ACTEURS PUBLICS
Accompagner la transformation numérique du secteur public
Sécuriser les pratiques • préserver les droits • renforcer la confiance
FG Avocat accompagne les collectivités territoriales, établissements publics et administrations dans leurs projets numériques, leurs obligations de conformité réglementaire (RGPD, IA Act, DSA, Loi SREN) et la protection des droits des usagers. Notre expertise croise droit public, droit du numérique et gouvernance éthique, au service d’un numérique responsable, accessible et transparent dans les politiques publiques..
Gérer les risques numériques
- Identification des risques liés à la dématérialisation, à l’automatisation des services et aux outils de pilotage numérique
- Encadrement des traitements de données dans les politiques publiques (santé, éducation, social, RH, sécurité…)
- Appui aux collectivités dans le respect des obligations de transparence, d’accessibilité et de loyauté des services numériques
Prévenir les discriminations
- Audit des critères d’attribution de services ou d’aides (logement, emploi, éducation, aides sociales…)
- Identification des biais et des zones de rupture dans l’accès aux droits
- Appui aux politiques d’inclusion numérique
- Formation au droit anti-discrimination
Conformité juridique
- RGPD & loi Informatique et Libertés : audit des traitements, registre, bases légales, documentation CNIL
- IA Act : anticipation de l’impact des systèmes automatisés dans les décisions administratives (logement, aides sociales, éducation, police administrative…)
- Droit de la fonction publique : encadrement des outils numériques dans la gestion RH (notation, télétravail, temps de travail)
Déployer des dispositifs de contrôle interne
Procédures d'alerte
- Assistance dans la mise en conformité avec la loi Sapin 2 dans les grandes collectivités ou établissements
- Mise en place de procédures d’alerte éthique adaptées au fonctionnement public (loi Waserman)
- Sensibilisation des agents et formation des référents à la gestion des alertes
Enquêtes internes
- Conduite ou accompagnement d’enquêtes internes en cas de harcèlement, discrimination, conflits d’intérêts ou violation du droit des usagers
- Méthodologie respectueuse des garanties procédurales et du statut des agents
- Élaboration de rapports circonstanciés et de préconisations correctives
Devoir de vigilance
- Identification dans le cadre des marchés publics des risques éthiques, sociaux et environnementaux dans les chaînes contractuelles
- Aide à la rédaction de clauses de vigilance, critères RSE, obligations de traçabilité
Aller plus loin
Piloter sa politique RSE avec l’ISO 26000
Accompagnement à la traduction concrète des engagements RSE dans les politiques numériques et les démarches de transformation des organisations publiques.
Intégration transversale des principes de transparence, de redevabilité, d’accessibilité, d’inclusion et de participation citoyenne, conformément à l’ISO 26000 et aux obligations du secteur public.
Alignement des projets numériques avec les objectifs de la commande publique responsable, les démarches qualité (ex. : labellisation LUCIE 26000, AFAQ 1000NR, etc.) et la charte éthique interne.
Conseil stratégique et opérationnel auprès des DPO, directions générales, responsables de la transformation numérique, référents égalité ou responsables de mission accessibilité.