Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 30 août 2026

La protection de vos données personnelles, expliquée simplement.

1. L’essentiel

Votre navigation sur ce site n’est pas suivie à des fins de mesure d’audience ou de publicité.

Le site ne dépose aucun cookie nécessitant votre consentement et ne comporte actuellement aucun formulaire de contact.

Les principales données personnelles traitées par le cabinet sont celles que vous choisissez de lui transmettre, notamment lorsque vous lui adressez un courriel ou prenez rendez-vous.

Lorsque vous échangez avec l’avocate dans le cadre de son activité professionnelle, les informations confiées peuvent également être couvertes par le secret professionnel de l’avocat, dans les conditions prévues par la loi.

2. Qui est responsable du traitement ?

Le responsable des traitements décrits dans cette politique est :

Me Fatima Ghilassene
Avocate au barreau de Lille
Exerçant sous l’enseigne FG Avocat
13 rue Berthelot
59000 Lille

Pour toute question relative à vos données personnelles ou pour exercer vos droits :

fatima.ghilassene@fg-avocat.com

3. Quelles données personnelles sont traitées ?

Le cabinet ne collecte pas de données personnelles simplement parce que vous consultez les pages du site.

Les données traitées dépendent de la manière dont vous interagissez avec le cabinet.

Vous nous écrivez par courriel

Le cabinet peut traiter :

• votre nom et vos coordonnées ;
• le contenu de votre message ;
• les pièces jointes que vous choisissez de transmettre ;
• les informations que vous communiquez dans le cadre de votre demande.

Ces données sont utilisées pour traiter votre demande et, le cas échéant, préparer une éventuelle relation professionnelle.

Vous prenez rendez-vous en ligne

La prise de rendez-vous est assurée par un prestataire externe, Calendly.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à l’organisation du rendez-vous, notamment votre nom, votre adresse électronique et le créneau choisi, sont traitées par ce service.

4. Que se passe-t-il lorsque vous consultez le site ?

Pas de mesure d’audience

Le site n’utilise plus de solution de mesure d’audience.

La solution précédemment utilisée a été retirée le 30 août 2026.

Si vous avez visité le site avant cette date, votre navigateur peut encore conserver certains cookies correspondant à cette ancienne solution. Ils ne sont plus alimentés et expireront conformément à leur durée de vie prévue.

Vous pouvez également les supprimer à tout moment depuis les paramètres de votre navigateur.

Pas de cookies nécessitant votre consentement

Le site ne dépose actuellement aucun cookie publicitaire ou de mesure d’audience nécessitant votre consentement.

Une écriture technique peut toutefois être réalisée dans le stockage de session du navigateur afin de permettre le fonctionnement d’un test d’affichage des émojis.

Cette donnée :

• ne permet pas de vous identifier ;
• n’est pas utilisée pour suivre votre navigation ;
• disparaît à la fermeture de la session de navigation.

5. Les polices de caractères

Les polices de caractères utilisées par le site sont servies depuis l’hébergement du cabinet.

Leur affichage n’entraîne aucune connexion de votre navigateur vers un serveur tiers, ni, à ce titre, aucune transmission de votre adresse IP.

Une configuration antérieure chargeait ces polices depuis les serveurs de Google. Elle a été retirée le 30 août 2026.

6. Quels prestataires interviennent ?

Certains prestataires techniques interviennent pour assurer le fonctionnement, la sécurité ou les services proposés par le site.

OVH

OVH assure l’hébergement du site et de ses fichiers.

Les données d’hébergement sont, selon les informations actuellement disponibles pour le cabinet, conservées en France.

Microsoft

Microsoft assure la messagerie professionnelle du cabinet.

L’entité contractante identifiée pour l’Europe, le Moyen-Orient et l’Afrique est Microsoft Ireland Operations Limited, établie en Irlande.

Calendly

Calendly LLC, établie aux États-Unis, assure le service de prise de rendez-vous en ligne.

Les données nécessaires à la prise de rendez-vous sont hébergées aux États-Unis.

Le transfert est encadré par les mécanismes contractuels applicables, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, selon les conditions contractuelles du prestataire.

Wordfence

Le site utilise Wordfence pour contribuer à sa protection contre les intrusions.

La configuration retenue est le mode « Security Only » : les visites ordinaires ne sont pas enregistrées dans le cadre de ce dispositif.

Seules les requêtes identifiées comme pouvant correspondre à des tentatives d’attaque sont susceptibles d’être journalisées.

Ces journaux peuvent contenir l’adresse IP associée à la requête.

Ils sont conservés sur l’hébergement du cabinet pendant trente jours au plus, puis supprimés automatiquement.

Dans le cadre de certaines fonctions de sécurité activées, l’adresse IP des requêtes identifiées comme malveillantes peut également être transmise aux serveurs de Wordfence situés aux États-Unis, notamment pour contribuer à la détection des menaces.

7. Pourquoi vos données sont-elles traitées ?

Chaque traitement répond à une finalité déterminée.

Aucun traitement de mesure d’audience ou de publicité n’est actuellement effectué sur ce site.

8. Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

La durée de conservation dépend de la nature des données et de la finalité du traitement.

Une demande qui ne débouche sur aucun dossier

Lorsqu’un échange ne donne pas lieu à l’ouverture d’un dossier, les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de la demande, puis supprimées au plus tard douze mois après le dernier échange, sous réserve d’une obligation particulière de conservation ou de la nécessité de conserver certains éléments pour la défense des droits du cabinet.

Un dossier confié au cabinet

Lorsqu’une mission est ouverte, le dossier est conservé pendant cinq ans à compter de la fin du mandat, sous réserve des obligations particulières pouvant s’appliquer à certaines pièces.

Cette durée est notamment cohérente avec le délai de prescription prévu par l’article 2225 du Code civil pour l’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice.

Les factures

Les pièces comptables sont conservées pendant la durée légale applicable aux documents comptables.

Pour les factures concernées, cette durée est de dix ans à compter de la clôture de l’exercice.

Les journaux techniques du serveur

Les journaux techniques produits par l’hébergeur sont soumis aux règles et obligations applicables à l’hébergeur.

Le cabinet ne les exploite pas dans le cadre d’une surveillance générale de votre navigation. Ils peuvent être consultés en cas d’incident de sécurité ou lorsque cela est nécessaire à la protection du site.

Les journaux de sécurité Wordfence

Les requêtes identifiées comme des tentatives d’attaque sont conservées pendant trente jours au plus sur l’hébergement du cabinet, puis supprimées automatiquement.

9. Le secret professionnel de l’avocat

Les informations que vous adressez à l’avocate dans le cadre de son activité professionnelle peuvent relever du secret professionnel de l’avocat, dans les conditions prévues par la loi.

L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 protège notamment les consultations, correspondances et pièces liées à l’exercice de la profession d’avocat.

Le secret professionnel constitue une obligation professionnelle particulière qui s’ajoute au cadre général applicable à la protection des données personnelles.

Il ne signifie pas que le RGPD ne s’applique pas : les deux régimes ont des objets différents et peuvent se compléter.

10. Quels sont vos droits ?

Dans les conditions prévues par la réglementation, vous pouvez notamment :

• demander l’accès à vos données personnelles ;
• demander leur rectification lorsqu’elles sont inexactes ;
• demander leur effacement lorsque les conditions sont réunies ;
• demander la limitation de certains traitements ;
• vous opposer à certains traitements fondés sur l’intérêt légitime ;
• demander la portabilité de vos données lorsque ce droit est applicable.

Ces droits sont notamment prévus aux articles 15 à 22 du RGPD.

Pour exercer vos droits :

fatima.ghilassene@fg-avocat.com

Le cabinet vous répondra dans les délais prévus par le RGPD.

Certains droits peuvent être limités lorsque la loi le prévoit, notamment lorsque la conservation des données est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

La protection du secret professionnel peut également imposer des restrictions à la communication de certaines informations.

11. Vous n’êtes pas satisfait de la réponse ?

Vous pouvez d’abord contacter le cabinet afin de rechercher une solution à votre demande.

Vous pouvez également saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), autorité française de contrôle en matière de protection des données personnelles.

12. Comment vos données sont-elles protégées ?

Le cabinet met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données qui lui sont confiées contre les accès non autorisés, la perte, l’altération ou la divulgation.

Le site dispose notamment d’un dispositif de protection contre les tentatives d’intrusion.

Aucune transmission sur Internet ne pouvant être garantie comme absolument sécurisée, il est recommandé de ne pas transmettre par un canal inadapté des informations particulièrement sensibles lorsque cela n’est pas nécessaire.

13. Mise à jour de cette politique

Cette politique peut être modifiée afin de tenir compte :

• de l’évolution du site ;
• de l’évolution des services utilisés par le cabinet ;
• des changements dans les traitements de données ;
• de l’évolution de la réglementation ou des recommandations des autorités compétentes.

La date de dernière mise à jour figure en tête de cette page.

Dernière mise à jour : 30 août 2026.