Vous vendez sur une marketplace ? Vous êtes développeur d’applications sur un app store ? Vous dépendez d’une plateforme pour votre visibilité en ligne ? Le règlement européen P2B vous concerne directement.
Qu’est-ce que le Règlement P2B ?
Le Règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B (Platform-to-Business), est entré en vigueur le 12 juillet 2020. Il vise à rééquilibrer les rapports de force entre les plateformes numériques (marketplaces, app stores, moteurs de recherche) et les entreprises utilisatrices (vendeurs tiers, développeurs, prestataires), en imposant des règles de transparence, de loyauté contractuelle et de recours effectifs.
🔗 Source : EUR-Lex – CELEX 32019R1150
⚖️ Pourquoi c’est important pour votre entreprise ?
1. Vous bénéficiez de droits concrets face aux plateformes
Le P2B impose notamment aux plateformes :
- de publier des conditions générales claires, intelligibles, accessibles dans la langue du marché ciblé (Art. 3),
- d’expliquer tout changement contractuel avec un préavis d’au moins 15 jours (Art. 3§2),
- de justifier les suspensions ou résiliations de comptes avec un préavis motivé (Art. 4),
- de fournir des informations sur les principaux paramètres de classement (Art. 5),
- d’indiquer si un traitement différencié est appliqué à leurs propres produits (Art. 7),
- de mettre en place un système de traitement interne des plaintes et de désigner deux médiateurs indépendants(Art. 11 à 13).
🎯 Par exemple : une marketplace ne peut plus supprimer un compte vendeur sans explication et voie de recours.
2. Vous pouvez contester des pratiques abusives ou discriminatoires
De nombreuses PME ont été confrontées à :
- des modifications unilatérales défavorables des CGU,
- des suspensions de compte non justifiées ou disproportionnées,
- des classements opaques ou biaisés en faveur de produits sponsorisés ou internes à la plateforme,
- des rétentions abusives de fonds.
👉 Le règlement P2B permet de demander la réintégration, d’engager la responsabilité contractuelle de la plateforme, ou de saisir un médiateur professionnel agréé.
🔗 Voir aussi : Étude d’impact de la Commission européenne (2022) sur la mise en œuvre du P2B : https://ec.europa.eu/docsroom/documents/50053
🚨 Le saviez-vous ?
- Une enquête de la Commission européenne (2022) révèle que seulement 36 % des plateformes respectent leurs obligations d’information sur le classement (source : SWD(2022) 164 final).
- Apple a reconnu avoir annulé plusieurs suspensions de comptes développeurs suite à des réclamations fondées sur le P2B. (Source : Apple P2B Transparency Report 2024)
- En France, les tribunaux de commerce ont commencé à sanctionner certaines plateformes pour manquements contractuels et absence de préavis (ex. Amazon France, CA Paris, 2 février 2022, n°20/09388).
💡 Comment faire valoir vos droits ?
✅ Faites auditer vos conditions de référencement sur les marketplaces ou app stores.
✅ Activez le système interne de plainte prévu par la plateforme.
✅ Saisissez un médiateur agréé ou introduisez une action en responsabilité contractuelle si nécessaire.
