La ville de Kourou sanctionnée par la CNIL
En avril 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure 22 communes pour leur rappeler leur obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données Personnelles.
La ville de Kourou qui figurait parmi la liste des destinataires n’a pas tenu compte de cette piqure de rappel. C’est pourquoi, en décembre 2023, la CNIL notifie à la ville une sanction motivée par plusieurs manquements dont notamment :
- L’absence de désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPO) : conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), les communes de plus de 20 000 habitants sont tenues de nommer un DPO. La Ville de Kourou n’avait pas procédé à cette désignation dans le délai imparti.
- Le refus de coopération avec la CNIL : malgré les mises en demeure et les injonctions, la commune de Kourou n’a pas répondu aux correspondances de la CNIL et n’a pas coopéré avec l’autorité de contrôle. Cela constitue un manquement à l’obligation de coopération prévue par l’article 31 du RGPD.
En conséquence, la CNIL a infligé une amende de 5 000 euros à la ville de Kourou et lui a enjoint de désigner un DPO dans le délai de deux mois avec une astreinte de 150 euros par jour de retard.
