Numérique et activité indépendante

Un commercial tend un contrat par-dessus un bureau ; une dirigeante hésite devant son ordinateur, une horloge en arrière-plan.

Création de site internet : un professionnel peut-il se rétracter ?

Un contrat de création de site signé dans vos locaux peut encore être défait sans avoir à prouver la moindre malfaçon. Le code de la consommation étend aux très petites entreprises un droit de rétractation de quatorze jours, et trois arrêts de la Cour de cassation en dessinent les contours : ce que recouvre l’activité principale, quand le délai commence, et ce qu’il ne permet pas de demander. Le réflexe, lorsqu’un site déçoit, est de chercher ce qui ne fonctionne pas. La rétractation suit une autre logique : elle ne sanctionne aucun défaut, elle ouvre un temps de réflexion après une signature obtenue hors de l’établissement du prestataire. Encore faut-il qu’elle soit ouverte, et qu’elle soit exercée à temps. Les décisions commentées Cass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 21-24.086, arrêt n° 331 F-D, non publié : cassation de l’arrêt qui écartait la protection au motif que le site était en rapport direct avec l’activité du client. — Cass. 1re civ., 9 octobre 2024, n° 22-20.349, arrêt n° 529 F-D, non publié : cassation d’un jugement qui avait tranché une inexécution là où le débat portait sur la rétractation. — Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 25-14.507, arrêt n° 356 F-B, publié au Bulletin : un contrat de conception et de réalisation d’un site personnalisé n’est pas une vente, et le délai court donc de la conclusion. 01 Un professionnel peut se rétracter, sous trois conditions Le dirigeant qui commande un site pour son entreprise n’est pas un consommateur. Le code de la consommation lui étend pourtant certaines de ses protections, dont la rétractation, lorsque trois conditions sont réunies ensemble : le contrat a été conclu hors établissement, son objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité, et celui-ci emploie cinq salariés au plus (article L. 221-3 du code de la consommation, qui écrit « inférieur ou égal à cinq » : une entreprise de cinq salariés en bénéficie). Ces conditions s’apprécient au jour de la conclusion du contrat. Et l’extension ne confère pas une qualité générale de consommateur : elle ouvre les dispositions que le texte vise expressément, pas davantage. La raison d’être de ce délai éclaire son application. Le droit européen le rattache au contexte de la signature : hors de l’établissement du professionnel, le client « peut être soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel » (considérant 21 de la directive 2011/83/UE). Le client n’a donc pas à démontrer qu’il a subi une pression : il lui revient d’établir qu’il remplit les conditions légales. 02 « Hors établissement » se mesure à l’établissement du prestataire L’expression trompe. Elle ne désigne pas une signature en dehors de vos propres murs, mais une signature ailleurs que dans l’établissement où le prestataire exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties. Un contrat signé dans votre bureau, face au commercial de l’agence, relève donc de ce régime &mdash. D’autres configurations sont prévues, notamment la signature intervenant immédiatement après une sollicitation personnelle et individuelle reçue en présence physique dans un autre lieu. À l’inverse, un contrat conclu uniquement par courriel ou en ligne n’ouvre pas automatiquement ce droit au client professionnel. L’extension de l’article L. 221-3 vise les contrats conclus hors établissement, et non l’ensemble des contrats conclus à distance entre professionnels. Reste à vérifier, dans ce cas, si le contrat lui-même accorde une faculté de rétractation : certaines conditions générales en prévoient une, dont les modalités propres gouvernent alors l’analyse. 03 Un site fait pour votre activité n’entre pas forcément dans votre activité principale C’est l’argument que le prestataire oppose en premier : le site sert votre entreprise, donc le contrat entre dans votre activité, donc le code de la consommation est hors jeu. L’arrêt du 17 mai 2023 le rejette. Un médecin pédiatre avait signé, dans son cabinet, un bon de commande de site professionnel et un contrat de licence d’exploitation, ensuite cédé à un organisme de financement. La cour d’appel avait écarté la protection en relevant que la création et la maintenance du site étaient en rapport direct avec son activité professionnelle et avaient été conclues à sa faveur exclusive. La Cour de cassation casse : en se déterminant ainsi, sans rechercher si le contrat entrait dans le champ de l’activité principale de pédiatre, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Un site peut contribuer au développement d’une activité sans que sa conception et sa maintenance relèvent de cette activité principale. Deux précisions commandent la portée de cet arrêt. Il a été rendu au visa de l’ancien article L. 121-16-1, III, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 14 mars 2016 — le texte a été recodifié à l’article L. 221-3, dans des termes équivalents sur ce point. Et il n’est pas publié au Bulletin : il tranche l’espèce sans valoir affirmation de principe. Aucun indépendant commandant un site n’est donc protégé d’office ; l’activité réellement exercée, l’objet précis du contrat et les deux autres conditions restent à vérifier. 04 Le délai court de la signature, non de la livraison C’est le point sur lequel se perdent la plupart des rétractations, et le seul des trois arrêts à être publié au Bulletin. Le délai est de quatorze jours. Son point de départ dépend de la nature du contrat : la conclusion pour une prestation de services, la réception du bien pour une vente (article L. 221-18). Toute la question est donc de qualifier le contrat de site internet. Dans l’affaire jugée le 28 mai 2026, une professionnelle avait conclu le 26 juillet 2021 un contrat de création et de maintenance d’un site. Le 10 septembre, elle refusait de signer le procès-verbal de réception et déclarait se rétracter. La cour d’appel lui avait donné raison : le contrat portant à la fois sur des prestations et sur la mise à disposition du

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