📘 Présentation générale
La directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », adoptée le 27 novembre 2019, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Elle modifie plusieurs directives existantes pour adapter le droit de la consommation aux nouveaux usages liés aux plateformes, aux données personnelles, aux avis en ligne et aux pratiques commerciales dématérialisées.
📅 Entrée en vigueur : 7 janvier 2020
📅 Transposition en droit français : ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, décret n° 2022-424 du 25 mars 2022
⚖️ Textes européens modifiés par la directive Omnibus
- Directive 93/13/CEE sur les clauses abusives
- Directive 98/6/CE sur l’indication des prix
- Directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales
- Directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs
🧾 Les principales mesures de la directive Omnibus
1. Encadrement des réductions de prix (art. 6 bis Dir. 98/6/CE)
Toute annonce de réduction doit indiquer le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours
➡️ Transposition : article L.112-1-1 du Code de la consommation
❌ Objectif : lutter contre les « faux rabais » et les pratiques commerciales trompeuses
2. Encadrement des avis en ligne (art. 7, Dir. 2005/29/CE)
Les professionnels doivent indiquer :
- Si les avis publiés ont été vérifiés,
- La méthode de vérification utilisée (preuve d’achat, authentification),
- L’interdiction d’acheter ou de manipuler des avis clients
➡️ Transposition : article L.121-3 du Code de la consommation
3. Obligations renforcées pour les marketplaces (art. 6 bis Dir. 2011/83/UE)
Obligation d’indiquer :
- Si le vendeur est un professionnel ou non,
- Que les règles du droit de la consommation ne s’appliquent pas en cas de vendeur non-professionnel,
- Les critères de classement des résultats de recherche (ex : rémunération, pertinence)
➡️ Transposition : articles L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation
4. Extension de la protection aux services numériques sans paiement monétaire
Application du droit de la consommation aux contrats portant sur des services numériques « gratuits » contre remise de données personnelles (ex : applications, comptes utilisateurs)
Article L.221-1, II du Code de la consommation :
« Le présent chapitre s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique au consommateur, lorsque celui-ci fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si ces données sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu ou service demandé […]. »
⚠️ Exceptions :
- Cette règle ne s’applique pas si les données personnelles sont strictement nécessaires à l’exécution du contrat, sans autre finalité.
- Elle ne vise pas les traitements fondés sur le consentement distinct du consommateur pour d’autres usages.
5. Sanctions renforcées
Introduction d’amendes dissuasives harmonisées dans l’UE
➡️ En France :
- Jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel pour les infractions de grande ampleur (art. L.132-2 C. consommation),
- Coordination possible dans le cadre du règlement CPC (cooperation protection des consommateurs)
🔍 Objectifs principaux de la directive
- Adapter la législation aux pratiques du e-commerce et de l’économie numérique
- Lutter contre les pratiques commerciales trompeuses et les manipulations en ligne
- Renforcer l’effectivité des sanctions contre les manquements graves
- Protéger les consommateurs contre des formes nouvelles de captation (avis, classements, services prétendument gratuits)
📚 Références utiles
- Texte officiel : Directive (UE) 2019/2161
- Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021
- Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022
- Code de la consommation : articles L.112-1-1, L.111-7, L.121-3, L.221-1 à L.221-5, L.132-2
📌 À retenir : La directive Omnibus renforce l’arsenal juridique pour encadrer les pratiques numériques déloyales et mieux informer le consommateur à l’ère des plateformes. Elle impose aux professionnels une vigilance accrue sur la présentation des offres, les avis, les remises et les conditions de contractualisation en ligne.
