Protection des lanceurs d’alerte

📊 Qui est le lanceur d’alerte ?

Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, une infraction, un crime, un délit, ou une menace grave pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance dans un cadre professionnel.

Depuis la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016, et sa réforme par la loi du 21 mars 2022 transposant la directive européenne 2019/1937, les droits des lanceurs d’alerte ont été renforcés.

🔹 Ce qui peut être signalé

Le lanceur d’alerte peut signaler toute information portant sur des faits répréhensibles ou des comportements menaçant l’intérêt général, notamment :

✅ Une infraction : Il s’agit de tout crime ou délit puni par la loi. Exemples d’infractions fréquemment signalées :

• Infractions économiques et financières : corruption, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts, favoritisme, fraude fiscale, blanchiment.
• Infractions en droit du travail : harcèlement moral ou sexuel, discrimination, travail dissimulé, violation des règles de sécurité ou de santé.
• Infractions environnementales ou sanitaires : pollution illégale, mise en danger d’autrui, dissimulation de risques pour la santé publique.
• Infractions contre les personnes : violences, menaces, traitements inhumains, atteintes à la vie privée.
• Infractions numériques : piratage, captation de données personnelles, usage abusif d’un système d’information.

✅ Une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général : Même en l’absence d’infraction pénale, certains faits peuvent porter gravement atteinte à l’intérêt général :

• Atteinte à la santé publique ou à l’environnement
• Atteinte à la sécurité publique ou à la probité des institutions
• Mise en danger de libertés fondamentales (ex. : surveillance illégale, traitement automatisé discriminatoire)

✅ Une violation du droit de l’Union européenne ou d’une obligation internationale :

• Non-respect des règles européennes dans des domaines clés (marchés publics, protection des données, produits de santé, sécurité alimentaire, transports, environnement…)
• Violation de conventions internationales ratifiées par la France (droits humains, lutte contre la corruption, devoir de vigilance)

💡 Le lanceur d’alerte n’a pas à démontrer les faits, mais doit disposer d’informations sérieuses et crédibles.

🔺 Comment lancer l’alerte ?

Les textes prévoient un parcours de signalement en plusieurs étapes :

1. Signalement interne (au sein de l’organisation ou via un canal dédié)
2. Signalement externe (auprès d’une autorité compétente : Défenseur des droits, AFA, CNIL, etc.)
3. Divulgation publique (en dernier recours : presse, réseaux sociaux, ONG)

Le lanceur d’alerte peut aussi effectuer un signalement directement externe, sans passer par l’interne, si la situation l’exige.

⚠️ Quelles protections pour le lanceur d’alerte ?

Le lanceur d’alerte bénéficie de plusieurs garanties :

• Interdiction de toute représailles (licenciement, sanction, intimidation, dénigrement, etc.)
• Droit à la confidentialité de son identité et de celle des personnes visées
• Irresponsabilité civile et pénale si l’alerte est lancée de bonne foi
• Protection juridique et psychologique, y compris pour les facilitateurs (syndicats, associations)

❗ Difficultés rencontrées dans la pratique

Malgré les garanties prévues par la loi, de nombreux obstacles persistent :

• Mesures de représailles déguisées : placardisation, mutation punitive, isolement professionnel Ex. : une infirmière signalant des pratiques médicales dangereuses mise au rebut sans justification officielle.
• Disqualification du signalement : l’alerte est requalifiée en conflit interpersonnel ou manquement disciplinaire _Ex. : un agent public dénonçant des irrégularités budgétaires accusé de « comportement perturbateur ». _
• Procédures judiciaires dissuasives : poursuites pour diffamation ou violation du secret professionnel Ex. : un salarié poursuivi pour avoir transmis des documents internes à un syndicat ou un journaliste.
• Manque de soutien institutionnel : refus de prise en charge du signalement par les autorités compétentes, lenteur des procédures Ex. : une lanceuse d’alerte ayant saisi le Défenseur des droits sans réponse pendant plusieurs mois.

Ces réalités renforcent la nécessité d’un accompagnement juridique dès le début de la démarche.

📆 Textes de référence

• Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin 2 »
• Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 de transposition de la directive européenne 2019/1937
• Directive (UE) 2019/1937 sur la protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union
• Code du travail, Code général de la fonction publique, Code pénal

Votre avocat vous aide à :

• Qualifier le signalement et sécuriser la procédure
• Déterminer la stratégie de signalement interne ou externe
• Proposer un accompagnement juridique en cas de représailles
• Conseiller les employeurs dans la mise en place de dispositifs conformes (canal dédié, charte, référent, etc.)