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Le principe d’égalité devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l’accès aux services publics. Il implique que tous les usagers, y compris en situation de handicap, doivent pouvoir accéder aux démarches, prestations et informations publiques. Ce principe est garanti...
La CNIL vient de publier ses recommandations sur l’intelligence artificielle et le RGPD. Destinées à accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leurs projets intégrant l’IA, ces recommandations apportent un éclairage pratique sur les principales exigences juridiques en matière...
Le Digital Services Act (DSA) a un an Le Digital Services Act (DSA) est entré pleinement en vigueur le 17 février 2024. A compter de cette date, toutes les plateformes numériques opérant dans l’Union européenne, quelle que soit leur taille, sont...
🔥 Pourquoi la cybersécurité est-elle un enjeu majeur en 2025 ? La cybersécurité est devenue une priorité pour les entreprises, les administrations et les particuliers. La hausse exponentielle des cyberattaques met en péril la protection des données personnelles et la sécurité...
Cette master class d’une journée s'adresse aux juristes, avocats, délégués à la protection des données personnelles (DPO) ou responsables éthique et conformité, travaillant au sein d'organisations qui développent ou utilisent des solutions d'intelligence artificielle. Elle a pour objectif de renforcer les...
Vers une IA de confiance L’IA Act (Règlement Européen sur l’intelligence artificielle) a été définitivement adopté en mai 2024. Ce texte prévoit un ensemble de règles que les fournisseurs de produits dotés de SIA (système d’intelligence artificielle) devront respecter pour pouvoir...
La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne. Voici les mesures phares à retenir : Adaptation au droit européen La loi SREN adapte...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment infligé une amende de 525 000 euros à la société Hubside.Store pour ses pratiques douteuses concernant les données personnelles de ses clients. Contexte :La société Hubside.Store est spécialisée dans la...
Une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur En 2018, le docteur Stephen Thaler dépose, auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle, deux demandes de brevet en désignant comme inventeur le système d’intelligence artificielle DABUS « Device for the...
Le 12 février 2024, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié des lignes directrices sur la brevetabilité des inventions développées avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA). Selon ces lignes directrices, pour qu’une invention assistée par l’IA soit brevetable,...
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