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Droit du numérique
Le droit du numérique encadre la conception, la mise en œuvre et l’usage des technologies numériques, ainsi que leurs effets sur les activités et les droits des personnes. Il concerne les données personnelles, l’intelligence artificielle, les contrats informatiques, les plateformes, la cybersécurité, l’accès aux données et les libertés fondamentales.
Un droit transversal
Une entreprise qui utilise un outil d’intelligence artificielle, un indépendant qui travaille par l’intermédiaire d’une plateforme ou une personne qui conteste l’utilisation de ses données peuvent rencontrer des questions relevant de ce domaine. Les règles applicables dépendent de la technologie, de son usage et de la situation des acteurs concernés.
Le droit du numérique articule les matières juridiques existantes avec des règles propres à certains enjeux technologiques. Un contrat informatique relève du droit des contrats. La surveillance numérique d’un salarié peut mobiliser le droit du travail et la protection des données. Une décision administrative fondée sur un traitement algorithmique peut soulever des questions de droit public et de droits fondamentaux.
À ces règles s’ajoutent notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD), le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur l’intelligence artificielle (AI Act). Leur application suppose d’examiner le rôle de chaque acteur et les conditions prévues par les textes.
L’analyse ne se limite donc pas à identifier un texte associé à une technologie. Elle consiste à comprendre la situation, les relations entre les acteurs et les effets des usages envisagés.
Sept questions reviennent le plus souvent.
Données personnelles et vie privée
Les données personnelles sont des informations permettant d’identifier une personne, directement ou indirectement. Leur traitement soulève des questions de finalité, de base légale, de proportionnalité, de durée de conservation et de sécurité.
Pour les organisations, l’enjeu est de déterminer dans quelles conditions les données peuvent être collectées, utilisées ou transmises. Pour les personnes concernées, il est de comprendre l’usage de leurs informations et d’exercer les droits applicables à leur situation, notamment l’accès, la rectification, l’opposition ou l’effacement.
Les droits sur les données et le respect de la vie privée se rencontrent dans de nombreux contextes : relation client, santé, travail, recherche, services publics ou utilisation des réseaux sociaux.
Expertises correspondantes :
Accès aux données, objets connectés et informatique en nuage
Les données générées par un équipement connecté peuvent avoir une utilité pour son utilisateur : suivi d’une activité, maintenance, développement d’un service ou changement de prestataire. Le droit du numérique examine dans quelles conditions ces données peuvent être accessibles, utilisées et partagées.
Le règlement européen sur les données — le Data Act — s’applique depuis le 12 septembre 2025. Il encadre notamment l’accès à certaines données issues de produits connectés et de services associés, ainsi que le changement de fournisseur de services de traitement de données, c’est-à-dire des services d’informatique en nuage (cloud). Il s’articule avec la protection des données personnelles, le secret des affaires et les droits de propriété intellectuelle.
Une échéance mérite d’être anticipée dans les contrats en cours. Pendant une période transitoire qui court jusqu’au 12 janvier 2027, un fournisseur peut encore facturer les opérations nécessaires au changement de prestataire et au transfert des données. Passé cette date, ces frais ne pourront plus être réclamés. Les clauses de sortie négociées aujourd’hui gagnent à tenir compte de ce calendrier.
Ces questions supposent d’identifier les données concernées, les acteurs qui les détiennent, les droits d’accès et les engagements contractuels. L’accès à une donnée ne signifie pas que tous ses usages sont autorisés.
Expertises correspondantes :
Intelligence artificielle et décisions algorithmiques
Le développement ou l’utilisation d’un système d’intelligence artificielle peut soulever des questions relatives aux données, aux contrats, à la transparence, à la supervision humaine et aux responsabilités. L’analyse dépend notamment de la fonction du système, de son contexte d’utilisation et de ses effets sur les personnes.
Un outil d’aide au recrutement, une solution utilisée dans un établissement de santé ou un système intégré à un service public n’appellent pas nécessairement les mêmes obligations. Lorsqu’un traitement contribue à une décision concernant une personne, les garanties et les possibilités de contestation prévues par les règles applicables doivent également être examinées.
Le calendrier d’application du règlement sur l’intelligence artificielle est échelonné et a été modifié : selon la catégorie du système, certaines obligations sont déjà en vigueur, d’autres ne le seront que dans plusieurs années. La date applicable à un système donné se vérifie au cas par cas.
Expertises correspondantes :
Contrats et relations professionnelles numériques
Le développement d’un logiciel, le recours à un service d’informatique en nuage, l’intégration d’une solution d’intelligence artificielle ou une prestation numérique reposent sur des engagements dont le contenu doit être déterminé : périmètre, livrables, délais, maintenance, sécurité, accès aux données, responsabilités et conditions de sortie.
Ces questions concernent les fournisseurs et leurs clients, mais aussi les professionnels indépendants. La dépendance à un outil ou à un prestataire rend particulièrement importantes les conditions de continuité du service, de restitution des données et de changement de solution.
Les droits sur les logiciels, les contenus et les livrables sont présentés dans la page consacrée au droit de la propriété intellectuelle.
Expertises correspondantes :
Plateformes et services en ligne
Les plateformes organisent l’accès à des contenus, à une audience ou à un marché. Leurs conditions d’utilisation et leurs décisions peuvent affecter l’activité d’un professionnel comme les droits d’un utilisateur.
Le droit du numérique examine notamment les obligations des intermédiaires, la modération des contenus, la suspension des comptes, les mécanismes de signalement et les voies de recours. Les règles varient selon la nature du service, le statut de l’acteur et la décision concernée.
Expertises correspondantes :
Cybersécurité et responsabilités
La cybersécurité présente un volet juridique : déterminer les obligations de protection des systèmes et des données, répartir les responsabilités entre les acteurs et organiser la réponse aux incidents.
Selon les circonstances, un incident peut conduire à examiner les engagements contractuels, les obligations d’information ou de notification et les responsabilités encourues. Les exigences applicables dépendent notamment de l’activité, des données concernées et des textes auxquels l’organisation est soumise.
Lorsqu’une attaque ou un comportement est susceptible de constituer une infraction pénale, la qualification des faits, les preuves et les démarches pénales relèvent également de la cybercriminalité.
Expertise correspondante :
Services publics numériques et droits fondamentaux
La dématérialisation des services publics et l’utilisation de traitements algorithmiques soulèvent des questions d’accès au service, d’information, de protection des données et de contestation des décisions. L’analyse doit tenir compte des missions de l’organisme et de la situation des usagers.
Plus largement, les effets des technologies sur la vie privée, la liberté d’expression, l’égalité de traitement et l’exercice des recours traversent l’ensemble du droit du numérique. Une attention particulière se porte sur les personnes dont la situation appelle des garanties spécifiques, notamment les mineurs.
Expertise correspondante :
Des enjeux tout au long de la vie d’une technologie
Les questions juridiques apparaissent dès la conception : choix des données, usages envisagés, sécurité, droits sur les créations et relations avec les partenaires. Elles se poursuivent lors du déploiement, de la commercialisation et de l’utilisation, puis lorsque surviennent une évolution du service, un incident ou un différend.
Les organisations, les indépendants et les personnes physiques peuvent intervenir à plusieurs de ces étapes. Une même personne peut contribuer à un projet en tant que salariée ou prestataire, utiliser le service comme cliente et être concernée par les décisions qu’il produit.
Comprendre cette place permet d’identifier les droits, les obligations et les responsabilités en jeu.
Faire valoir vos droits dans un environnement numérique
La suspension d’un compte professionnel, le refus d’une demande d’accès aux données, une prestation informatique défaillante ou une décision fondée sur un traitement algorithmique peuvent nécessiter une action. Le choix des démarches dépend de l’objectif poursuivi : obtenir une information, rétablir un accès, faire cesser une pratique, contester une décision ou demander réparation.
Trois temps structurent la démarche.
Comprendre la décision et réunir les éléments utiles
L’analyse commence par l’identification du service, de l’interlocuteur responsable et des motifs invoqués. Les conditions contractuelles, les notifications, les échanges, les justificatifs de paiement et la chronologie permettent de préciser les faits et les engagements en cause.
Une demande d’accès aux données ou d’explications peut aider à comprendre la situation, dans les limites prévues par les textes. Elle doit être articulée avec la conservation des preuves et les délais de recours : attendre une réponse ne suspend pas nécessairement ces délais.
Choisir les démarches et les recours adaptés
Une réclamation auprès du service concerné, une mise en demeure ou une négociation peut constituer une première étape. Selon les règles applicables, d’autres voies peuvent être examinées : recours interne, règlement extrajudiciaire d’un litige, saisine d’une autorité ou action devant une juridiction.
Une personne dont le contenu a été retiré ou le compte suspendu par une plateforme en ligne peut demander le réexamen de cette décision par la plateforme elle-même, puis saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges — articles 20 et 21 du règlement sur les services numériques, dans les conditions qu’il fixe. Ces voies ne ferment pas l’accès au juge, qui demeure ouvert. La protection des données peut justifier une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Un différend contractuel, une discrimination ou une décision administrative relève d’autres voies, à déterminer selon le dossier.
Ces démarches poursuivent des objectifs différents. Une autorité de contrôle examine le respect des obligations relevant de sa compétence ; une demande d’indemnisation appelle l’examen de la voie permettant d’obtenir réparation. L’existence d’un manquement ne dispense pas d’établir le préjudice et son lien avec les faits lorsque ces éléments sont requis.
Demander une mesure urgente ou une réparation
Lorsqu’une situation compromet l’activité, expose des données ou affecte les droits d’une personne, l’opportunité d’une mesure urgente peut être examinée. Son obtention dépend notamment de la juridiction compétente, des preuves disponibles et des conditions de la procédure envisagée.
Les pertes financières, les conséquences professionnelles et les atteintes personnelles doivent être documentées. Le dossier doit aussi distinguer les effets de la décision contestée des autres difficultés rencontrées.
Défendre vos intérêts si vous êtes mis en cause
Un fournisseur, une organisation, un indépendant ou un utilisateur peut voir sa responsabilité recherchée à propos d’un traitement de données, d’un outil d’intelligence artificielle, d’une prestation, d’un incident de sécurité ou d’un contenu en ligne. La défense suppose d’examiner précisément les faits reprochés, les obligations applicables et le rôle de chacun.
Deux temps structurent cette défense.
Identifier les obligations et les responsabilités
Le concepteur d’un outil, son intégrateur, son fournisseur et l’organisation qui l’utilise n’ont pas nécessairement les mêmes obligations. La qualification juridique des rôles doit être confrontée aux pratiques effectives, aux contrats et aux informations disponibles.
L’analyse porte notamment sur les engagements pris, les instructions reçues, les mesures adoptées, la connaissance des difficultés et le lien entre les faits et les conséquences invoquées. La survenue d’un incident ne suffit pas, à elle seule, à déterminer toutes les responsabilités.
Répondre à une réclamation, un contrôle ou une procédure
La défense peut nécessiter de préparer une réponse à une mise en demeure, de produire des observations dans un contrôle ou de discuter une demande devant une juridiction. Elle s’appuie sur les documents contemporains des faits : contrats, décisions, analyses, procédures, échanges et éléments techniques.
L’accès au dossier, les délais de réponse et les possibilités de contestation dépendent du cadre applicable. Les actions correctrices doivent être articulées avec la conservation des éléments utiles et la défense des intérêts de la personne ou de l’organisation concernée.
Lorsqu’une infraction pénale est reprochée, les droits de la personne mise en cause et les démarches de défense pénale sont présentés dans la page Droit de la cybercriminalité.
Le volet européen et international
Le droit du numérique s’inscrit dans un cadre largement européen. Les services, les données et les prestataires peuvent aussi dépasser les frontières de l’Union. Les règles applicables à l’activité, les conditions de circulation des données et les voies de règlement des différends se distinguent alors.
Quatre questions se posent.
Articuler les règles françaises et européennes
Le RGPD, le DSA, l’AI Act et le règlement sur les données encadrent des enjeux différents : données personnelles, services intermédiaires, intelligence artificielle et accès aux données. Ils peuvent se cumuler avec les règles françaises relatives aux contrats, au travail, à la consommation, aux services publics ou à la responsabilité.
L’application d’un texte dépend notamment du service, du rôle de l’acteur, des personnes concernées et de son champ territorial. Les obligations et leur calendrier doivent être vérifiés pour chaque situation. La présence d’un prestataire hors de l’Union n’exclut pas, à elle seule, l’application de règles européennes.
Encadrer les transferts de données hors de l’Espace économique européen
L’utilisation d’une solution d’informatique en nuage, d’un outil d’intelligence artificielle ou d’un prestataire international peut conduire à mettre des données personnelles à disposition d’un destinataire situé hors de l’Espace économique européen. L’hébergement, les accès à distance et la chaîne de sous-traitance doivent être examinés.
Le RGPD prévoit plusieurs mécanismes d’encadrement, notamment les décisions d’adéquation et les garanties appropriées, parmi lesquelles les clauses contractuelles types. Le mécanisme retenu et, lorsque cela est nécessaire, les garanties complémentaires s’apprécient au regard du transfert concerné. Une clause contractuelle ne dispense pas d’examiner ses conditions de mise en œuvre.
Organiser les contrats et les litiges transfrontières
Un contrat avec un prestataire étranger appelle une attention particulière à la loi applicable, à la juridiction compétente, aux modalités de notification et aux conditions d’exécution d’une décision. La loi applicable au contrat et la juridiction compétente sont deux questions distinctes.
Dans leur champ d’application, les règlements européens Rome I et Bruxelles I bis encadrent respectivement la loi applicable aux obligations contractuelles et la compétence judiciaire ainsi que la reconnaissance et l’exécution des décisions civiles et commerciales. Les clauses proposées doivent aussi tenir compte des protections particulières applicables, notamment aux consommateurs.
En dehors de ce cadre, les règles de droit international privé et les conventions pertinentes doivent être examinées. L’analyse porte également sur l’identité de l’interlocuteur, la disponibilité des preuves et les possibilités concrètes d’exécution.
Protéger les droits fondamentaux dans le cadre européen
La protection de la vie privée, de la liberté d’expression, de l’égalité et du droit à un recours s’appuie également sur les garanties européennes. La Charte des droits fondamentaux de l’Union intervient dans son champ d’application ; la Convention européenne des droits de l’homme relève du Conseil de l’Europe.
Ces cadres doivent être distingués. Une éventuelle requête devant la Cour européenne des droits de l’homme vise la responsabilité d’un État et reste soumise à ses conditions de recevabilité, notamment l’épuisement des voies de recours internes. Elle ne constitue pas un recours direct contre une plateforme privée.
Les liens avec la propriété intellectuelle et la cybercriminalité
Le droit du numérique rencontre la propriété intellectuelle lorsque les technologies permettent de créer, de reproduire ou d’exploiter des œuvres, des logiciels ou des innovations. Il rencontre la cybercriminalité lorsque les systèmes, les données ou les personnes sont visés par des comportements susceptibles de constituer des infractions.
Ces approches peuvent se compléter dans un même dossier. Elles répondent toutefois à des questions différentes : l’encadrement des usages, les droits sur les créations et les innovations, ou la qualification pénale des faits.
Approfondir le droit du numérique
Le guide de la médiathèque développe la définition du droit du numérique, son articulation avec les autres branches du droit et les rapports de pouvoir associés aux données, aux plateformes et aux algorithmes.
Identifier l’accompagnement adapté à votre situation
FG Avocat accompagne les organisations, les professionnels indépendants et les personnes physiques dans l’analyse de leurs enjeux numériques et la défense de leurs intérêts. Les pages « Expertises » présentent les interventions correspondant à chaque situation.
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