📊 Qu’est-ce qu’un dommage corporel ?
Le dommage corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, causée par un fait dommageable (accident, agression, faute médicale, produit défectueux, etc.). Il donne lieu à réparation lorsqu’il peut être imputé à un tiers ou à une carence du système de soins ou de protection.
🔹 Les principales situations concernées
- Accidents de la circulation (Loi Badinter 1985)
- Accidents de la vie (chute, sport, école, lieux publics)
- Accidents médicaux (faute, aléa, infection nosocomiale)
- Agressions physiques ou sexuelles (infractions pénales)
- Accidents du travail ou maladies professionnelles
- Produits défectueux ou installations dangereuses
🔹 Vos droits en tant que victime
En tant que victime d’un dommage corporel, vous avez droit à une réparation intégrale de l’ensemble de vos préjudices, qu’ils soient économiques, physiques ou psychiques. Cela comprend notamment :
- Les préjudices patrimoniaux : perte de revenus, frais médicaux, assistance par une tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule, dépenses futures liées à l’état de santé.
- Les préjudices extra-patrimoniaux : souffrances physiques et morales (prétium doloris), déficit fonctionnel temporaire ou permanent, préjudice d’agrément (perte d’activité ou de loisir), préjudice esthétique, préjudice sexuel ou d’établissement.
Vous bénéficiez également de garanties fondamentales dans le processus de réparation :
- Droit à une expertise médicale contradictoire, avec possibilité d’être assisté par votre avocat ou un médecin conseil.
- Droit à une indemnisation, obtenue par voie amiable (assurance, ONIAM) ou par décision judiciaire.
- Droit à un accompagnement personnalisé, juridique et humain, tout au long de la procédure.
⚖️ Les recours possibles
- Procédure amiable (assurance, transaction, ONIAM, CRCI)
- Action en responsabilité civile devant le tribunal judiciaire
- Action devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI)
- Recours devant le Conseil de prud’hommes (accident du travail)
- Recours administratif (responsabilité hospitalière)
📙 Cadre juridique
- Code civil : articles 1240 à 1245-17
- Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 (Loi Badinter)
- Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (droits des patients, ONIAM)
- Code de la santé publique, Code de la sécurité sociale
- Code pénal (infractions volontaires ou non)
- Convention européenne des droits de l’homme (article 6, 13)
⚖️ Votre avocat peut vous aider à :
- Défendre vos droits dès les premières démarches (plainte, déclaration, expertise)
- Chiffrer votre préjudice et constituer un dossier complet
- Obtenir une indemnisation à la hauteur du dommage subi
- Saisir les juridictions ou commissions compétentes
- Vous accompagner humainement dans un parcours souvent long et difficile
