Expansion Internationale
Le droit du numérique européen comme levier, pas comme frein.
Vous opérez déjà hors de France, ou vous préparez votre expansion vers de nouveaux marchés. Chaque territoire introduit de nouvelles obligations : protection des données, réglementation IA, contrats en droit étranger, protection des marques. Le cabinet vous accompagne pour sécuriser cette croissance.
Primo-export
- Cartographie réglementaire du marché cible
- Adaptation des CGV/CGU (1 marché)
- Mise en conformité RGPD pour les transferts
- CCT ou mécanisme de transfert approprié
- Revue ou rédaction d'1 contrat anglophone
- Recommandations PI sur le territoire cible
Expansion
- Cartographie multi-marchés (jusqu'à 4 pays)
- Adaptation contractuelle multi-juridictions
- Stratégie de transferts de données complète
- Stratégie de protection des marques internationale
- Rédaction / négociation contrats anglophones (3)
- Coordination avec correspondants locaux
- Points de suivi mensuels pendant 6 mois
Sur-mesure
- Périmètre géographique illimité
- Due diligence internationale complète
- Préparation data room investisseurs étrangers
- Binding Corporate Rules (BCR)
- Négociation accords de distribution internationale
- Coordination réseau international de correspondants
Transferts de données hors UE
Qualification du mécanisme applicable (CCT, BCR, décision d'adéquation, DPF), rédaction des clauses contractuelles types, transfer impact assessment.
Contrats internationaux anglophones
Rédaction et négociation directe en anglais : SaaS agreements, distribution agreements, NDA, licensing agreements — avec choix de loi applicable et de juridiction.
Protection des marques à l'international
Stratégie de dépôt multi-territoires via l'Arrangement de Madrid (OMPI), marques UE (EUIPO), UK (UKIPO), US (USPTO) — coordination avec les mandataires locaux partenaires.
Conformité réglementaire multi-pays
Cartographie des obligations dans chaque marché cible, adaptation de la documentation RGPD aux droits locaux, identification des divergences.
IA & conformité internationale
Positionnement de votre système IA au regard des réglementations concurrentes (AI Act UE, EO US, cadres britannique et canadien) — avantage comparatif UE valorisé.
Partenariats & transferts de technologie
Structuration des accords de partenariat transfrontaliers, licences de technologie, accords de co-développement, protection du secret des affaires.
Union européenne & EEE
Expansion dans les États membres, marques UE (EUIPO), conformité RGPD multi-pays, obligations DSA.
Royaume-Uni
UK GDPR post-Brexit, transferts UE → UK, marques UKIPO, adaptation contractuelle au droit anglais.
Amérique du Nord
Transferts données UE → US (DPF), CCPA/CPRA, contrats en droit US/CA, protection des marques (USPTO, CIPO).
Maroc & Afrique francophone
Loi 09-08/CNDP, partenariat stratégique UE-Maroc, protection des marques OMPIC/OAPI/OMPI. Réseau de correspondants locaux établi.
Diagnostic international
Identification des marchés cibles, des obligations applicables et des risques prioritaires par territoire.
Feuille de route
Plan d'action priorisé : ce qui doit être fait avant le lancement commercial, ce qui peut attendre.
Mise en œuvre
Rédaction des documents, coordination des dépôts PI, négociation des contrats, mécanismes de transfert.
Suivi continu
Veille réglementaire sur les marchés actifs, adaptation aux évolutions locales et nouvelles opportunités.
Parlons de votre stratégie internationale
Un entretien de cadrage pour identifier vos marchés cibles, les obligations prioritaires et définir le périmètre d'accompagnement adapté.
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