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DIGITAL COMPLIANCE

 

Le digital compliance 

Sécuriser vos projets numériques, données et IA dans un cadre juridique fiable et évolutif

Objectif du service

Vous accompagnez l’innovation, développez de nouveaux services, exploitez des données ou intégrez de l’intelligence artificielle dans vos process ?
Le service Digital Compliance a été conçu pour vous aider à maîtriser les enjeux juridiques liés à la transformation numérique, tout en assurant la conformité réglementaire de vos projets digitaux.

Ce que couvre la Digital Complianc

🔐 Protection des données personnelles (RGPD / CNIL / DSA)

  • Cartographie des traitements

  • Analyse de risques & AIPD

  • Rédaction ou mise à jour des documents (politiques, mentions, contrats)

  • Accompagnement du DPO ou direction

🤖 Encadrement juridique de l’intelligence artificielle

  • Qualification des systèmes selon l’IA Act

  • Analyse des obligations (transparence, éthique, documentation)

  • Prévention des biais algorithmiques

  • Gouvernance & documentation de conformité

⚙️ Conformité des plateformes numériques et services digitaux

  • CGU/CGV, mentions légales, conditions de modération (DSA)

  • Encadrement des services automatisés, marketplaces, publicité

  • Responsabilité des fournisseurs et sous-traitants

  • Accompagnement à la mise en conformité des APIs et services connectés

📁 Audit et documentation de conformité

  • Audit juridique des outils, traitements, modèles d’IA ou services

  • Constitution de dossiers de conformité (RGPD, IA Act, DSA, NIS 2)

  • Appui à la réponse en cas de contrôle CNIL ou contentieux utilisateur

À qui s’adresse ce service ?

  • Startups et scale-ups tech / IA / plateforme

  • Industriels en transition numérique

  • Directions innovation, IT, juridique ou data

  • Entreprises ayant des obligations sectorielles (santé, fintech, éducation…)

Modalités

  • Mission ponctuelle, audit ou accompagnement structurant

  • Intervention en distanciel ou sur site

  • Possibilité de couplage avec une direction juridique externalisée ou mission de transition

Les + de l’accompagnement

  • Expertise croisée RGPD, IA Act, DSA, cybersécurité

  • Approche sur mesure, orientée métier et terrain

  • Structuration juridique claire et documentée

  • Pédagogie & implication dans la conduite du changement

 

 Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)

Règlement européen n°2016/679 – En vigueur depuis le 25 mai 2018

🎯 Objectif du RGPD

Le RGPD vise à protéger les données personnelles des citoyens de l’Union européenne et à responsabiliser les organisations qui les collectent, les traitent ou les stockent.
Il impose des règles claires pour garantir le respect de la vie privée et la maîtrise des données par les personnes concernées.

👥 À qui s’applique le RGPD ?

Le RGPD s’applique à toute organisation, publique ou privée, traitant des données personnelles :

  • Située dans l’UE

  • Ou ciblant des résidents européens (site web, app, service en ligne…)

💡 Les micro-entreprises, associations, start-ups, plateformes, écoles, collectivités, e-commerçants… sont toutes concernées.

📌 Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?

Toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne :

  • Nom, prénom, email, téléphone

  • Données de navigation, géolocalisation, adresse IP

  • Données de santé, biométriques, comportementales…

🧩 Principes clés à respecter

  1. Licéité, loyauté, transparence : les personnes doivent savoir comment et pourquoi leurs données sont traitées

  2. Finalité déterminée : on collecte des données pour un usage précis, pas plus

  3. Minimisation : ne collecter que les données réellement utiles

  4. Exactitude : mettre à jour les données si besoin

  5. Limitation de conservation : ne pas garder les données au-delà de ce qui est nécessaire

  6. Sécurité : protéger les données contre tout accès non autorisé

  7. Responsabilité (accountability) : être capable de prouver que vous respectez le RGPD

⚖️ Les droits des personnes concernées

Toute personne peut :

  • Accéder à ses données

  • Demander la rectification ou la suppression

  • S’opposer à un traitement

  • Retirer son consentement

  • Demander la portabilité

  • Porter plainte auprès de la CNIL

📋 Les obligations des entreprises et organismes

✔️ Informer clairement les utilisateurs (mentions légales, politique de confidentialité)
✔️ Tenir un registre des traitements
✔️ Mettre en place un processus de gestion des droits
✔️ Sécuriser les données (techniquement et juridiquement)
✔️ Désigner un DPO dans certains cas
✔️ Réaliser une analyse d’impact (AIPD) pour les traitements à risque
✔️ Notifier les violations de données à la CNIL sous 72h

🚨 Sanctions en cas de non-conformité

  • Jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial

  • Sanctions administratives, injonctions, mise en demeure

  • Dommages à la réputation, perte de confiance des utilisateurs

🧭 Se mettre en conformité : les étapes clés

  1. Cartographier vos traitements

  2. Mettre à jour vos documents juridiques (mentions, CGU, contrats…)

  3. Sécuriser techniquement vos systèmes

  4. Sensibiliser et former vos équipes

  5. Mettre en place une gouvernance des données

  6. Vérifier régulièrement votre conformité

✅ Le RGPD en résumé

Le RGPD n’est pas une formalité administrative : c’est une démarche de gouvernance, indispensable à la confiance numérique, à la transparence et à l’innovation responsable.

 

Le DSA (Digital Services Act)

Règlement européen sur les services numériques – En vigueur depuis février 2024

🎯 Objectif du DSA

Le DSA vise à responsabiliser les plateformes numériques en imposant des obligations renforcées de transparence, de modération des contenus et de protection des droits fondamentaux.
Il s’applique à toute entreprise fournissant des services numériques accessibles depuis l’UE.

🧩 À qui s’applique le DSA ?

Le DSA concerne plusieurs catégories d’acteurs numériques :

  • Fournisseurs d’accès à internet

  • Hébergeurs (cloud, stockage, etc.)

  • Plateformes en ligne (marketplaces, réseaux sociaux, forums, services collaboratifs…)

  • Très grandes plateformes (VLOP) et moteurs de recherche (VLOSE) avec + de 45 millions d’utilisateurs dans l’UE (ex : Meta, TikTok, Google, Amazon)

💡 Les PME exploitant une marketplace, un site de e-commerce, ou une communauté en ligne sont concernées.

⚖️ Les obligations principales

1. Transparence sur les contenus et les algorithmes

  • Informer les utilisateurs sur les règles de modération

  • Rendre compte des décisions de retrait de contenu

  • Expliquer le fonctionnement des systèmes de recommandation

2. Mécanismes de signalement et recours

  • Permettre aux utilisateurs de signaler facilement des contenus illicites

  • Instaurer des voies de recours internes et externes (dont médiation)

3. Obligation de diligence pour les marketplaces

  • Vérifier l’identité des vendeurs (Know Your Business Customer)

  • Supprimer les produits illégaux signalés

  • Coopérer avec les autorités

4. Publicité en ligne et transparence

  • Indiquer clairement ce qui relève d’un contenu publicitaire

  • Fournir des informations sur l’annonceur et les critères de ciblage

5. Protection renforcée des mineurs

  • Limitation du profilage publicitaire

  • Conception “par défaut” de services plus protecteurs

🚨 Obligations renforcées pour les très grandes plateformes (VLOP/VLOSE)

  • Évaluation annuelle des risques systémiques (désinformation, haine, atteinte aux droits)

  • Audit indépendant de conformité

  • Partage de données avec les régulateurs européens

  • Représentant légal dans l’UE pour les entreprises hors UE

🇪🇺 Autorité de régulation en France

C’est l’ARCOM (ancien CSA) qui est chargée d’appliquer le DSA et de sanctionner les manquements.
Elle peut prononcer des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial.

🧭 Comment se mettre en conformité ?

✔️ Mettre à jour les CGU et politiques de modération
✔️ Mettre en place un système de notification-retrait des contenus illicites
✔️ Documenter et rendre visible la transparence algorithmique et publicitaire
✔️ Vérifier les obligations spécifiques si vous gérez une marketplace ou une plateforme communautaire
✔️ Assurer un suivi juridique régulier, notamment pour les entreprises en croissance ou exposées

📌 En résumé :

Le DSA impose aux plateformes de mieux informer, mieux protéger et mieux modérer. C’est une réforme majeure qui impacte toute la chaîne des services numériques.

L’IA Act (Règlement européen sur l’intelligence artificielle)

Règlement européen sur l’IA – Adopté en 2024, entrée en application progressive dès 2025

🎯 Objectif de l’IA Act

L’IA Act vise à encadrer l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’Union européenne en fonction des risques qu’ils présentent pour les droits fondamentaux, la sécurité, la transparence et la non-discrimination.
Il impose des obligations strictes pour les fournisseurs, déployeurs et utilisateurs d’IA, selon une approche graduée.

🧩 À qui s’applique l’IA Act ?

  • À toute entité publique ou privée qui conçoit, développe, met sur le marché ou utilise un système d’IA dans l’UE

  • Même hors UE, si le système cible le marché européen ou ses utilisateurs

💡 L’IA Act s’applique aux startups IA, plateformes, éditeurs SaaS, entreprises industrielles, secteurs santé, RH, marketing, sécurité, éducation, transport…

📊 Classement des systèmes d’IA selon leur niveau de risque

Niveau de risqueExemple de systèmes IA concernésRégime juridique
Risque inacceptable🚫Scoring social, manipulation cognitive, reconnaissance biométrique en temps réelInterdits
Risque élevé ⚠️IA dans la santé, l’éducation, les RH, les services publics, la justice, la sécuritéConformité obligatoire
Risque limité ⚙️IA conversationnelle, générative (transparence requise)Obligations d’information
Risque minimal ✅Filtres antispam, IA dans les jeux vidéoUtilisation libre

⚖️ Obligations pour les systèmes à haut risque

Les systèmes classés “à haut risque” devront respecter les obligations suivantes :

  • 📄 Documentation technique complète

  • ⚠️ Analyse des risques et gestion des biais

  • 🔍 Transparence et supervision humaine

  • 🧠 Qualité des données d’apprentissage

  • 📑 Enregistrement dans une base de données européenne

  • 🏷️ Marquage CE / auto-certification / audit

💡 Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait du système du marché ou des sanctions financières importantes.

👥 Qui est concerné ?

  • Fournisseurs (développeurs, éditeurs, fabricants)

  • Déployeurs (entreprises qui intègrent l’IA dans leurs process, produits ou services)

  • Utilisateurs professionnels (ex. entreprise utilisant une IA pour évaluer des candidatures ou personnaliser une offre)

🛡️ Sanctions en cas de non-conformité

  • Jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial

  • Injonction de retrait du marché

  • Risques réputationnels, contentieux en cascade

🧭 Comment se préparer ?

  1. Cartographier les systèmes d’IA utilisés ou développés

  2. Qualifier les systèmes selon les niveaux de risque IA Act

  3. Mettre en place la documentation requise et l’analyse des biais

  4. Adapter les contrats, CGU, mentions légales

  5. Former les équipes produit, tech, marketing, RH, juridique

  6. Anticiper les évolutions réglementaires et les normes harmonisées (ISO, CEN/CENELEC)

✅ L’IA Act en résumé

L’IA Act marque une étape majeure vers une IA responsable, encadrée et éthique en Europe. Les entreprises doivent s’y préparer dès maintenant pour sécuriser leurs innovations.

Besoin d’un cadre juridique clair et fiable pour vos projets numériques ou IA?

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