Le DGA est un règlement européen qui vise à réguler la réutilisation des données publiques protégées en encourageant le partage de données par le biais de nouveaux intermédiaires de données et en favorisant la donnée altruiste. Il est entré en vigueur le 23 juin 2022 et est applicable depuis septembre 2022.
Les points clés du Règlement :
Réutilisation de certaines catégories de données détenues par les organismes du secteur public
Le DGA complète la directive sur les données ouvertes (open data) en régulant la réutilisation des informations détenues par le secteur public.
Le secteur public détient d’importantes quantités de données protégées (telles que les données personnelles et confidentielles) qui ne peuvent pas être réutilisées en tant que données ouvertes. Le DGA prévoit des règles et des garanties pour faciliter cette réutilisation chaque fois que cela est possible en vertu d’autres législations européennes ou nationales.
Les États membres devront mettre en place des mesures permettant de garantir la confidentialité des données lors de leur réutilisation. Cela peut se traduire par des solutions techniques telles que l’anonymisation, la pseudonymisation ou l’accès aux données dans des environnements de traitement sécurisés supervisés par le secteur public.
Intermédiaires de données :
Le DGA consacre l’activité d’intermédiation de données qui sera gérée par de nouveaux acteurs, les intermédiaires de données. Leur rôle sera de faciliter le partage de données entre différentes parties en créant un environnement de confiance pour la réutilisation des données.
Données altruistes :
Le DGA encourage la réutilisation de données à des fins altruistes. Cela signifie que les entreprises et les individus peuvent partager des données pour des raisons d’intérêt général sans but lucratif. Cette approche favorise l’innovation, la recherche et le développement de produits et de services bénéfiques pour la société.
