Responsabilité des plateformes : ce que révèle l’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress

Le 20 juillet 2026, la Commission a sanctionné AliExpress pour manquement à ses obligations d’évaluation et d’atténuation des risques systémiques. Huit défaillances précises décrivent, en creux, ce qu’une gouvernance du risque est censée contenir.

Google Play et DMA : quels droits pour les développeurs qui souhaitent vendre en dehors de l’app store ?

Le 23 juillet 2026, la Commission a sanctionné Google à hauteur de 430 millions d’euros pour les restrictions imposées dans Google Play au droit des développeurs d’orienter leurs utilisateurs vers d’autres canaux d’achat. Ce que le règlement sur les marchés numériques garantit, et ce qu’il n’interdit pas.

Logiciels défectueux : comment la responsabilité va changer à partir du 9 décembre 2026

La directive du 23 octobre 2024 inscrit le logiciel dans la définition du produit et s’applique aux produits mis sur le marché après le 9 décembre 2026. Composants, services connexes, mises à jour, cybersécurité et preuve : ce que les éditeurs et fabricants ont à instruire.

Fabrication additive et défense : quels risques juridiques pour les PME de la BITD ?

Fabrication additive dans le secteur de la défense

L’impression 3D n’a pas connu l’adoption massive du grand public que certains imaginaient. Elle s’est en revanche progressivement imposée dans l’industrie et les secteurs stratégiques, notamment la défense. Une évolution qui confirme plusieurs des analyses formulées dès 2014 et 2016 et qui appelle aujourd’hui à repenser les enjeux juridiques liés à la fabrication additive.

Commande publique et BITD : ce que change la loi de simplification pour les PME innovantes

Commande publique et BITD : ce que la loi de simplification de la vie économique change pour les PME innovantes

La loi du 26 mai 2026 ouvre de nouveaux leviers d’accès à la commande publique pour les PME innovantes, notamment dans les marchés de défense et de sécurité. Quels changements concrets pour les entreprises de la BITD ?

PME de la BITD : que devient votre propriété intellectuelle lorsque vous développez un logiciel pour l’État ?

Marchés publics, BITD, propriété intellectuelle

Lorsqu’une PME de la BITD développe un logiciel pour l’État, la propriété intellectuelle ne se résume pas à la question de savoir qui a écrit le code. Droits sur le logiciel, données, documentation et conditions contractuelles doivent être examinés avant de s’engager.