Comment les repérer, les contester, et faire valoir vos droits
Qu’est-ce qu’une clause abusive ?
Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur.
➡️ Elle est réputée non écrite, donc inapplicable, même si le contrat a été signé.
Que dit le droit ?
- Art. L. 241-1 C. consom. : une clause abusive est automatiquement réputée non écrite (elle n’a jamais existé juridiquement).
- Art. L. 241-2 C. consom. : les professionnels ne peuvent pas s’en prévaloir, même en cas de signature.
- Art. L. 822-4 à L. 822-11 C. consom. : les actions de groupe permettent aux consommateurs d’agir collectivement contre les clauses abusives ou illicites.
Code civil : art. 1171 (clause abusive dans les contrats d’adhésion)
Comment les repérer ?
Posez-vous ces questions :
- La clause est-elle claire et transparente ?
- Est-elle équilibrée entre les deux parties ?
- Est-ce qu’elle limite vos droits ou vous impose des obligations excessives ?
👉 Consultez les listes noire et grise publiées par la DGCCRF.
Exemples typiques de clauses abusives
| Clause | Fondement juridique |
|---|---|
| « Aucun remboursement possible » | Atteinte au droit à restitution (Cass. 2009) |
| « L’entreprise peut modifier les prix sans préavis » | Déséquilibre manifeste (Cass. 2021) |
| « Vous renoncez à tout recours judiciaire » | Atteinte à l’accès au juge (CJUE, Océano) |
| « Litiges uniquement à l’étranger » | Clause de for abusive (CJUE) |
| « Vous devez payer même sans service rendu » | Contradiction avec la finalité du contrat |
Comment contester une clause abusive ?
Première étape :
1. Identifiez la clause litigieuse
2. Adressez un courrier ou mail au professionnel, en citant :
- Art. L. 212-1 et L. 241-1 C. consom.
- Art. 1171 C. civ. si le contrat est un contrat d’adhésion
- Demandes possibles : remboursement, suppression de clause, modification du contrat
Modèle de formulation :
« La clause [nommée ou décrite] crée un déséquilibre significatif au sens des articles L. 212-1, L. 241-1 du Code de la consommation et 1171 du Code civil. Elle est donc réputée non écrite. Je vous demande de procéder à [remboursement/rectification/etc.]. »
Si refus ou silence du professionnel :
- Signalez-le via SignalConso.gouv.fr
- Contactez une association de consommateurs
- Saisissez le médiateur de la consommation
Et si le litige persiste ?
👉 Vous pouvez :
- Intenter une action individuelle devant le juge
- Ou, si vous êtes plusieurs consommateurs concernés, participer à une action de groupe (art. L. 822-4 à L. 822-11 C. consom.)
Un avocat peut vous accompagner :
- Pour faire annuler la clause
- Obtenir réparation du préjudice
À retenir
- Une clause abusive = illégale, même signée
- Vous pouvez la contester seul par écrit
- Le droit français et européen vous protège
- L’appui d’un avocat est recommandé si le professionnel persiste ou s’il y a un préjudice conséquent
