Votre compte a été suspendu ou démonétisé : quels recours ?
On ne conteste pas une plateforme mais une décision. Identifier la mesure, conserver les preuves, lire la motivation et choisir la voie de recours adaptée au service concerné.
Fatima Ghilassene
Peut-on utiliser une IA générative pour réaliser une prestation pour un client ?
Avant d’intégrer une IA générative dans une mission : ce que le contrat autorise, ce qui peut être confié à l’outil, ce qui peut être remis au client, et qui reste responsable du livrable.
Votre client peut-il vous imposer des conditions de travail sans devenir votre employeur ?
Un client peut fixer des exigences sans devenir employeur. Ce qui fait basculer la qualification n’est pas le titre du contrat mais le faisceau d’indices : organisation, contrôle, sanction.
Contrat de prestation : 7 points à vérifier avant de signer avec un client
Périmètre, avenants, validation, paiement, rupture : sept vérifications avant signature, et le rappel qu’une relation devenue habituelle ne s’interrompt pas sans préavis écrit.
Freelance : votre client devient-il propriétaire de votre travail lorsqu’il vous paie ?
Payer une création ne fait pas du client le titulaire des droits. Ce que la cession doit délimiter : les usages, la finalité, la durée, le territoire — et ce que le freelance conserve.
Systèmes d’IA : ce qui s’applique déjà, ce qui est reporté
Le report de juillet 2026 n’a repoussé que le haut risque. Interdictions, maîtrise de l’IA, modèles à usage général, transparence et sanctions sont applicables — et le parc existant bénéficie d’une dispense peu connue.
Marché public de défense : les vérifications avant de candidater
Accès à la procédure, motifs d’exclusion, preuve des capacités, données protégées, sous-contractants et sécurité d’approvisionnement : ce qui se vérifie avant de mobiliser les équipes sur l’offre.
Un contenu vous vise en ligne : les premières quarante-huit heures
Conserver la preuve, qualifier ce qui vous est imputé, signaler précisément — et compter le délai. En matière de presse, la prescription est de trois mois à compter de la publication.
Une décision automatisée vous a été opposée : ce que vous pouvez exiger
Établir qui a réellement décidé, obtenir les données utilisées et l’explication du résultat, puis demander le réexamen. Le secret d’affaires ne clôt pas la discussion, il la déplace.
Votre voix ou votre image a été reprise par une intelligence artificielle
Conserver la preuve avant de demander le retrait, qualifier ce que le contenu reproduit, et savoir que la transparence imposée par l’AI Act ne rend pas le contenu licite pour autant.