Fatima Ghilassene Quel rôle exact l’algorithme joue-t-il dans la décision administrative ? Dix vérifications, du fondement juridique de son utilisation au calendrier du règlement européen sur l’intelligence artificielle.
Assistance à la conduite ou délégation de conduite : la distinction commande la responsabilité. Ce que prévoit le code de la route, ce que montrent les décisions récentes, et comment se prouve l’état du système au moment de l’accident.
Capteurs, montres connectées, logiciels d’analyse : lorsqu’une donnée ou une alerte intervient dans une décision concernant la santé d’un sportif, qui décide encore et qui répond d’un dommage ?
Vérifier qu’un nom est libre ne suffit pas. Six erreurs fréquentes avant un dépôt de marque : distinctivité du signe, recherche limitée à l’identique, libellé des produits et services, titulaire, territoire.
Une vidéo tournée avec des lunettes connectées puis publiée en ligne : comment conserver la preuve, obtenir le retrait, et distinguer ce qui relève de la captation de ce qui relève de la diffusion.
La CNIL a publié, le 10 août 2026, de nouvelles recommandations pour identifier et gérer les conflits d’intérêts du délégué à la protection des données. Peut-on cumuler cette fonction avec un poste de direction ?
Une cyberattaque affecte l’entreprise. Mais à quelles conditions les défaillances qui l’ont rendue possible ou qui ont aggravé ses conséquences peuvent-elles être reprochées à un salarié ou à un cadre dirigeant ?
Applicable depuis le 12 juin 2026, le nouveau règlement Eurodac élargit les finalités, les catégories de personnes et les données enregistrées. Ce que cette extension change pour les droits des personnes concernées.
La Cour de justice, en grande chambre, précise le 14 juillet 2026 à quelles conditions le nom d’un sportif sanctionné peut être publié, et quand une donnée sportive devient une donnée de santé.
AGDREF2, Eurodac, Schengen, antécédents judiciaires, biométrie : identifier la donnée qui pèse sur votre dossier, son effet et les voies de rectification.