Mission de DPO externalisée
La protection des données, prise en charge.
Vous êtes tenu de désigner un délégué à la protection des données, ou vous souhaitez anticiper vos risques RGPD sans recruter en interne. FG Avocat assure cette mission avec les garanties propres à la profession d'avocat : secret professionnel, assurance RCP, indépendance.
Essentiel
- Désignation auprès de la CNIL
- Point mensuel de suivi (1 h)
- Gestion des droits des personnes
- Veille réglementaire mensuelle
- Revue contrats sous-traitants (1/mois)
- Sensibilisation annuelle (2 h)
- Disponibilité e-mail sous 48 h
Renforcé
- Tout le forfait Essentiel
- 1 DPIA par trimestre
- Accompagnement 2 projets métiers / mois
- Rédaction / révision 2 contrats data / mois
- Formation équipes (demi-journée / semestre)
- Disponibilité sous 24 h
Sur-mesure
- Périmètre défini après audit initial
- Secteurs réglementés (santé, banque, RH)
- Secteur public (collectivités, établissements)
- Programme de formation sur-mesure
- Reporting trimestriel formalisé
- Représentation CNIL si nécessaire
Désignation officielle
Déclaration auprès de la CNIL et publication interne de la désignation, conformément à l'article 37 du RGPD.
Registre des traitements
Mise en place, tenue et actualisation du registre obligatoire (article 30 RGPD).
DPIA
Réalisation des analyses d'impact sur la vie privée pour les traitements à risque élevé (article 35 RGPD).
Droits des personnes
Gestion des demandes d'accès, rectification, effacement et opposition dans les délais légaux.
Violations de données
Analyse, qualification et notification CNIL dans le délai de 72 heures (article 33 RGPD).
Sensibilisation des équipes
Formation des collaborateurs et référents métiers aux obligations RGPD et bonnes pratiques.
Secteur public
La désignation d'un DPO est obligatoire pour toutes les autorités et organismes publics (article 37 RGPD), quelle que soit leur taille. La mission couvre collectivités, établissements publics, EPCI et CCAS.
Secteurs réglementés
Santé, assurance, banque, RH : ces secteurs manipulent des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. La couverture par le secret professionnel de l'avocat prend ici toute sa portée.
Audit initial
Évaluation de votre situation, identification des obligations applicables et définition du périmètre adapté.
Convention de DPO
Formalisation de la mission, du périmètre d'intervention et des modalités de contact.
Désignation CNIL
Déclaration officielle du DPO auprès de la CNIL et publication interne.
Suivi continu
Mise en œuvre du plan de conformité, gestion des événements au fil de l'eau, points réguliers.
Démarrer par un audit initial gratuit
Un entretien d'une heure pour évaluer votre situation, identifier les obligations applicables et définir le périmètre adapté à votre organisation.
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