Actualité juridique

La loi SREN a été promulguée le 24 mai 2024 en France dans le but de renforcer la protection des citoyens et des entreprises en ligne.  Voici les mesures phares à retenir :  Adaptation au droit européen La loi SREN adapte...

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a récemment infligé une amende de 525 000 euros à la société Hubside.Store pour ses pratiques douteuses concernant les données personnelles de ses clients. Contexte :La société Hubside.Store est spécialisée dans la...

Une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur En 2018, le docteur Stephen Thaler dépose, auprès de l’Office britannique de la propriété intellectuelle, deux demandes de brevet en désignant comme inventeur le système d’intelligence artificielle DABUS « Device for the...

Le 12 février 2024, l’Office américain des brevets et des marques (USPTO) a publié des lignes directrices sur la brevetabilité des inventions développées avec l’aide de l’intelligence artificielle (IA). Selon ces lignes directrices, pour qu’une invention assistée par l’IA soit brevetable,...

Le Parlement européen a franchi une étape significative en adoptant à une large majorité (523 pour, 46 contre, 49 abstentions) le règlement sur l’intelligence artificielle (IA), également connu sous le nom d’“IA Act”. Cette législation, qui vise à encadrer le développement...

Les priorités de contrôle de la CNIL pour 2024 En 2024, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a défini des thématiques prioritaires pour ses contrôles. Ces thématiques sont :  Données des mineurs collectées en ligne : Avec l’essor...

Les recommandations de la CNIL sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’IA La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses premières recommandations concernant l’application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) au développement...

Publiée au Journal Officiel de l’Union européenne en décembre 2022, la directive NIS 2 (Network and Information Security) vise à accroître la résilience de l’Europe face aux menaces cyber actuelles et futures. Découvrez les principaux apports de cette directive et les...