📊 Ce que dit la loi
La discrimination est définie par le Code pénal (Code pénal (art. 225-1 et suivants) comme une distinction injustifiée fondée sur un critère protégé, ayant pour effet de défavoriser une personne dans l’accès à un droit ou un service. Elle est punie par la loi, qu’elle soit directe ou indirecte, intentionnelle ou non.
🔹 Les critères de discrimination interdits
La loi reconnaît aujourd’hui 25 critères de discrimination prohibés, parmi lesquels :
- l’origine, l’apparence physique, le nom de famille
- le sexe, la grossesse, la situation de famille
- l’âge, l’état de santé, le handicap
- l’orientation sexuelle, l’identité de genre
- les convictions religieuses, les opinions politiques ou syndicales
- le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire
🔹 Domaines concernés
Les discriminations peuvent intervenir dans de nombreux domaines du quotidien :
- l’emploi (recrutement, carrière, justice)
- le logement (accès ou maintien)
- les services publics (accueil, traitement administratif)
- l’éducation, la santé, la culture ou les loisirs
- l’accès à un bien ou à un service (logement, banque, commerce, assurance)
- les plateformes numériques et les algorithmes (modération, accès aux droits)
🔹 Vos droits en tant que victime
Si vous êtes victime de discrimination, vous avez droit à :
- la reconnaissance juridique du caractère discriminatoire des faits
- la cessation de la situation et la suppression des pratiques illicites
- une réparation intégrale du préjudice (moral, économique, professionnel)
- une protection contre les représailles ou les mesures de rétorsion
⚖️ Les recours possibles
- Saisine du Défenseur des droits (gratuit, accessible en ligne ou par courrier)
- Dépôt d’une plainte au commissariat ou gendarmerie
- Recours devant le Conseil de prud’hommes, le tribunal judiciaire ou le tribunal administratif selon le contexte
- Saisine de la CNIL en cas d’utilisation illicite de vos données personnelles
⚖️ Votre avocat peut vous aider à :
- Identifier et qualifier juridiquement les faits discriminatoires
- Rassembler les preuves et constituer un dossier solide
- Déterminer la stratégie de recours la plus adaptée à votre situation
- Vous représenter devant les juridictions compétentes
