certains usages ou imposer une information ou une autorisation préalable.
2. Ne pas transmettre automatiquement les informations du client
Avant d’insérer un document, un fichier, des données personnelles, un secret d’affaires ou une information confidentielle dans un service d’IA, examinez les conditions d’utilisation de l’outil et les garanties applicables aux données.
La facilité du copier-coller ne transforme pas une information confidentielle en donnée librement réutilisable.
3. Vérifier le livrable produit
Une réponse générée peut être inexacte, incomplète ou reproduire des éléments problématiques. Le professionnel reste tenu d’examiner ce qu’il remet au client au regard de ses propres obligations.
L’IA doit donc s’intégrer à un processus de contrôle adapté à la nature de la prestation.
4. Examiner les droits sur les contenus
Lorsque l’outil sert à produire du texte, une image, de la musique, du code ou un autre contenu, vérifiez les conditions contractuelles du service et les droits susceptibles d’être concernés.
Il faut distinguer les droits sur les éléments fournis à l’outil, les conditions d’utilisation du résultat et les droits que le freelance promet éventuellement de céder à son client.
5. Faut-il informer le client ?
La réponse dépend du contrat, de la nature de la mission, des informations traitées et de l’importance de l’IA dans l’exécution.
Lorsque l’usage de l’outil modifie substantiellement les conditions convenues, implique des données ou contenus protégés, ou entre en tension avec une obligation contractuelle, la question doit être traitée avant la livraison.
À retenir
L’usage professionnel d’une IA générative se vérifie à quatre niveaux : le contrat, la confidentialité et les données, les droits sur les contenus, le contrôle du livrable.
Pour aller plus loin
Deux pages d’expertise prolongent ce guide : Contrats de prestation, lorsque l’usage de l’IA doit être encadré dans la relation avec le client, et Intelligence artificielle et création, lorsque la question porte sur les contenus, l’image ou la voix.
Fatima Ghilassene, avocate en droit du numérique à Lille, accompagne les freelances dans la sécurisation contractuelle et juridique de leurs usages de l’intelligence artificielle.
Repères juridiques
Selon l’usage, le cadre applicable peut mobiliser le droit des contrats, le règlement général sur la protection des données lorsque des données personnelles sont traitées, le droit de la propriété intellectuelle et, selon le système concerné, le règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Aucun de ces textes ne s’applique indistinctement : le rôle exact du professionnel dans la chaîne d’utilisation doit être déterminé au préalable.
Ce mini-guide fournit une information juridique générale et ne constitue pas une consultation personnalisée. Les obligations applicables dépendent de l’outil, des données, du contrat et de la prestation concernée. Les références doivent être revérifiées avant toute utilisation dans un dossier.
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