Prospection commerciale : la sociétéHubside.Store sanctionnée par la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment infligé une amende de 525 000 euros à la société Hubside.Store pour ses pratiques douteuses concernant les données personnelles de ses clients.

Contexte :
La société Hubside.Store est spécialisée dans la réparation, le reconditionnement et la revente de
produits électroniques tels que les téléphones portables et les ordinateurs. La société est implantée dans plusieurs pays, dont la France.

Les manquements :

  • Lors de ses opérations de démarchage téléphonique, Hubside.Store n’a pas suffisamment informé les personnes, en violation de l’article 14 du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
  • Les formulaires trompeurs ont incité les utilisateurs à accepter la transmission de leurs données personnelles à des fins de prospection commerciale.
  • La société Hubside.Store n’a pas mis en place les mesures nécessaires pour s’assurer que les personnes concernées avaient exprimé un consentement valide.

Sanction :

  • La CNIL a prononcé à l’encontre de la société une amende de 525 000 euros, ce qui représente environ 2 % du chiffre d’affaires de la société.
  • La CNIL a coopéré avec les autorités de contrôle européennes (Belgique, Italie, Espagne, Portugal) pour imposer cette sanction.

Maître Fatima Ghilassene

Cet article a été rédigé par maître Fatima GHILASSENE, avocate au Barreau de Lille

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