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Le cabinet FG Avocat décrypte pour vous l’actualité juridique du droit du numérique, de l’innovation et du travail.
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Le Data Governance Act (DGA)

12 janvier 2024

Le DGA est un règlement européen qui vise à réguler la réutilisation des données publiques protégées en encourageant le partage de données par le biais de nouveaux intermédiaires de données et en favorisant la donnée altruiste. Il est entré en vigueur...

Sanction de la commune de Kourou

19 décembre 2023

La ville de Kourou sanctionnée par la CNIL  En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)  a mis en demeure 22 communes pour leur rappeler leur obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données Personnelles....

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Fatima GHILASSENE, Avocate au Barreau de Lille

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