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🔎 Qu’est ce qu’un contrat signé hors établissement? Un contrat signé hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un contexte où le consommateur peut être plus vulnérable car en dehors du cadre habituel de vente. Conformément à l’article L.221-1 du Code...
Qu’est ce qu’un contrat conclu à distance Un contrat conclu à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, jusqu’à la...
Définition d’une marketplace Une marketplace est une plateforme en ligne qui permet à des vendeurs tiers de proposer leurs biens ou services à des consommateurs.Elle peut être un simple intermédiaire (mise en relation) ou vendeur direct (vente en son nom propre). 📚 Références : Statut juridique des marketplaces Type de rôle...
Vous vendez sur une marketplace ? Vous êtes développeur d’applications sur un app store ? Vous dépendez d’une plateforme pour votre visibilité en ligne ? Le règlement européen P2B vous concerne directement. Qu’est-ce que le Règlement P2B ? Le Règlement (UE) 2019/1150 du...
Ces manipulations invisibles qui influencent vos choix en ligne Que sont les dark patterns ? Les dark patterns désignent des interfaces numériques (site, app, plateforme) volontairement conçues pour manipuler ou tromper l’utilisateur.Ces interfaces sont conçues de manière à vous inciter à faire quelque chose...
Comment les repérer, les contester, et faire valoir vos droits Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. ➡️ Elle est réputée non écrite, donc inapplicable, même si...
📊 Qui est le lanceur d’alerte ? Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, une infraction, un crime, un délit, ou une menace grave pour l’intérêt général, dont elle a eu...
Présentation des risques juridiques liés à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans différents secteurs d'activités et des bonnes pratiques à adopter pour protéger les droits des parties prenantes
📊 Ce que dit la loi La discrimination est définie par le Code pénal (Code pénal (art. 225-1 et suivants) comme une distinction injustifiée fondée sur un critère protégé, ayant pour effet de défavoriser une personne dans l’accès à un droit...
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