Expertise — Organisations

Services publics numériques

Accompagner l’État, les collectivités, les établissements publics et leurs délégataires dans la conception, la sécurisation et la défense de leurs outils numériques.

Un outil numérique engage la responsabilité de l’administration

Une administration qui dématérialise une démarche, met en place un traitement de données ou s’appuie sur un algorithme ne fait pas seulement un choix technique : elle produit des décisions, et ces décisions sont contestables.

La question utile n’est donc pas de savoir si l’outil fonctionne, mais ce que l’administration sera en mesure de produire le jour où l’un de ses effets sera discuté : la base juridique du traitement, les règles suivies par l’algorithme, la trace de l’intervention humaine, la solution offerte à l’usager que la voie numérique a laissé de côté.

Ces éléments se construisent au moment de la conception. Reconstitués après la notification d’un recours, ils coûtent plus cher et convainquent moins.

Algorithmes et décisions administratives

Lorsqu’une décision individuelle est prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, l’administration doit en informer la personne concernée et lui communiquer, à sa demande, les règles définissant ce traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre (code des relations entre le public et l’administration).

Cette exigence a une conséquence pratique rarement anticipée : elle suppose que l’administration soit elle-même en mesure de décrire ce que fait son outil. Un traitement conçu par un prestataire, paramétré au fil des années, dont la documentation n’a pas suivi, place l’administration en difficulté au moment où elle doit s’expliquer.

S’y ajoutent les garanties propres aux décisions entièrement automatisées, l’obligation d’une intervention humaine effective là où elle est requise, et — pour les systèmes d’intelligence artificielle employés par une personne publique — la qualification au titre du règlement européen, qui range plusieurs usages administratifs parmi les systèmes à haut risque.

Téléservices : la dématérialisation crée une obligation

Rendre une démarche accessible en ligne est une faculté. La rendre exclusivement accessible en ligne engage l’administration au-delà de l’outil.

Le Conseil d’État l’a rappelé en assemblée, le 5 mai 2026 (n° 502860) : une procédure entièrement dématérialisée suppose un accompagnement des usagers et une solution de substitution pour ceux qui ne parviennent pas à aboutir par la voie numérique. L’indisponibilité durable d’un téléservice, l’impossibilité de déposer une pièce ou l’absence de recours humain ne sont pas des incidents techniques : ce sont des atteintes au droit d’accéder au service.

Pour l’administration qui conçoit ou exploite un téléservice, cela déplace le travail juridique vers trois points : la traçabilité des tentatives de l’usager, l’existence documentée d’une voie alternative, et la gestion des périodes d’indisponibilité.

Domaines d’intervention

Données et RGPD dans la sphère publique

  • base juridique et acte réglementaire du traitement ;
  • analyses d’impact et consultation de la CNIL ;
  • durées de conservation et purges ;
  • exercice des droits et réponses aux demandes ;
  • violations de données et notifications.

Algorithmes, IA et décisions

  • inventaire des traitements algorithmiques ;
  • information des personnes et explicabilité ;
  • qualification au titre du règlement sur l’IA ;
  • garanties d’intervention humaine ;
  • documentation opposable en cas de recours.

Achats numériques et infrastructures

  • marchés informatiques et cahiers des clauses ;
  • hébergement et exigences de sécurité ;
  • réversibilité et dépendance au titulaire ;
  • droits sur les développements et la documentation ;
  • sous-traitance et chaîne des responsabilités.

Ouverture des données et communication des documents

Deux logiques se rencontrent ici, et elles ne se confondent pas. L’ouverture des données oblige certaines administrations à publier d’elles-mêmes les documents et bases qu’elles produisent. Le droit d’accès aux documents administratifs, lui, se déclenche à la demande d’une personne, et porte sur des documents identifiés.

La seconde logique atteint aujourd’hui les outils eux-mêmes : la documentation d’un traitement, ses règles, et selon les cas le code source d’un logiciel utilisé par l’administration, peuvent constituer des documents administratifs communicables. Refuser suppose un motif, et le motif s’apprécie document par document, mention par mention — non par principe.

L’accompagnement porte sur ce qui doit être occulté, sur la réponse à une demande d’accès, sur la saisine préalable de la commission compétente, et sur la défense du refus devant le juge lorsqu’il est maintenu.

Questions fréquentes

Un prestataire a conçu notre outil. Sommes-nous tout de même tenus d’en expliquer le fonctionnement ?

Oui. L’obligation pèse sur l’administration qui prend la décision, non sur son prestataire. C’est au stade du marché que se négocie l’accès à la documentation et aux règles du traitement, faute de quoi l’administration doit s’expliquer sur un outil qu’elle ne maîtrise pas.

Notre téléservice a été indisponible plusieurs jours. Quelles conséquences ?

Cela dépend de ce que l’usager pouvait faire pendant cette période. L’existence d’une voie de substitution, la traçabilité des tentatives et l’information donnée aux usagers sont les éléments qui seront examinés si une décision de refus est contestée.

Un algorithme qui aide seulement à préparer la décision est-il concerné ?

La distinction entre un outil d’aide et un outil de décision se joue sur les faits, pas sur la qualification retenue en interne. Si l’agent suit systématiquement le résultat produit, l’intervention humaine risque d’être jugée formelle.

Peut-on refuser de communiquer le code source d’un logiciel ?

Un refus doit reposer sur un motif identifié — sécurité, secrets protégés, droits de tiers — et s’apprécie mention par mention. Une réponse de principe expose l’administration à une annulation.

Pour approfondir

Sécuriser un projet numérique public

Conception d’un téléservice, traitement de données, outil algorithmique, marché informatique ou demande d’accès à traiter : un premier échange permet d’identifier ce qui doit être documenté avant que la question ne soit posée par un usager ou par un juge.

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