Comment protéger votre enfant des dangers du numérique ? Les réflexes, démarches et recours

Cyberharcèlement, sollicitations sexuelles, images intimes, faux comptes, exposition par les parents : les réflexes, les démarches et les recours, pour les parents, les associations de protection de l’enfance et les professionnels du droit.

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Un enfant peut être harcelé sur un réseau social, sollicité sexuellement par un adulte, menacé de voir diffuser une image intime, exposé à des contenus pornographiques ou violents, confronté à un faux compte, ou voir sa vie privée exposée par des tiers — parfois par ses propres parents. Il peut aussi être lui-même l’auteur de faits commis en ligne.

Face à ces situations, le premier réflexe est de protéger l’enfant sans faire disparaître les éléments qui permettront ensuite d’agir. Plusieurs branches du droit se croisent : droit pénal, autorité parentale, protection de l’enfance, droit à l’image et à la vie privée, responsabilité civile, données personnelles et obligations des plateformes. Les responsabilités ne sont pas les mêmes : l’auteur d’une atteinte, les parents et la plateforme relèvent de régimes distincts.

Quels dangers numériques faut-il identifier ?

Tous les risques rencontrés par un enfant sur Internet ne relèvent pas du même régime juridique. Un contenu choquant n’est pas nécessairement illicite. Une infraction commise par un utilisateur n’établit pas automatiquement une faute de la plateforme. Une situation préoccupante peut, à l’inverse, relever simultanément du droit pénal, de la protection de l’enfance et de l’autorité parentale.

Cyberharcèlement et harcèlement scolaire

Messages humiliants, insultes répétées, rumeurs, diffusion d’images, raids numériques, exclusion organisée d’un groupe ou détournement d’un compte peuvent participer à une situation de harcèlement. Lorsque les conditions prévues par le code pénal sont réunies, ces comportements peuvent être pénalement sanctionnés. Le harcèlement scolaire fait l’objet d’une incrimination spécifique à l’article 222-33-2-3 du code pénal.

Lorsque les faits sont liés à l’école, prévenir l’établissement, signaler les contenus et engager une démarche judiciaire ne répondent pas au même objectif ; ces démarches peuvent être complémentaires.

Sollicitations sexuelles et mise en confiance d’un mineur

Un adulte peut utiliser un réseau social, un jeu en ligne, une messagerie ou un autre service pour entrer progressivement en relation avec un enfant, gagner sa confiance, sexualiser les échanges puis demander des images ou organiser une rencontre. Selon l’âge du mineur et les actes accomplis, plusieurs incriminations peuvent être applicables. L’article 227-22-1 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il fixe, les propositions sexuelles faites par un majeur à un mineur de quinze ans en utilisant un moyen de communication électronique. L’article 227-23-1 réprime certaines sollicitations adressées par un majeur à un mineur afin d’obtenir la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique de ce mineur.

Il ne faut donc pas attendre qu’une rencontre physique ait eu lieu pour agir.

Images intimes, sextorsion et chantage

Une photographie peut avoir été envoyée volontairement dans un contexte de confiance, puis être utilisée pour exercer un chantage. Elle peut aussi avoir été obtenue sous pression, diffusée sans accord ou manipulée. L’article 227-23 du code pénal réprime différents comportements portant sur les images ou représentations pornographiques de mineurs. Selon les circonstances, la diffusion sans accord d’images à caractère sexuel peut également relever de l’article 226-2-1. Les outils d’intelligence artificielle permettent désormais de créer des images sexuelles truquées à partir d’une photographie réelle : l’article 226-8-1 prévoit des incriminations concernant certains contenus à caractère sexuel résultant d’un montage ou générés par traitement algorithmique.

Contenus pornographiques, violents ou gravement préjudiciables

Le danger peut exister sans contact direct avec un auteur. L’article 227-24 du code pénal vise, dans les conditions qu’il prévoit, certains messages violents, pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine lorsqu’ils sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur. L’environnement numérique dans lequel un contenu est rendu accessible peut donc être juridiquement déterminant.

La chambre criminelle a précisé que ce délit n’exige pas la preuve que des mineurs ont effectivement vu le contenu : il suffit qu’il ait été susceptible d’être vu ou perçu par eux. Dans l’affaire jugée le 12 octobre 2005 (n° 05-80.713, publié au bulletin), des photographies pornographiques avaient été enregistrées dans un dossier non protégé par un mot de passe, sur l’ordinateur d’une salle de classe accessible aux élèves ; la Cour a approuvé la condamnation sans qu’il soit nécessaire de rechercher si des élèves les avaient consultées, ni si le partage du dossier sur le réseau de l’établissement résultait d’une manipulation volontaire.

Pour un parent ou un établissement, la conséquence est directe : l’absence de protection d’un espace numérique peut suffire à caractériser l’infraction, indépendamment de l’intention de diffuser.

Faux comptes et usurpation d’identité

Un compte peut reprendre le nom, les photographies ou d’autres données permettant d’identifier un enfant afin de l’humilier, de tromper ses proches ou de publier des contenus en son nom. L’article 226-4-1 du code pénal réprime, sous les conditions qu’il fixe, l’usurpation de l’identité d’un tiers ou l’usage de données permettant de l’identifier afin de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

Votre enfant vous révèle les faits : que faire en premier ?

La sécurité de l’enfant passe avant la constitution d’un dossier parfait. Commencez par vérifier si le danger existe encore. L’auteur connaît-il son adresse ou son établissement scolaire ? Une rencontre est-elle prévue ? L’enfant est-il menacé ? Subit-il un chantage ? Une image risque-t-elle d’être diffusée immédiatement ? Son état psychologique est-il préoccupant ? En cas de danger actuel, contactez les services compétents sans attendre d’avoir constitué un dossier complet.

Ensuite, recherchez ce qui peut encore être préservé. L’enfant peut avoir bloqué le compte, supprimé la conversation, quitté le groupe, signalé le contenu ou désinstallé une application avant d’en parler. Ne lui reprochez pas de ne pas avoir conservé les preuves. L’absence de capture d’écran ne signifie pas nécessairement que les faits sont impossibles à établir : recherchez les traces restantes — pseudonyme, profil, notifications, courriels, historique de signalement, témoins, messages reçus par d’autres personnes, date approximative des faits, réponse de la plateforme.

Surtout, ne demandez pas à l’enfant de reprendre contact avec l’auteur, de le provoquer ou de se réexposer uniquement pour fabriquer une preuve.

Quelles preuves faut-il préserver ?

Une preuve numérique est d’autant plus utile qu’elle permet de comprendre qui a fait quoi, où, quand et dans quel contexte. Lorsque cela reste possible sans mettre l’enfant en danger, préservez :

• le contenu litigieux et son contexte ;
• le pseudonyme et les éléments permettant d’identifier le compte ;
• l’emplacement précis du contenu ;
• les dates et heures ;
• les échanges précédant et suivant le contenu ;
• les notifications reçues ;
• les signalements adressés à la plateforme ;
• les accusés de réception et décisions de la plateforme ;
• l’identité des témoins éventuels.

Une capture isolée peut être insuffisante si elle ne permet pas d’identifier le compte, le contexte ou la date. Dans les dossiers graves, une mesure de constat, de conservation, d’identification ou d’obtention de preuve peut devoir être envisagée rapidement.

Protéger son enfant en ligne : quelles sont les obligations des parents ?

La protection numérique de l’enfant relève aussi de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 371-1 du code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents doivent également l’associer aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. Depuis la loi du 19 février 2024, la protection de la vie privée est expressément mentionnée par cet article.

Pour autant, le code civil n’instaure pas une obligation générale de surveillance permanente du téléphone ou des communications de l’enfant. La protection doit être adaptée à son âge, à sa maturité et aux risques identifiés, et conciliée avec son droit à la vie privée et son autonomie progressive. Protéger peut signifier expliquer les risques, encadrer l’accès à certains services, vérifier les paramètres de confidentialité, utiliser de manière proportionnée des outils de contrôle parental ou intervenir lorsqu’un danger est identifié. Cela ne signifie pas que tout contrôle est automatiquement justifié.

Les parents peuvent-ils publier librement des photographies ou vidéos de leur enfant ?

Non. L’autorité parentale ne donne pas aux parents un droit illimité sur l’image de leur enfant. L’article 372-1 du code civil prévoit que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur dans le respect de son droit à la vie privée, et qu’ils l’associent à l’exercice de ce droit selon son âge et son degré de maturité.

Avant de publier une photographie ou une vidéo, prenez donc en compte la nature du contenu, son audience, les informations qu’il révèle, les conséquences possibles de sa circulation et, lorsque l’enfant est en mesure de l’exprimer, sa position. La question devient particulièrement sensible lorsque la vie quotidienne de l’enfant est exposée de manière répétée sur les réseaux sociaux.

Parents séparés : qui décide ?

La séparation ne fait pas disparaître les règles relatives à l’autorité parentale. L’article 373-2-6 du code civil prévoit qu’en cas de désaccord entre les parents sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant, le juge aux affaires familiales peut interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre.

La Cour de cassation avait déjà rattaché le droit à l’image du mineur à l’exercice de l’autorité parentale (Cass. 1^re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.396). Elle a également reconnu qu’un parent dont l’opposition à la publication de l’image de son enfant avait été méconnue pouvait subir un préjudice personnel lié à l’atteinte portée à ses prérogatives d’autorité parentale (Cass. 1^re civ., 27 février 2007, n° 06-14.273).

Quand l’exposition par les parents justifie-t-elle l’intervention du juge ?

L’article 377 du code civil prévoit un mécanisme particulier lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à sa dignité ou à son intégrité morale : dans les conditions prévues par ce texte, certaines personnes ou institutions peuvent saisir le juge afin de se faire déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant. Le partage de la vie de l’enfant en ligne n’est donc pas seulement une question de bonnes pratiques. Dans les situations les plus graves, l’exposition numérique d’un enfant par ses propres parents peut devenir une question judiciaire.

Votre enfant est l’auteur des faits : pouvez-vous être responsables ?

Un enfant peut subir une atteinte numérique, mais également causer un dommage à autrui. Cyberharcèlement, diffusion d’une image intime, création d’un faux compte, publication portant atteinte à autrui ou humiliation publique soulèvent des questions à la fois pénales et civiles. La responsabilité pénale du mineur doit être distinguée de la responsabilité civile destinée à réparer le dommage.

En matière civile, l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 28 juin 2024, n° 22-84.760, est essentiel. La Cour juge désormais que lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont solidairement responsables des dommages causés par leur enfant mineur dès lors que celui-ci n’a pas été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La fixation de la résidence habituelle chez un seul parent ne suffit donc plus, à elle seule, à écarter la responsabilité de plein droit de l’autre. Cette responsabilité ne suppose pas de démontrer une faute de surveillance ou d’éducation des parents.

Comment demander à une plateforme de retirer un contenu ?

Le bouton « signaler » est utile, mais une notification juridiquement exploitable demande davantage de précision. L’article 16 du règlement européen sur les services numériques impose aux fournisseurs de services d’hébergement de mettre en place un mécanisme permettant à toute personne ou entité de leur notifier la présence d’un contenu qu’elle considère comme illicite. La notification doit être suffisamment précise et étayée.

En pratique, identifiez le contenu, son emplacement, le compte concerné, les faits, les raisons pour lesquelles le contenu est considéré comme illicite et la mesure demandée. Conservez ensuite la notification, sa date, l’accusé de réception, la décision, le délai de réaction et l’état du contenu. Cette chronologie peut devenir une pièce importante si le comportement de la plateforme doit ensuite être examiné.

Les plateformes ont-elles des obligations particulières envers les mineurs ?

Oui. Le règlement sur les services numériques impose une protection spécifique. Son article 28 prévoit que les fournisseurs de plateformes en ligne accessibles aux mineurs mettent en place des mesures appropriées et proportionnées afin d’assurer un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Le texte interdit également certaines publicités fondées sur le profilage lorsque la plateforme sait avec une certitude raisonnable que le destinataire du service est mineur.

Le 14 juillet 2025, la Commission européenne a publié des lignes directrices précisant la mise en œuvre de cette protection : contacts indésirables, cyberharcèlement, contenus préjudiciables et certaines caractéristiques de conception des services. Ces lignes directrices constituent un outil d’interprétation et d’appréciation de la conformité ; elles ne créent pas, à elles seules, de nouvelles obligations législatives.

Pour un parent, une association ou un avocat, il faut donc parfois dépasser la seule question du contenu publié : comment le service était-il conçu ? quels risques pour les mineurs étaient prévisibles ? quelles mesures de protection existaient ? la plateforme a-t-elle correctement traité le signalement ? le manquement allégué lui est-il juridiquement imputable ?

La plateforme est-elle responsable dès qu’un mineur subit une atteinte ?

Non. Il faut distinguer la responsabilité de l’auteur du contenu de celle de la plateforme. Le fait qu’un utilisateur commette une infraction sur un service ne suffit pas à rendre la plateforme responsable de cette infraction. Il faut déterminer quelle obligation pesait sur elle, ce qu’elle savait, depuis quand, ce qu’elle devait faire, ce qu’elle a effectivement fait et quel dommage est imputé à son propre manquement. Le règlement ne pose par ailleurs pas d’obligation générale de surveillance de toutes les informations transmises ou stockées.

Son article 54 prévoit néanmoins un droit, dans les conditions du droit de l’Union et du droit national, de demander réparation des dommages ou pertes subis du fait d’une violation par un fournisseur de services intermédiaires des obligations que le règlement lui impose.

Faut-il porter plainte ?

Lorsqu’une infraction est susceptible d’avoir été commise, la plainte peut être nécessaire ; elle ne remplace toutefois pas les autres démarches. Elle peut être envisagée en présence de harcèlement, menace, chantage, sollicitation sexuelle, diffusion illicite d’images, usurpation d’identité ou autres faits pénalement réprimés.

L’auteur peut utiliser un pseudonyme ou être inconnu, ce qui ne signifie pas qu’aucune démarche n’est possible. Dans l’affaire K.U. c. Finlande, 2 décembre 2008, concernant une annonce sexuelle publiée sur Internet au nom d’un enfant, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné l’importance, au titre de l’article 8 de la Convention, d’une protection effective de l’intégrité physique et morale du mineur. L’identification d’un auteur anonyme peut donc constituer un enjeu judiciaire majeur ; les moyens de l’obtenir dépendent de la nature du service, des données encore disponibles et de la procédure engagée.

Certaines infractions ou procédures sont soumises à des règles particulières de prescription et de formalisme — une publication susceptible de relever du droit de la presse appelle une vigilance particulière. N’attendez pas qu’un contenu disparaisse ou qu’un compte soit supprimé pour vérifier si une démarche doit être engagée.

Quel rôle peut jouer une association de protection de l’enfance ?

L’association peut être un point d’entrée essentiel, mais ses pouvoirs juridiques dépendent des textes applicables. Elle peut accueillir la parole de l’enfant ou de ses parents, aider à reconstituer les faits, orienter vers les bons interlocuteurs, accompagner les démarches et éviter la perte de preuves. Selon son objet statutaire, son ancienneté et l’infraction concernée, elle peut également disposer de prérogatives judiciaires. Mais il n’existe pas d’habilitation générale permettant à toute association de protection de l’enfance d’agir dans toutes les procédures concernant un mineur.

Avant une constitution de partie civile ou une autre action, vérifiez précisément le texte d’habilitation, l’objet statutaire, l’ancienneté, l’infraction et l’éventuel accord requis de la personne concernée ou de ses représentants. Une association recevant plusieurs signalements concernant un même service peut par ailleurs documenter des difficultés récurrentes — mécanisme de signalement inefficace, exposition répétée de mineurs, fonctionnement particulier du service — et faire apparaître un problème plus structurel, sans conclure prématurément à la responsabilité juridique de la plateforme.

Quand le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants peuvent-ils intervenir ?

Une atteinte numérique concernant un mineur ne relève pas nécessairement du seul juge pénal. Le juge aux affaires familiales peut être concerné lorsqu’un conflit entre parents affecte la protection numérique de l’enfant — le désaccord sur la diffusion de son image en est désormais un exemple expressément prévu par le code civil. Le juge des enfants peut intervenir dans le cadre de l’assistance éducative lorsque les conditions légales relatives au danger sont réunies : une atteinte numérique peut être un élément d’une situation de danger plus large.

Urgence : qui appeler ou contacter ?

L’enfant est en danger immédiat

• 17 — police ou gendarmerie, lorsqu’une intervention urgente des forces de l’ordre est nécessaire.
• 112 — numéro européen d’urgence, utilisable notamment en France et dans l’Union européenne.
• 114 — urgence accessible notamment par écrit, destinée aux personnes sourdes, sourdaveugles, malentendantes ou aphasiques, et utilisable dans certaines situations où il est impossible de parler à voix haute.

Un enfant est en danger ou risque de l’être

119 — Allô enfance en danger, destiné aux enfants et adolescents en danger ou en risque de l’être, ainsi qu’aux personnes préoccupées par la situation d’un enfant.

Cyberharcèlement et violences numériques

3018 — numéro national pour les jeunes confrontés au harcèlement et aux violences numériques. Au 8 septembre 2026, il est accessible sept jours sur sept, de 9 h à 23 h, gratuitement et anonymement.

Un mineur veut parler directement aux forces de l’ordre

Il existe un service de tchat réservé aux mineurs permettant de signaler notamment des situations de cyberharcèlement, de sextorsion, de menaces en ligne, de chantage, de diffusion non consentie de contenus intimes ou d’autres contenus illicites. Le mineur peut y dialoguer avec un policier ou un gendarme et être orienté dans ses démarches.

Un contenu potentiellement illicite est diffusé sur Internet

PHAROS permet de signaler aux forces de l’ordre certains contenus ou comportements illicites diffusés sur Internet. PHAROS n’est pas un service d’urgence : en présence d’un danger immédiat, contactez le 17 ou le 112.

Les faits sont liés à l’école

Prévenez également la direction de l’établissement scolaire. Le traitement par l’établissement, l’accompagnement par le 3018 et une éventuelle démarche judiciaire poursuivent des objectifs différents et peuvent être complémentaires.

Quand faire appel à un avocat ?

Le bon moment n’est pas nécessairement celui où toutes les démarches amiables ont échoué. Une intervention rapide peut être utile lorsque :

• l’enfant est menacé ou soumis à un chantage ;
• une image intime ou sexuelle circule ;
• l’auteur doit être identifié ;
• une preuve risque de disparaître ;
• la qualification pénale est incertaine ;
• un délai procédural peut être court ;
• une plateforme ne réagit pas à un signalement sérieux ;
• une mesure judiciaire urgente doit être envisagée ;
• les parents sont en désaccord sur l’exposition numérique de l’enfant ;
• un parent est lui-même à l’origine de cette exposition ;
• le mineur est soupçonné d’avoir causé un dommage ;
• plusieurs branches du droit doivent être coordonnées.

L’avocat peut aider à déterminer ce qu’il faut préserver, qui saisir, sur quel fondement et dans quel ordre. Certains dossiers appellent une articulation entre droit pénal, droit de la famille et droit du numérique — articulation qui ne suppose pas qu’un même avocat traite l’ensemble du dossier : une intervention coordonnée entre confrères peut être plus pertinente.

Avocats : les dix vérifications numériques à l’ouverture du dossier

Un dossier de droit de la famille ou un dossier pénal impliquant un mineur peut comporter une dimension numérique qui conditionne la preuve ou les recours.

1. Quel était l’âge exact du mineur au moment de chacun des faits ? L’âge peut modifier la qualification et le régime applicable.
2. Quel est l’âge connu ou supposé de l’auteur ? Mineur et majeur ne relèvent pas nécessairement des mêmes règles.
3. Les échanges étaient-ils publics, privés ou accessibles à un groupe déterminé ? La qualification peut en dépendre.
4. Quelle est la chronologie exacte ? Premier contact, répétition, signalement, blocage, suppression, réponse de la plateforme, conséquences pour le mineur.
5. Quelles preuves existent encore, et lesquelles sont susceptibles d’être détenues par la plateforme, un établissement, un témoin ou un autre tiers ?
6. Existe-t-il un danger actuel ? La stratégie probatoire ne doit pas retarder la mise en sécurité.
7. Qui exerce l’autorité parentale ? Vérifier les décisions judiciaires existantes et les éventuels désaccords parentaux.
8. Un parent participe-t-il lui-même à l’exposition numérique de l’enfant ? Droit à l’image, vie privée et pouvoirs du juge aux affaires familiales doivent alors être examinés.
9. Quel est le rôle propre de la plateforme ? Notification, connaissance, réaction, données détenues, protection des mineurs, éventuel manquement propre.
10. Quelle procédure doit être engagée maintenant ? Pénal, juge aux affaires familiales, juge des enfants, conservation de preuve, identification, retrait ou action relative à la plateforme : l’ordre des démarches peut être déterminant.

Les douze réflexes à retenir

1. L’enfant est-il actuellement en sécurité ?
2. Le contenu, le compte ou la conversation sont-ils encore accessibles ?
3. Que peut-on préserver sans réexposer l’enfant ?
4. Une image sexuelle impliquant un mineur circule-t-elle ?
5. Quelle qualification juridique paraît devoir être examinée ?
6. La plateforme a-t-elle été précisément informée ?
7. La notification et la réponse de la plateforme ont-elles été conservées ?
8. L’établissement scolaire ou un service de protection de l’enfance doit-il être alerté ?
9. Le 119, le 3018, PHAROS ou les services d’urgence doivent-ils être saisis ?
10. L’exercice de l’autorité parentale ou un désaccord entre parents intervient-il dans le dossier ?
11. Une mesure de preuve, une identification ou une procédure doit-elle être engagée rapidement ?
12. Existe-t-il un manquement propre de la plateforme à examiner ?

Ce qu’il faut retenir

Protéger un enfant dans l’environnement numérique suppose d’identifier plusieurs responsabilités sans les confondre. Les parents exercent une autorité parentale qui comporte des devoirs de protection ; depuis 2024, le code civil mentionne expressément la vie privée de l’enfant et encadre plus précisément l’exercice de son droit à l’image. L’enfant doit être progressivement associé aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité.

L’auteur d’une atteinte peut engager sa responsabilité pénale ou civile. Lorsque le mineur est lui-même à l’origine d’un dommage, la responsabilité civile de ses parents peut également être engagée dans les conditions fixées par l’article 1242 du code civil et la jurisprudence. Les plateformes accessibles aux mineurs sont soumises à leurs propres obligations de protection, notamment au titre du règlement sur les services numériques ; leur responsabilité ne découle toutefois pas automatiquement de chaque infraction commise par un utilisateur.

Lorsqu’un dossier croise droit pénal, autorité parentale, protection de l’enfance et plateforme, identifier suffisamment tôt sa dimension numérique peut préserver des preuves et ouvrir des recours qui auraient autrement été négligés.

Références

• Code civil, notamment articles 371-1, 372-1, 373-2-6, 377 et 1242.
• Code pénal, notamment articles 222-33-2-2, 222-33-2-3, 226-2-1, 226-4-1, 226-8-1, 227-22-1, 227-23, 227-23-1 et 227-24.
• Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
• Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dont est issu l’article 226-8-1 du code pénal.
• Cass. crim., 12 octobre 2005, n° 05-80.713, publié au bulletin.
• Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques, notamment articles 8, 16, 28 et 54.
• Commission européenne, lignes directrices relatives à la protection des mineurs au titre de l’article 28, paragraphe 1, du règlement sur les services numériques, 14 juillet 2025.
• Cass. 1^re civ., 27 mars 1990, n° 88-18.396.
• Cass. 1^re civ., 27 février 2007, n° 06-14.273.
• Cass., ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760.
• CEDH, K.U. c. Finlande, 2 décembre 2008.

Contenu juridique vérifié au 8 septembre 2026. Les références doivent être revérifiées avant toute utilisation dans un dossier.