Définition d’une marketplace
Une marketplace est une plateforme en ligne qui permet à des vendeurs tiers de proposer leurs biens ou services à des consommateurs.
Elle peut être un simple intermédiaire (mise en relation) ou vendeur direct (vente en son nom propre).
📚 Références :
- Code de la consommation, art. L.111-7, L.221-5 et suivants
- Règlement DSA (Digital Services Act) – Règlement (UE) 2022/2065
- CJUE, 10 juillet 2019, Amazon EU, aff. C‑649/17
Statut juridique des marketplaces
| Type de rôle | Conséquence juridique |
|---|---|
| Intermédiaire (hébergeur) | Règles de responsabilité limitée (DSA, art. 6) |
| Vendeur direct | Application du droit de la consommation (rétractation, garantie, etc.) |
🔎 Point clé : si la plateforme dissimule l’identité du vendeur tiers ou induit en erreur sur son rôle, elle peut être requalifiée en vendeur professionnel.
Obligations envers le consommateur
1. Obligation de transparence et de loyauté (art. L.111-7 et L.221-5 C. consommation)
- Mentionner clairement si le produit est vendu par un tiers.
- Indiquer si le vendeur est professionnel ou non.
- Afficher le régime juridique applicable : droit de rétractation, garanties, service après-vente, etc.
- Indiquer les critères de classement des résultats de recherche.
📌 Non-respect = pratique commerciale trompeuse → sanctions civiles et administratives
2. Obligations renforcées avec le DSA
Depuis février 2024, les marketplaces très utilisées (VLOP) ont des obligations accrues :
- Traçabilité des vendeurs (« Know Your Business Customer » – art. 30 DSA) : collecte et vérification d’infos avant publication.
- Mécanisme de signalement et de retrait (notice & action).
- Transparence algorithmique sur le classement, les recommandations.
- Coopération avec les autorités de contrôle (DGCCRF, CNIL, ARCOM, etc.).
💡 Exemples : Amazon, AliExpress, Rakuten, Vinted, Etsy.
Responsabilité de la marketplace vis-à-vis des consommateurs
| Situation | Responsabilité |
|---|---|
| Erreur du vendeur tiers | Responsabilité contractuelle du vendeur, sauf si la plateforme agit comme professionnel |
| Délai de rétractation non respecté | Si plateforme assimilée à vendeur → responsabilité directe |
| Produit dangereux ou contrefait | Responsabilité possible si la plateforme connaissait le contenu illicite et n’a pas agi promptement |
| Dark patterns | Responsabilité propre pour pratiques trompeuses (art. L.121-2 et DSA art. 25) |
Exemple : CJUE Amazon EU (C-649/17) → Amazon est responsable comme vendeur s’il gère l’ensemble du processus (présentation, paiement, expédition).
Responsabilité envers les vendeurs tiers
1. Encadrement du contrat de prestation
- Le contrat entre la plateforme et le vendeur doit :
- être rédigé en français,
- respecter les règles de clarté, loyauté et transparence,
- informer sur les modifications contractuelles, les restrictions d’accès, et les procédures de réclamation.
📚Règlement P2B (UE) 2019/1150
2. Responsabilité contractuelle
- La plateforme peut engager sa responsabilité si :
- elle suspend arbitrairement un vendeur,
- elle modifie unilatéralement les conditions sans préavis,
- elle induit en erreur sur la visibilité ou le référencement.
Exemples d’infractions constatées par la DGCCRF
| Infraction | Sanctions |
|---|---|
| Absence de traçabilité des vendeurs | Amendes jusqu’à 300 000 € |
| Absence d’information sur le droit de rétractation | Allongement du délai à 12 mois |
| Faux avis clients non modérés | Amendes / injonctions administratives |
| Dark patterns (ex : ajout automatique d’assurance) | Enquête + Sanction pour pratiques commerciales trompeuses |
Ressources utiles
- Code de la consommation – Légifrance
- DSA – version consolidée (EUR-Lex)
- Directive 2011/83/UE
- CJUE, Amazon EU, 10 juillet 2019, C‑649/17
