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Comment les repérer, les contester, et faire valoir vos droits Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. ➡️ Elle est réputée non écrite, donc inapplicable, même si...

📊 Qui est le lanceur d’alerte ? Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, de bonne foi et sans contrepartie financière directe, une infraction, un crime, un délit, ou une menace grave pour l’intérêt général, dont elle a eu...

Le principe d’égalité devant le service public interdit toute discrimination injustifiée dans l’accès aux services publics. Il implique que tous les usagers, y compris en situation de handicap, doivent pouvoir accéder aux démarches, prestations et informations publiques. Ce principe est garanti...

  La CNIL vient de publier ses recommandations sur l’intelligence artificielle et le RGPD. Destinées à accompagner les entreprises dans la mise en conformité de leurs projets intégrant l’IA, ces recommandations apportent un éclairage pratique sur les principales exigences juridiques en matière...

Qu’est ce que la responsabilité numérique des entreprises? La responsabilité numérique des entreprises s’inscrit dans une démarche qui incitent les organisations à intégrer dans leur politique RSE les impacts générés par leurs activités numériques. La responsabilité numérique des entreprises s’articule autour...

Qu’est-ce que l’innovation durable? L’innovation durable est définie comme le processus de développement et de mise en œuvre de nouveaux produits, services, technologies ou modèles d’entreprise ayant un impact positif sur l’environnement, la société et l’économie. Elle vise à trouver de...