DROIT DU NUMÉRIQUE · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE · DÉFENSE · BITD
Fabrication additive et défense : quels risques juridiques pour les PME de la BITD ?
Propriété intellectuelle, secret des affaires, marchés publics, données, contrôle des exportations et responsabilité : les points à sécuriser avant de transmettre un fichier de fabrication.
Une technologie annoncée comme grand public… devenue avant tout industrielle
Il y a dix ans, l'impression 3D était encore présentée comme l'une des prochaines grandes révolutions technologiques susceptibles d'entrer dans les foyers.
L'image était alors celle d'une imprimante 3D installée à domicile permettant à chacun de fabriquer ses propres objets, pièces détachées ou produits personnalisés.
Cette vision ne s'est pas véritablement réalisée.
Dès mes travaux consacrés à l'impression 3D réalisés au sein de l'Observatoire de la Propriété Intellectuelle de l'INPI, cette perspective méritait d'être nuancée.
En 2014, mon étude consacrée aux « Impacts économiques et enjeux juridiques » de l'impression 3D analysait déjà cette technologie comme une évolution de la fabrication industrielle et mettait en évidence les transformations juridiques résultant du passage du modèle numérique à l'objet physique.
En 2016, cette analyse devenait encore plus nette
Le rapport consacré à Impression 3D et la question de la redevance pour copie privée, INPI constatait l'absence de véritable marché grand public des imprimantes 3D et relevait que l'impression 3D demeurait avant tout une technologie à finalité industrielle.
La « démocratisation » annoncée ne correspondait donc pas nécessairement au développement massif des imprimantes 3D domestiques. Elle pouvait également être comprise comme la diffusion progressive de cette technologie dans les différents secteurs d'activité et, plus largement, comme une transformation numérique de l'économie.
Parmi les secteurs dans lesquels cette évolution prend une importance particulière figure aujourd'hui celui de la défense.
La question n'est donc plus seulement de savoir si le grand public va s'équiper d'imprimantes 3D. Elle est de comprendre ce que devient la valeur juridique et économique lorsque la fabrication est de plus en plus numérisée.
De l'imprimante domestique au fichier industriel
Cette évolution permet également de comprendre pourquoi les questions juridiques liées à l'impression 3D ont changé de nature.
En 2016, la réflexion portait notamment sur la possibilité pour un particulier de télécharger un fichier numérique puis de fabriquer chez lui un objet protégé.
Mais les limites techniques et économiques de l'impression 3D grand public conduisaient déjà à relativiser cette perspective.
Le véritable enjeu se situait ailleurs : dans la numérisation de la chaîne de production.
Lorsqu'une PME fournit à son client non seulement une pièce, mais également son modèle numérique, son fichier de fabrication, ses paramètres, ses données de qualification et son savoir-faire, elle ne transmet plus simplement un objet.
Elle transmet potentiellement une capacité industrielle.
Pourquoi la défense constitue aujourd'hui un terrain particulièrement sensible
Dans la défense, une pièce fabriquée en 3D peut être intégrée dans un système complexe, produite en petite série, fabriquée à la demande ou encore reproduite directement sur le lieu d'utilisation.
La valeur économique peut alors progressivement se déplacer :
Cette transformation donne une nouvelle dimension à plusieurs questions :
- Qui détient le fichier ?
- Qui peut l'utiliser ?
- Qui peut le modifier ?
- Qui peut le transmettre ?
- Le client peut-il faire fabriquer la pièce par un tiers ?
- Les paramètres constituent-ils un savoir-faire protégé ?
- Les données produites pendant la fabrication peuvent-elles être réutilisées ?
- La transmission d'un fichier à l'étranger peut-elle constituer une exportation ?
- Qui sera responsable si une pièce fabriquée à partir du fichier est défectueuse ?
La fabrication additive ne pose donc plus seulement la question de la copie d'un objet.
Elle pose celle de la maîtrise juridique et économique de la chaîne numérique qui permet de fabriquer cet objet.
À retenir
Pour une PME de la base industrielle et technologique de défense, la fabrication additive appelle une analyse qui dépasse largement la seule question de la propriété de la pièce.
- Quels actifs sont réellement détenus par l'entreprise ?
- Quels droits le contrat attribue-t-il au client sur les résultats ?
- Quels fichiers, paramètres et données doivent être transmis ?
- Ces transmissions constituent-elles un transfert ou une exportation de technologie ?
- Qui supportera la responsabilité si une pièce fabriquée à partir du fichier est défectueuse ?
1. Pourquoi la fabrication additive appelle un raisonnement juridique particulier
Une pièce fabriquée selon un procédé traditionnel peut être appréhendée principalement comme un objet matériel.
La fabrication additive introduit une succession d'éléments qui doivent être distingués :
- la géométrie de la pièce ;
- le modèle numérique ;
- le fichier préparé pour la fabrication ;
- les paramètres du procédé ;
- les données de production ;
- les résultats des essais ;
- les données de qualification ;
- les procédures de contrôle ;
- la pièce physique.
Une entreprise peut croire qu'elle protège « son produit » alors que la valeur économique et technologique se trouve désormais en grande partie dans les éléments numériques qui permettent de le reproduire.
La cartographie des actifs devrait donc être réalisée fichier par fichier, donnée par donnée et procédé par procédé.
2. Que peut réellement protéger une PME ?
Il serait réducteur de rechercher un seul titre de propriété intellectuelle pour protéger l'ensemble de la chaîne.
Le brevet
Le brevet peut notamment présenter un intérêt pour un procédé de fabrication, un nouveau matériau ou alliage, une amélioration technique, un traitement post-fabrication ou une architecture technique.
L'article L. 612-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un régime particulier concernant la divulgation et l'exploitation des inventions susceptibles d'intéresser la défense nationale.
Le dessin ou modèle
Le dessin ou modèle peut être pertinent lorsqu'une apparence présente une dimension esthétique propre.
L'article L. 511-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit notamment des exclusions pour certaines caractéristiques exclusivement imposées par la fonction technique.
Le droit d'auteur
Le droit d'auteur peut intervenir lorsque le modèle ou l'élément concerné présente une originalité suffisante.
Il peut également être pertinent pour certains logiciels, documents techniques ou éléments documentaires.
3. Le secret des affaires : une protection centrale
Pour une PME de la fabrication additive, < L. 151-1 du Code de commerce .
- paramètres de fabrication ;
- réglages machine ;
- bibliothèques de paramètres ;
- méthodes de post-traitement ;
- procédures de qualification ;
- résultats d'essais ;
- méthodes de contrôle ;
- modèles de simulation.
L'article L. 151-1 du Code de commerce définit notamment le secret des affaires autour de trois conditions : l'information doit être secrète, présenter une valeur commerciale du fait de son caractère secret et faire l'objet de mesures de protection raisonnables.
Cela suppose notamment :
- une classification interne ;
- des droits d'accès limités ;
- une traçabilité des accès ;
- des engagements de confidentialité ;
- un cloisonnement des systèmes ;
- un marquage approprié des documents ;
- une procédure de transmission sécurisée.
Le secret des affaires ne se construit pas après la fuite d'un fichier. Il se construit avant.
4. Le contrat de défense : le véritable point de vigilance
Une entreprise peut être propriétaire d'un savoir-faire et néanmoins accorder au client des droits très larges sur les résultats du marché.
Identifier les connaissances antérieures
Dans les marchés publics, il est essentiel d'identifier les connaissances antérieures.
Pour une entreprise de fabrication additive, cette identification peut notamment concerner :
- les paramètres génériques ;
- les bibliothèques de supports ;
- les modèles de simulation ;
- les scripts de post-traitement ;
- les procédés antérieurs ;
- les méthodes d'essai ;
- les résultats obtenus avant le marché.
Le CCAG-MI doit être examiné avec le cahier des clauses administratives particulières du marché concerné.
5. Le risque de réversibilité : quand le fichier rend la PME substituable
La fabrication additive peut renforcer l'autonomie industrielle de l'acheteur. Mais elle peut également réduire la dépendance de l'acheteur à l'égard de la PME.
Dans un modèle de fabrication distribuée, le client peut souhaiter disposer du fichier, des paramètres, du dossier de fabrication et des données de qualification.
« Que restera-t-il comme avantage concurrentiel à l'entreprise si le client peut faire fabriquer ailleurs ? »
La réponse peut résider dans la qualification, la répétabilité, la maîtrise du procédé, la capacité à garantir la conformité et la responsabilité assumée sur le résultat.
6. Les données produites pendant la fabrication
La fabrication additive produit également une masse considérable de données :
- télémétrie ;
- données machine ;
- images de couches ;
- données thermiques ;
- traçabilité des lots ;
- résultats de contrôle ;
- historiques de production ;
- données de qualification.
Ces données peuvent contribuer à l'amélioration des procédés. Leur régime doit toutefois être analysé au regard du contrat applicable et des stipulations particulières convenues avec l'acheteur.
Une question doit donc être posée avant la signature : l'entreprise pourra-t-elle réutiliser les enseignements techniques tirés de l'exécution du marché pour améliorer ses procédés futurs ?
7. Le fichier de fabrication et la responsabilité : une évolution majeure
La directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux marque une évolution importante pour les fichiers de fabrication numériques.
Elle prévoit notamment une application aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 8 décembre 2026.
Imaginons qu'une PME développe un fichier permettant de fabriquer une pièce et que ce fichier soit ensuite utilisé par un autre acteur. Si la pièce provoque un dommage, la question pourrait ne plus être seulement celle de l'identité du fabricant physique.
« Le fichier de fabrication fourni était-il lui-même défectueux ? »
Cette partie devra être actualisée au regard de la transposition française de la directive avant publication définitive.
8. Faire circuler un fichier peut constituer une exportation
Dans un environnement de défense, un fichier numérique ne doit pas être considéré comme juridiquement neutre parce qu'il est immatériel.
La transmission électronique de certains logiciels ou technologies vers un pays tiers peut relever du régime du contrôle des exportations.
Le règlement (UE) 2021/821 établit le régime de l'Union relatif au contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts de biens à double usage.
Il faut notamment examiner :
- le stockage cloud ;
- l'accès d'un prestataire étranger ;
- une filiale étrangère ;
- un sous-traitant situé hors de l'Union ;
- un accès distant ;
- une opération de maintenance ;
- une assistance technique.
Un fichier peut donc être un vecteur de transfert de technologie.
9. Le fichier devient également un enjeu de cybersécurité et de preuve
Un fichier altéré peut conduire à la fabrication d'une pièce non conforme.
La sécurité du fichier devient donc simultanément :
- un enjeu de propriété intellectuelle ;
- un enjeu de cybersécurité ;
- un enjeu de responsabilité ;
- un enjeu probatoire.
« Quel fichier a réellement été transmis ? »
10. Fabrication additive et sécurité des approvisionnements
La fabrication additive est souvent présentée comme un outil de résilience industrielle : production à la demande, réduction de certains délais, limitation de certains stocks et rapprochement de la fabrication du lieu d'utilisation.
Cette logique est particulièrement intéressante pour la défense.
La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 de programmation militaire a notamment renforcé le cadre relatif à la sécurité des approvisionnements des forces armées.
11. Le paradoxe stratégique de la fabrication additive
La fabrication additive est souvent présentée comme une technologie renforçant l'autonomie industrielle.
Mais elle peut également produire l'effet inverse.
Plus l'entreprise transmet son savoir-faire numérique, plus il devient possible de reproduire sa production ailleurs.
À l'inverse, plus elle maîtrise la qualification et la répétabilité, plus cette qualification devient difficile à reproduire.
- qualification ;
- répétabilité ;
- maîtrise du procédé ;
- campagnes d'essais ;
- traçabilité ;
- garantie de conformité ;
- amélioration continue.
12. Dix questions à se poser avant de transmettre un fichier
- Qui est propriétaire du fichier ?
- Le fichier constitue-t-il une connaissance antérieure ou un résultat du marché ?
- Quels droits sont accordés au client ?
- Le client peut-il modifier le fichier ?
- Peut-il le transmettre à un tiers ?
- Peut-il faire fabriquer la pièce par un autre industriel ?
- Quels paramètres de fabrication doivent réellement être transmis ?
- Les données générées pendant la production peuvent-elles être réutilisées ?
- La transmission du fichier constitue-t-elle un transfert ou une exportation contrôlée ?
- Que se passe-t-il si une pièce fabriquée à partir du fichier provoque un dommage ?
Ces questions devraient être traitées avant la signature du contrat et avant la transmission du premier fichier.
13. Une méthode pratique pour sécuriser un projet de fabrication additive
Cartographier les actifs
Fichiers, plans, modèles, paramètres, logiciels, bases de données, savoir-faire et données de qualification.
Identifier les connaissances antérieures
Établir une annexe précise avant la signature du marché.
Déterminer ce qui est brevetable
Identifier les inventions et traiter séparément les contraintes propres à la défense nationale.
Organiser le secret
Mettre en place les mesures permettant de démontrer le caractère confidentiel des informations.
Examiner les transferts
Identifier toutes les personnes et infrastructures susceptibles d'accéder aux fichiers.
Construire la traçabilité
Pour chaque fichier important : version, date, destinataire, empreinte, conditions d'utilisation et modifications.
Conclusion
La fabrication additive ne constitue pas seulement une nouvelle technique de production.
Elle transforme la nature même de l'actif industriel.
L'objet physique devient le résultat visible d'une chaîne numérique composée de données, de modèles, de paramètres, de logiciels, de procédés et de qualifications.
Cette transformation avait déjà été identifiée dans mes travaux consacrés à l'impression 3D au sein de l'INPI.
En 2014, l'analyse mettait notamment en évidence la dissociation entre l'objet et sa représentation numérique.
En 2016, les travaux consacrés à l'impression 3D relevaient que la « démocratisation » annoncée ne correspondait pas nécessairement au développement d'un véritable marché grand public, mais davantage à la diffusion progressive de la technologie dans les secteurs d'activité et à la transformation numérique de l'économie.
Dix ans plus tard, l'essor de la fabrication additive dans l'industrie et notamment dans la défense donne une résonance particulière à cette analyse.
Pour une PME de la BITD, le fichier n'est donc plus simplement un document technique.
Il peut devenir :
- un actif stratégique ;
- un vecteur de propriété intellectuelle ;
- un secret d'affaires ;
- une donnée contractuellement attribuée ;
- une technologie susceptible d'être contrôlée à l'export ;
- un élément susceptible d'engager la responsabilité de celui qui le fournit.
La bonne question n'est donc plus seulement : « Qui possède la pièce ? »
Elle devient : « Qui contrôle le fichier, les paramètres, les données et le droit de fabriquer à partir de ces éléments ? »
Le point essentiel
En fabrication additive, protéger la pièce ne suffit plus. Il faut protéger et contractualiser l'ensemble de la chaîne : fichier → paramètres → données → savoir-faire → qualification → droits d'utilisation → responsabilité.
Principaux textes de référence
- Code de la propriété intellectuelle, notamment articles L. 612-9 et L. 511-8.
- Code de commerce, article L. 151-1 relatif au secret des affaires.
- CCAG applicables aux marchés publics industriels et de prestations intellectuelles, notamment les dispositions relatives aux connaissances antérieures et aux résultats.
- Règlement (UE) 2021/821 relatif au contrôle des exportations, au courtage, à l'assistance technique, au transit et aux transferts de biens à double usage.
- Directive (UE) 2024/2853 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
- Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 de programmation militaire.
Avertissement
Cet article présente une analyse générale des enjeux juridiques liés à la fabrication additive dans le secteur de la défense. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas l'analyse des documents contractuels, du classement des biens et technologies concernés et de la situation particulière de l'entreprise.
Les références et échéances mentionnées doivent être vérifiées au regard des textes en vigueur à la date de publication de l'article et, le cas échéant, au regard des stipulations particulières du marché concerné.
Vous développez une technologie ou un procédé de fabrication additive pour la BITD ?
Avant de transmettre vos fichiers ou de signer un marché, il est essentiel d'identifier les actifs concernés et de sécuriser leur régime juridique.
Échanger sur votre projetQuestions fréquentes
La fabrication additive est-elle soumise à un régime juridique spécifique ?
Il n'existe pas de régime juridique unique consacré à la fabrication additive. Plusieurs branches du droit doivent être combinées selon la nature de l'actif ou de l'opération.
Un fichier de fabrication peut-il être protégé ?
Sa protection dépend de sa nature et de son contenu. Plusieurs mécanismes peuvent intervenir, notamment la propriété intellectuelle, le secret des affaires et le contrat.
Les paramètres de fabrication peuvent-ils constituer un secret des affaires ?
Oui, lorsque les conditions prévues par l'article L. 151-1 du Code de commerce sont réunies et que des mesures de protection raisonnables sont effectivement mises en œuvre.
Une PME doit-elle identifier ses connaissances antérieures ?
Le régime applicable dépend notamment du marché et des documents contractuels. Dans les marchés concernés, cette identification est particulièrement importante pour distinguer les actifs préexistants des résultats développés dans le cadre du marché.
Le client peut-il faire fabriquer la pièce par un autre industriel ?
Cela dépend notamment des droits qui lui sont accordés par le contrat. Les stipulations applicables au marché doivent être analysées avec les clauses particulières concernées.
Envoyer un fichier à l'étranger peut-il constituer une exportation ?
Selon la nature du fichier, de la technologie et de la destination, une transmission électronique peut relever du contrôle des exportations. Une analyse au cas par cas est nécessaire.
Pourquoi le 9 décembre 2026 est-il une date importante ?
La directive (UE) 2024/2853 intègre les fichiers de fabrication numériques dans la définition du produit et prévoit son application aux produits mis sur le marché ou mis en service à compter du 9 décembre 2026.