La loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030 ne se limite pas à programmer les moyens financiers consacrés aux armées. Elle renforce également les mécanismes destinés à sécuriser les capacités industrielles nécessaires à la défense nationale.
Pour les entreprises de la base industrielle et technologique de défense (BITD), ces évolutions peuvent avoir des conséquences concrètes sur les stocks, les capacités de production, l'exécution des marchés et la transparence des coûts.
Mais toutes les entreprises de la BITD ne sont pas soumises aux mêmes obligations. L'application des nouveaux dispositifs dépend notamment de l'activité de l'entreprise, de ses autorisations, de ses contrats et de sa place dans la chaîne d'approvisionnement.
Avant d'évaluer l'impact de la LPM sur votre entreprise, identifiez précisément votre statut : titulaire d'une autorisation, titulaire d'un marché de défense ou de sécurité, sous-traitant, fournisseur de composants stratégiques ou prestataire.
1. La LPM ne crée pas une obligation générale pour toutes les entreprises de la BITD
C'est le premier point à retenir.
La BITD rassemble des entreprises aux profils très différents : grands groupes, PME, ETI, sous-traitants industriels, fabricants de composants, éditeurs de logiciels, bureaux d'études ou entreprises intervenant sur des activités duales.
La LPM 2024-2030 ne leur applique donc pas mécaniquement un régime juridique unique.
Certaines mesures ciblent des catégories précises d'entreprises et supposent que certaines conditions soient réunies.
La première question n'est donc pas seulement : « Suis-je une entreprise de la BITD ? »
Il faut déterminer : « Quelles dispositions de la LPM et du code de la défense peuvent s'appliquer à mon activité, à mes autorisations et à mes contrats ? »
2. Des stocks stratégiques peuvent être imposés à certaines entreprises
L'une des évolutions les plus concrètes concerne la sécurité des approvisionnements.
Dans certaines conditions, le code de la défense permet à l'autorité administrative d'imposer à certaines entreprises la constitution d'un stock minimal de matières, composants, pièces de rechange ou produits semi-finis stratégiques.
L'entreprise peut également être tenue d'assurer le réapprovisionnement continu de ce stock au fur et à mesure de son utilisation.
Le dispositif prend notamment en considération les besoins des forces armées, la situation économique de l'entreprise ainsi que les conditions d'approvisionnement et de conservation des produits concernés.
Le stock ne peut pas non plus être constitué sans limite : le dispositif encadre le volume susceptible d'être exigé.
- Votre entreprise détient-elle une autorisation relevant du code de la défense ?
- Vos produits ou composants peuvent-ils être considérés comme stratégiques ?
- Existe-t-il des sources d'approvisionnement alternatives ?
- Quels sont les délais réels de reconstitution des stocks ?
- Votre trésorerie permet-elle de supporter l'immobilisation correspondante ?
3. L'entreprise peut devoir donner la priorité à certains marchés de défense
La LPM renforce également la capacité de l'État à préserver la continuité des approvisionnements nécessaires aux forces armées.
Dans certaines circonstances prévues par le code de la défense, l'autorité administrative peut imposer à une entreprise titulaire d'un marché de défense ou de sécurité de réaliser certaines prestations par priorité sur d'autres engagements contractuels.
Cette possibilité est particulièrement importante pour les entreprises qui travaillent simultanément pour plusieurs donneurs d'ordre.
La hiérarchie habituelle des commandes peut ainsi être affectée par une décision administrative lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Pour une PME, cette perspective doit être intégrée dans la réflexion contractuelle et industrielle : capacité de production, ressources humaines, fournisseurs critiques, délais de livraison et engagements pris auprès d'autres clients doivent pouvoir être analysés ensemble.
4. Les sous-traitants peuvent également être concernés
Une entreprise peut ne pas être titulaire du marché principal tout en étant directement concernée par les conséquences des mesures destinées à sécuriser la chaîne d'approvisionnement.
Le code de la défense prévoit en effet, dans certaines situations, que les sous-traitants puissent être concernés lorsque l'exécution de leurs obligations est indispensable à la réalisation du marché ou du contrat visé.
Cette logique est particulièrement importante pour les PME de la BITD.
Une entreprise qui fournit un composant critique ou réalise une prestation indispensable peut devenir un maillon essentiel de la continuité industrielle.
Il devient donc utile de cartographier les dépendances de l'entreprise : qui dépend de nous, de qui dépendons-nous et quelles prestations seraient difficiles à remplacer à court terme ?
5. Le contrôle des coûts et des informations comptables prend une nouvelle dimension
La LPM a également renforcé certains mécanismes relatifs au contrôle du coût de revient des marchés de l'État.
Pour les entreprises concernées, la question n'est donc pas uniquement juridique. Elle devient également organisationnelle et comptable.
L'entreprise doit pouvoir documenter ses coûts, expliquer ses méthodes de calcul et, lorsque cela est nécessaire, produire les éléments permettant de justifier les données communiquées à l'administration.
Cette exigence peut nécessiter une meilleure organisation interne entre les services juridiques, financiers, commerciaux et industriels.
6. Les manquements peuvent avoir des conséquences financières importantes
La LPM ne se contente pas de créer de nouvelles possibilités d'intervention. Certains dispositifs sont accompagnés de mécanismes de sanction.
En matière de stocks stratégiques, le code de la défense prévoit notamment une amende lorsque l'entreprise ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées après mise en demeure.
Dans certaines situations, le montant de cette amende peut être calculé en fonction de la valeur des stocks qui n'ont pas été constitués et du chiffre d'affaires de l'entreprise.
Des conséquences peuvent également exister en matière d'autorisations lorsque les conditions prévues par les textes sont réunies.
Pour une PME de la BITD, la conformité ne consiste donc pas seulement à connaître les nouvelles obligations : elle suppose de vérifier que l'entreprise dispose réellement des moyens industriels, financiers et organisationnels permettant de les respecter.
7. Que doit faire une PME de la BITD dès maintenant ?
La première étape consiste à ne pas attendre une difficulté contractuelle ou une demande de l'administration pour analyser sa situation.
Une PME peut utilement réaliser une cartographie simple de ses principaux risques.
- Identifier ses autorisations : quelles autorisations relevant du code de la défense sont détenues par l'entreprise ?
- Cartographier ses contrats : quels marchés de défense ou de sécurité sont en cours et quelles obligations particulières contiennent-ils ?
- Identifier les composants critiques : quelles matières, pièces ou prestations pourraient interrompre la production en cas de rupture d'approvisionnement ?
- Analyser les dépendances : quels fournisseurs ou sous-traitants sont indispensables à l'exécution des contrats ?
- Documenter les coûts : l'entreprise est-elle capable d'expliquer précisément la construction de ses coûts de revient ?
- Vérifier les clauses contractuelles : les contrats encadrent-ils correctement les conséquences d'une priorité imposée par l'administration ?
- Préparer les scénarios de crise : que se passe-t-il si un composant devient indisponible ou si la capacité de production doit être augmentée rapidement ?
8. Une nouvelle logique : renforcer la résilience de l'entreprise
Au-delà des textes eux-mêmes, la LPM 2024-2030 traduit une évolution plus profonde de la relation entre l'État et les entreprises de défense.
La logique d'économie de guerre et de sécurisation des capacités industrielles repose notamment sur la capacité de la BITD à produire davantage, plus rapidement et avec une plus grande sécurité d'approvisionnement.
Pour les PME et ETI, cela signifie que la conformité ne peut plus être pensée uniquement comme une vérification juridique ponctuelle.
Elle doit progressivement intégrer la résilience industrielle, contractuelle, financière et technologique de l'entreprise.
Une entreprise qui connaît ses dépendances, maîtrise ses contrats, documente ses coûts et identifie ses composants critiques sera mieux préparée à répondre aux exigences de ses donneurs d'ordre comme aux éventuelles mesures prises par l'État.
La LPM 2024-2030 ne soumet pas automatiquement toutes les entreprises de la BITD aux mêmes obligations.
En revanche, elle renforce les moyens dont dispose l'État pour sécuriser les approvisionnements et la continuité des activités de défense.
Pour une PME de la BITD, l'enjeu est donc d'identifier précisément son statut, ses autorisations, ses contrats, ses dépendances industrielles et les obligations susceptibles de lui être applicables.
Article d'information générale. La loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 doit être analysée avec les dispositions du code de la défense, du code de la commande publique, les textes réglementaires applicables et, le cas échéant, les documents contractuels concernés. L'analyse de la situation particulière d'une entreprise nécessite un examen de ses autorisations, de ses contrats et de son activité.