Vous avez signé un contrat à domicile : ce que vous pouvez encore défaire

Un contrat signé chez vous, sur votre lieu de travail, dans la rue ou pendant une sortie organisée ne vous engage pas comme un contrat signé en magasin. Vous disposez de quatorze jours pour revenir dessus sans avoir à vous expliquer. Ce délai passe à un an et quatorze jours si le professionnel a omis de vous informer de ce droit. Et deux manquements — l’absence d’exemplaire daté, le paiement encaissé trop tôt — ouvrent la voie à l’annulation du contrat lui-même.

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1. Le contrat que vous avez signé est-il « hors établissement » ?

Trois situations emportent cette qualification, et la première est plus large qu’on ne le croit : elle joue même si c’est vous qui avez fait venir le professionnel. Avoir appelé un artisan, demandé le passage d’un commercial ou sollicité un devis à domicile ne vous prive de rien.

Le deuxième cas mérite l’attention : le démarcheur qui vous aborde sur le trottoir et vous fait signer dans sa boutique voisine, ou qui vous rappelle dans la foulée pour conclure par téléphone, reste soumis au régime protecteur. Ce qui déclenche la qualification est la sollicitation personnelle et individuelle survenue ailleurs, non le lieu de la signature.

2. Quatorze jours pour revenir dessus, sans vous justifier

Vous n’avez aucun motif à donner et aucun coût à supporter, hors ceux que la loi met expressément à votre charge. La seule chose qui compte est la date à laquelle le délai a commencé à courir.

La faculté de se rétracter avant même la livraison est propre au contrat hors établissement. Elle change la conduite à tenir : rien ne justifie d’attendre le colis pour envoyer sa rétractation.

3. Un an et quatorze jours si l’information a manqué

Lorsque le professionnel ne vous a pas informé de votre droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi, le délai est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai initial. Vous disposez alors, au total, d’un peu plus d’un an.

Cette prolongation s’interrompt si le professionnel se rattrape : lorsqu’il vous fournit l’information pendant la prolongation, le délai expire quatorze jours après le jour où vous l’avez reçue. L’enjeu est de conserver la trace de ce qui vous a été remis, et de ce qui ne l’a pas été.

4. Aucun paiement avant sept jours — et le manquement est un délit

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Cela vise l’acompte en espèces comme le chèque encaissé, le numéro de carte enregistré ou le mandat de prélèvement mis en œuvre.

La sanction n’est pas une amende administrative mais une peine correctionnelle : deux ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. C’est le point que les professionnels indélicats connaissent le moins bien, et il pèse lourd dans une discussion.

Quatre situations échappent à cette interdiction :

• l’abonnement souscrit à domicile à une publication quotidienne et assimilée ;
• les contrats à exécution successive de services à la personne, proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative ;
• les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur qui a préalablement et expressément accepté que l’opération s’y déroule ;
• les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence à votre domicile et que vous avez expressément sollicités, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires à l’urgence.

Pour les deux premières, la loi ouvre en contrepartie un droit de résiliation à tout moment, sans préavis, frais ni indemnité, et le remboursement au prorata dans les quinze jours.

5. Un exemplaire daté, signé, avec le formulaire de rétractation

Le professionnel doit vous remettre un exemplaire daté du contrat, sur papier signé par les deux parties ou, avec votre accord, sur un autre support durable confirmant l’engagement exprès des parties. Ce contrat reprend l’ensemble des informations précontractuelles obligatoires et il est accompagné du formulaire type de rétractation.

Repartir avec une simple photocopie non datée, un bon de commande sans formulaire annexé ou un lien vers un espace client n’est pas conforme. Ces manques se constatent facilement, et ils ouvrent bien plus qu’un allongement de délai.

6. Ces deux manquements peuvent faire tomber le contrat entier

L’exemplaire daté et l’interdiction de paiement avant sept jours sont prescrits à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. Le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé : chacun restitue ce qu’il a reçu.

Deux réserves doivent être posées d’emblée, parce qu’elles décident souvent de l’issue. Cette nullité est une nullité de protection : elle ne joue pas d’elle-même, elle se demande, et il revient au juge de la prononcer si le professionnel la conteste. Surtout, elle peut se perdre — l’exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité vaut confirmation, et la confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés. Continuer à payer les échéances après avoir découvert le vice, faire poser le matériel, réclamer le service : autant de comportements qu’un professionnel invoquera.

La lecture inverse existe et se plaide : la confirmation suppose la connaissance de la cause de nullité, ce qui est rarement le cas d’un consommateur qui ignore l’existence même de l’obligation méconnue. La question est de fait, et elle s’apprécie sur les pièces.

7. Comment vous rétracter, concrètement

Deux voies sont ouvertes, et la seconde est souvent la meilleure. Vous pouvez renvoyer le formulaire type joint au contrat. Vous pouvez aussi adresser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter — une lettre, un courriel — ce qui vous dispense de dépendre d’un formulaire que le professionnel n’a peut-être pas remis.

Ce qui compte est l’envoi avant l’expiration du délai, et votre capacité à le prouver. Lettre recommandée avec avis de réception, ou courriel conservé. Si le professionnel vous propose de remplir le formulaire en ligne sur son site, il doit vous adresser sans délai un accusé de réception sur support durable : conservez-le.

8. Ce que le professionnel doit vous rembourser

Le remboursement porte sur la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il est informé de votre décision. Il s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé initialement, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen et à condition qu’il ne vous occasionne pas de frais.

Deux tempéraments. Pour une vente de biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la première de ces dates l’emportant — sauf s’il a proposé de venir récupérer le bien lui-même. Et si vous aviez choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard proposée, le surcoût reste à votre charge.

9. Les cas où le droit de rétractation ne joue pas

La loi énumère treize exceptions, et elles se répartissent en deux logiques. Certaines tiennent à la nature du bien : biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, enregistrements audio ou vidéo et logiciels descellés, biens mélangés de manière indissociable après livraison.

D’autres tiennent à votre propre accord : le service pleinement exécuté avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation ; de même pour le contenu numérique sans support matériel. Ces exceptions supposent donc une double formalité — accord exprès et reconnaissance de la perte du droit — dont l’absence les prive d’effet.

S’y ajoutent notamment les prix soumis aux fluctuations d’un marché financier, les enchères publiques, les prestations d’hébergement non résidentiel, de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de loisirs devant être fournies à une date ou une période déterminée, et les travaux d’urgence à domicile expressément sollicités.

Dans l’ordre

• Datez la conclusion du contrat et, s’il y a eu livraison, la réception du bien.
• Vérifiez ce qui vous a été remis : exemplaire daté et signé, informations précontractuelles, formulaire type de rétractation.
• Vérifiez si un paiement a été demandé ou encaissé dans les sept jours suivant la signature.
• Si vous êtes dans les quatorze jours, envoyez une déclaration écrite sans ambiguïté, par un moyen qui date l’envoi. N’attendez pas la livraison.
• Si les quatorze jours sont passés, vérifiez si l’information sur le droit de rétractation figurait au contrat : son absence rouvre le délai pour douze mois.
• Conservez tout : contrat, courriels, relevés bancaires, notes sur le déroulement de la visite, coordonnées d’un témoin.
• Interrompez ce qui pourrait passer pour une exécution volontaire du contrat tant que la situation n’est pas tranchée.

Trois idées reçues

« J’ai signé, donc je suis engagé. » La signature ne fait pas obstacle à la rétractation : c’est précisément l’objet du délai. Elle ne fait pas non plus obstacle à la nullité lorsque les formalités protectrices ont été méconnues.

« C’est moi qui l’ai fait venir, donc le régime ne s’applique pas. » Le texte prévoit le contraire, expressément : la qualification vaut y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

« Ils ont encaissé l’acompte, c’est trop tard. » L’encaissement dans les sept jours est au contraire l’irrégularité la plus lourde : elle est pénalement sanctionnée et elle est prescrite à peine de nullité du contrat.

L’essentiel

Le régime du contrat hors établissement ne se limite pas au délai de quatorze jours. Il repose sur trois obligations dont la méconnaissance produit des effets très différents : l’information sur le droit de rétractation, dont l’absence prolonge le délai d’un an ; la remise d’un exemplaire daté accompagné du formulaire ; et l’interdiction de tout paiement avant sept jours, la seule des trois à être un délit. Les deux dernières sont prescrites à peine de nullité du contrat.

La position d’un consommateur qui a signé depuis plus de quatorze jours n’est donc pas nécessairement perdue. Elle dépend de ce qui lui a été remis, de ce qui a été encaissé, et de ce qu’il a fait depuis.

Références