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Entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen visant à réduire la diffusion de contenus illicites et préjudiciables et à instaurer davantage de transparence entre les plateformes en ligne et leurs utilisateurs....
Entré en vigueur le 11 janvier 2024, le Data Act vise à faciliter l’accès des consommateurs et des entreprises aux données générées par les objets connectés (IoT) et les services associés. Les objectifs poursuivis à travers le Data Act : ...
Le DGA est un règlement européen qui vise à réguler la réutilisation des données publiques protégées en encourageant le partage de données par le biais de nouveaux intermédiaires de données et en favorisant la donnée altruiste. Il est entré en vigueur...
La ville de Kourou sanctionnée par la CNIL En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure 22 communes pour leur rappeler leur obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données Personnelles....
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