📘 Définition
L’économie numérique désigne l’ensemble des activités économiques reposant sur les technologies de l’information et de la communication (TIC), les données, les algorithmes et les services en ligne. Elle recouvre tant la production que la diffusion, la consommation et la régulation des biens et services dématérialisés, transformant en profondeur les chaînes de valeur traditionnelles.
Elle constitue aujourd’hui un pilier majeur de la croissance économique, mais soulève également de nombreux enjeux juridiques.
🔎 Caractéristiques principales
1. Dématérialisation
Les échanges de biens, services et contenus s’effectuent sans support physique : logiciels en mode SaaS, cloud computing, livres numériques, NFT, etc.
2. Intermédiation par des plateformes
Des acteurs comme Amazon, Uber, Airbnb ou Meta (Facebook, Instagram) mettent en relation l’offre et la demande via des interfaces numériques alimentées par des algorithmes. Ces plateformes bénéficient souvent d’une position dominante du fait des effets de réseau.
3. Monétisation des données
Les données personnelles, comportementales et transactionnelles deviennent des actifs économiques stratégiques. Elles alimentent le ciblage publicitaire, la personnalisation des services et l’entraînement d’IA (source : CNIL, « La donnée, matière première du numérique », 2023).
4. Effet de réseau et concentration
Plus un service numérique est utilisé, plus sa valeur perçue augmente, incitant à une concentration du marché autour de quelques acteurs dominants (ex : GAFAM). Le phénomène d’économie de l’attention renforce ces logiques (voir : Conseil national du numérique, rapport « Numérique : reprendre le contrôle », 2021).
⚖️ Enjeux juridiques
L’économie numérique soulève une pluralité d’enjeux juridiques complexes, touchant au droit de la consommation, droit des contrats, droit de la concurrence, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle et du droit des données personnelles.
Parmi les plus importants :
1. Protection des données personnelles
- Obligation de loyauté, de transparence et de minimisation des traitements (articles 5 et 6 RGPD).
- Consentement éclairé et révocable (article 7 RGPD).
- Droit à l’effacement, à la portabilité, à la limitation des traitements.
- Encadrement spécifique pour les enfants et les traitements à grande échelle (article 35 RGPD – analyse d’impact).
2. Responsabilité des plateformes numériques
- Responsabilité à l’égard des contenus illicites hébergés (LCEN, DSA).
- Obligation de retirer rapidement les contenus illicites signalés.
- Encadrement des pratiques de modération, transparence algorithmique (DSA).
- Responsabilité renforcée pour les places de marché vis-à-vis des consommateurs (directive Omnibus).
3. Concurrence et abus de position dominante
- Risques de verrouillage des marchés et d’auto-préférence (DMA, art. 6).
- Encadrement des pratiques anticoncurrentielles : refus d’accès aux données, exploitation des données des vendeurs tiers.
- Renforcement du pouvoir de contrôle de la Commission européenne et des autorités nationales.
4. Relations contractuelles B2C et B2B
- Obligations d’information précontractuelle (art. L.221-5 C. consommation).
- Droit de rétractation, clauses abusives, exécution des garanties légales.
- Encadrement des CGU/CGA imposées unilatéralement par les plateformes (Règlement P2B).
5. Encadrement du travail sur plateformes
- Qualification juridique des travailleurs indépendants (tests de subordination, dépendance économique).
- Droit à la transparence algorithmique (Directive européenne 2022/2041 sur les conditions de travail via les plateformes).
- Droit à la protection sociale, représentation collective, accès à l’information sur les décisions automatisées.
6. Propriété intellectuelle et biens numériques
- Titularité des droits sur les créations numériques (logiciels, bases de données, contenus générés par IA).
- Encadrement des licences d’usage (SaaS, streaming).
- Respect des droits d’auteur et des droits voisins dans l’environnement numérique (ex : application de la directive droit d’auteur 2019/790 sur les plateformes de partage de contenus).
📈 Exemples de secteurs concernés
- E-commerce (Amazon, Cdiscount, Veepee)
- Économie collaborative (BlaBlaCar, Airbnb)
- Streaming & médias numériques (Netflix, Spotify, YouTube)
- Fintech (banques en ligne, cryptomonnaies, RegTech)
- EdTech, HealthTech, LegalTech, GreenTech, etc.
🌍 Enjeux économiques et sociétaux
- Accès au marché mondial pour les PME
- Fracture numérique : inégalités d’accès aux services numériques, compétences et infrastructures
- Fiscalité numérique : lutte contre l’érosion de la base fiscale (OCDE, BEPS, taxe GAFA)
- Souveraineté numérique : maîtrise des infrastructures, des données, du droit applicable
- Empreinte environnementale : consommation énergétique des data centers, recyclage des équipements (source : ADEME, « Évaluation de l’impact environnemental du numérique », 2022)
📚 Références utiles
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
- Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- Règlements (UE) 2022/1925 (DMA) et 2022/2065 (DSA)
- Directive (UE) 2019/770 sur les contenus et services numériques
- Directive Omnibus (UE) 2019/2161
- Directive (UE) 2019/790 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique
- Règlement (UE) 2019/1150 (P2B)
- CNIL, Commission européenne, OCDE, Conseil national du numérique
📌 À retenir : L’économie numérique transforme en profondeur les relations économiques, juridiques et sociales. Elle appelle à une régulation équilibrée, combinant innovation, concurrence loyale, protection des droits fondamentaux et durabilité.
