La propriété intellectuelle se divise en deux sous-domaines : la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle
La propriété littéraire et artistique concerne la protection et la valorisation des œuvres de l’esprit, tels que les romans, la musique, les créations graphiques, la peinture, sculpture ou encore la photographie. L’article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle fournit une liste non exhaustive d’oeuvres susceptible d’être qualifiées d’oeuvre de l’esprit.
Ces œuvres peuvent être protégées principalement par le droit d’auteur.
Les droits d’auteur s’acquièrent sans formalité, du fait même de la création de l’œuvre, à condition de répondre aux critères requis.
La propriété littéraire et artistique englobe également les droits voisins.
La propriété industrielle concerne la protection et la valorisation des inventions techniques, des créations ornementales et des signes distinctifs.
Ces créations peuvent faire l’objet d’une protection par :
Les droits de propriété industrielle s’acquièrent généralement par le dépôt auprès des offices chargés de délivrer les titres de propriété industrielle si les conditions sont réunies (INPI, OEB, EUIPO).
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, telles que les créations graphiques, sonores, audiovisuelles, plastiques, musicales, les logiciels, les créations de l’art appliqué, créations de mode…
Le droit d’auteur comprend deux catégories de droits :
• Le droit moral : il reconnaît à l’auteur la paternité de l’œuvre et le respect de son intégrité. En France, il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
• Les droits patrimoniaux : ils confèrent un monopole d’exploitation économique sur l’œuvre pendant une durée de 70 ans après la mort de l’auteur. Après cette période, l’œuvre tombe dans le domaine public.
Les droits voisins portent sur des droits spécifiques dont l’objectif est de permettre une rémunération équitable à des personnes physiques ou morales qui contribuent à la mise en œuvre de certaines œuvres.
Ils regroupent plusieurs catégories de droits :
• Ls droit des artistes-interprètes : ce droit concerne les acteurs, chanteurs, musiciens et autres artistes qui interprètent une œuvre. Ce droit leur permet de contrôler l’utilisation de leurs performances artistiques.
• Les droits des producteurs de phonogrammes : les producteurs de disques et de supports audio ont des droits sur les enregistrements sonores qu’ils produisent. Cela inclut la reproduction et la distribution des enregistrements.
• Le droit des producteurs de vidéogrammes : ce droit s’applique aux producteurs de vidéos et de supports visuels.
• Le droit des producteurs de bases de données : ce droit protège les investissements des producteurs de bases de données.
• Le droit des agences et éditeurs de presses : ce droit accorde aux éditeurs de presse un droit voisin sur l’utilisation en ligne de leurs publications de presse (loi du 24 juillet 2019 transposant la directive
européenne du 17 avril 2019).
Le droit de la propriété industrielle concerne la protection des créations matérialisées, notamment
les signes distinctifs, les créations techniques et les créations ornementales.
Vous avez mis au point une solution technique qui répond à un problème technique, par exemple, un médicament nouveau ou un dispositif médical innovant.
Afin d’obtenir un brevet d’invention, vous devez déposer une demande de brevet auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Dans cette demande, vous devez décrire en détail votre invention, c’est à dire comment elle fonctionne et en quoi elle est nouvelle et inventive.
Si votre demande répond aux critères de brevetabilité, vous obtenez un brevet, un titre propriété industrielle qui vous permet de vous opposer à toute utilisation non autorisée de votre invention. En effet, le brevet d’invention vous donne le droit exclusif d’exploiter cette invention pendant une période déterminée, généralement 20 ans, avec une prolongation possible de 5 ans pour les médicaments, auquel cas, vous pouvez obtenir un Certificat complémentaire de protection (CCP) pour compenser le délai nécessaire à l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché.
La délivrance du brevet d’invention a pour objectif :
• d’encourager l’innovation. En partageant vos connaissances, vous contribuez au progrès technologique.
• de permettre aux inventeurs de valoriser leurs inventions et de bénéficient d’un retour sur investissement pour leurs efforts.
Une marque est un signe distinctif qui permet au consommateur de distinguer le produit ou service d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. Il s’agit d’un repère pour le consommateur et éventuellement d’une “garantie” de qualité et de service.
La marque a donc une fonction d’identification et de différenciation :
L’enregistrement d’une marque nécessite des formalités auprès de l’INPI pour la France ou l’EUIPO à l’échelle européenne. La demande est acceptée sous réserve de répondre aux conditions de validités de forme et de fond.
Une fois enregistrée, la marque a une durée de validité de 10 ans, renouvelable indéfiniment. Elle confère à son titulaire un monopole d’exploitation. En d’autres termes, personne d’autre ne peut utiliser cette marque pour des produits identiques ou similaires sans l’autorisation de son titulaire.
Une marque rassure le consommateur : lorsqu’il achète un produit portant votre marque, il s’attend à une certaine qualité et à un niveau de service spécifique.
Une marque bien établie a une valeur intrinsèque. Elle peut devenir un actif précieux pour votre entreprise et fidéliser les clients fidèles grâce à la confiance et l’expérience qu’elle suscite.
Une marque exerce également une fonction de communication. Elle peut véhiculer un message évoquant des émotions, des valeurs ou un style de vie. Par exemple, une marque de vêtements de sport peut véhiculer l’idée de santé, de performance et d’aventure.
Le dessins et modèle vise à protéger l’apparence de vos produits. Il couvre les éléments graphiques en deux ou trois dimensions, tels que la forme, les contours, les lignes, les couleurs, la texture, etc.
La protection de l’apparence d’un produit par le dessin et modèle s’obtient par le dépôt d’une demande auprès de l’INPI pour une protection
nationale et auprès de l’EUIPO pour une protection européenne, sous réserve de répondre aux exigences de nouveauté et de caractère propre.
La protection par le dessin et modèle peut se cumuler avec la protection par le droit d’auteur, à condition de répondre au critère d’originalité.
Exemple : des lunettes disposant d’une forme originale, nouvelle et ayant un caractère propre peut faire l’objet d’une double protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles.
Le dessin et modèle confère à son titulaire un droit exclusif sur l’apparence de son produit pendant au moins 5 ans (renouvelable).
La protection supplémentaire par le droit d’auteur permet de bénéficier d’une durée de protection plus longue, soit de 70 ans après la mort de l’auteur.
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