🔎 Qu’est ce qu’un contrat signé hors établissement?
Un contrat signé hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un contexte où le consommateur peut être plus vulnérable car en dehors du cadre habituel de vente.
Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation (transposition de la Directive 2011/83/UE), il s’agit notamment de contrats :
- conclus au domicile du consommateur, à son lieu de travail ou dans un lieu public,
- signés suite à un démarchage hors des locaux du professionnel,
- établis au cours d’une sortie ou déplacement organisé par le professionnel,
- conclus dans les locaux du professionnel ou à distance, mais à la suite d’un contact préalable établi hors établissement.
🧾 Exemples
- Signature d’un contrat d’abonnement ou de fourniture d’énergie lors d’un démarchage à domicile.
- Achat de biens ou services sur un stand temporaire (foire, salon, galerie commerciale).
- Offre promotionnelle acceptée après démarchage dans la rue ou dans un café.
📋 Obligations d’information du professionnel
Avant toute signature, le professionnel doit fournir clairement et par écrit sur support durable (papier, email, document PDF) :
- Les caractéristiques essentielles du produit ou service,
- L’identité complète du professionnel (raison sociale, adresse, contact),
- Le prix total TTC, frais supplémentaires inclus,
- Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution,
- Le délai de rétractation (14 jours),
- Les modalités de recours, garanties légales, service après-vente,
- La durée du contrat et les conditions de résiliation.
💡 Ces informations sont essentielles pour que le consentement du consommateur soit libre et éclairé.
⏳ Droit de rétractation
- Le consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision, ni à en supporter les frais.
- Ce délai court :
- à compter de la réception du bien (contrat de vente),
- à compter de la conclusion du contrat (contrat de service).
- Le professionnel doit remettre un formulaire type de rétractation.
- Le remboursement doit intervenir sous 14 jours maximum après réception de la demande de rétractation.
❗ En l’absence d’information sur ce droit, le délai est prolongé à 12 mois.
📌 Exceptions prévues à l’article L.221-28 : produits personnalisés, services pleinement exécutés, contenus numériques non matérialisés, etc.
⚠️ Sanctions en cas de manquement
- Nullité du contrat et droit à remboursement,
- Prolongation du délai de rétractation,
- Sanctions administratives :
- jusqu’à 15 000 € pour une personne physique,
- jusqu’à 75 000 € pour une personne morale,
- Risque de qualification en pratique commerciale trompeuse (articles L.121-1 et suivants C. conso).
📚 Textes de référence
- Code de la consommation : articles L.221-1 à L.221-29
- Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
- CJUE, 23 janvier 2019, Aff. C-430/17 : définition du début du délai de rétractation
- CJUE, 10 juillet 2019, Aff. C-649/17 (Amazon EU) : exigences de transparence contractuelle
✅ Bonnes pratiques pour les consommateurs
- Demandez toujours un document écrit résumant les conditions de l’offre.
- Ne signez rien sous pression : vous avez le droit de réfléchir.
- Vérifiez si un formulaire de rétractation est bien fourni.
- Gardez une copie du contrat et de toute communication.
Contrats conclus à distance et hors établissement, quelle différence?
📌 1. Contrats conclus à distance
🔹 Définition juridique (Art. L.221-1 du Code de la consommation)
Contrat conclu sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
🔸 Exemples :
- Achat sur un site e-commerce (Amazon, Fnac, etc.)
- Commande par téléphone, email, SMS
- Achat via une application mobile
- Souscription d’un abonnement en ligne
📍 Élément clé : zéro contact physique pendant toute la formation du contrat.
📌 2. Contrats conclus hors établissement
🔹 Définition juridique (Art. L.221-1, 1° du Code de la consommation)
Contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, ou encore :
- Lors d’un démarchage au domicile du consommateur,
- Lors d’un démarchage au travail ou dans un lieu public,
- Lors d’un déplacement organisé par le professionnel pour vendre (ex. : salons, foires).
🔸 Exemples :
- Achat d’un aspirateur vendu par un commercial à domicile,
- Signature d’un contrat sur un stand lors d’un salon professionnel,
- Vente conclue dans la rue ou dans un café.
📍 Élément clé : présence physique simultanée, mais en dehors des locaux habituels du professionnel.
3. Régime juridique commun
| Aspect | Contrat à distance | Contrat hors établissement |
|---|---|---|
| Obligation d’information précontractuelle | ✅ | ✅ |
| Droit de rétractation (14 jours) | ✅ | ✅ |
| Formulaire type obligatoire | ✅ | ✅ |
| Confirmation sur support durable | ✅ | ✅ |
Mais dans le cas du contrat hors établissement, la charge de la preuve du respect des obligations d’information est plus stricte car le consommateur est plus exposé à une pression commerciale directe.
🔍 En résumé
| Critère | Contrat à distance | Contrat hors établissement |
|---|---|---|
| Contact physique au moment de la vente | ❌ Aucun | ✅ Oui, mais hors des locaux du professionnel |
| Canal utilisé | Téléphone, internet, courrier | Domicile, lieu public, stand |
| Objectif de la protection | Éviter le consentement hâtif | Éviter le consentement sous pression |
