La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne. Voici les mesures phares à retenir :
Adaptation au droit européen
La loi SREN adapte le droit français à deux règlements de l’Union européenne visant à réguler les acteurs du numérique :
- Le règlement sur les services numériques (DSA)
- Le règlement sur les marchés numériques (DMA)
Protection des mineurs
- Vérification d’âge sur les sites pornographiques : la loi SREN impose la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des site
- Retrait des contenus pédopornographiques : les hébergeurs doivent retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende.
Lutte contre la cybercriminalité et la haine en ligne
- Filtre de cybersécurité : un filtre de cybersécurité est instauré pour protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires (les modalités de sa mise en œuvre seront précisées par décret).
- Sanctions pour diffusion de contenus haineux en ligne : une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois (voire un an en cas de récidive) peut être prononcée par le juge en cas de condamnation pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou autres infractions graves.
Lutte contre les deepfakes
L’utilisation d’hypertrucages ou “deepfake” pour attenter à la dignité des personnes est maintenant passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.
Réserve citoyenne du numérique
Une réserve citoyenne du numérique sera créée pour permettre aux volontaires de s’engager civiquement dans l’espace numérique.
