Procédures de signalement et protection des lanceurs d'alerte
Accompagner les organisations dans la mise en place, la sécurisation et le fonctionnement de leurs dispositifs de signalement interne.
Les dispositifs de signalement occupent aujourd’hui une place essentielle dans la gouvernance des organisations. Ils contribuent à la prévention des risques, au respect des obligations légales et à la protection des personnes qui signalent, de bonne foi, des faits susceptibles de constituer une violation de la loi ou une menace pour l’intérêt général.
La mise en œuvre d’une procédure de signalement implique toutefois de concilier plusieurs exigences : confidentialité, protection des données personnelles, respect des droits des personnes concernées, sécurité des informations et conformité aux dispositions applicables.
Le cabinet accompagne les organisations dans la conception, l’évolution et la sécurisation de leurs dispositifs de signalement ainsi que dans le traitement des situations qui en découlent.
Pourquoi mettre en place une procédure de signalement ?
Les procédures de signalement permettent de détecter plus rapidement certaines situations susceptibles d’engager la responsabilité d’une organisation ou de porter atteinte à son fonctionnement.
Elles constituent également un outil de gouvernance favorisant la prévention des risques, le respect des obligations réglementaires et le développement d’une culture d’intégrité.
La mise en place d’un dispositif de signalement suppose néanmoins de respecter un cadre juridique exigeant, notamment en matière de confidentialité, de protection des données personnelles et de protection des droits des personnes concernées.
Un cadre juridique en constante évolution
Les dispositifs de signalement sont encadrés par plusieurs textes nationaux et européens.
En droit interne, le cadre repose sur la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite « Sapin II »), modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (dite « Waserman »). Cette dernière transpose la directive (UE) 2019/1937 du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
La loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022 précise le rôle du Défenseur des droits. Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe les modalités des procédures internes et externes de recueil et de traitement des signalements.
Le traitement des données personnelles associé relève du Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La CNIL a adopté un référentiel dédié aux dispositifs d’alertes professionnelles (délibération n° 2023-064 du 6 juillet 2023), qui rappelle notamment l’obligation de réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD).
Leur mise en œuvre nécessite notamment de prendre en considération :
- la protection des lanceurs d’alerte ;
- les obligations des organisations ;
- les règles applicables au traitement des données personnelles ;
- les exigences de confidentialité ;
- les droits des personnes mises en cause ;
- les modalités de conservation des informations recueillies.
Le cadre a sensiblement évolué : depuis la réforme de 2022, le lanceur d’alerte choisit librement entre le signalement interne et le signalement externe, et la protection a été étendue aux facilitateurs ainsi qu’à l’entourage du lanceur d’alerte.
Chaque organisation doit adapter son dispositif à sa taille, à son activité et aux risques auxquels elle est exposée.
Dans quelles situations le cabinet intervient-il ?
Le cabinet accompagne les organisations à différentes étapes de la vie de leur dispositif de signalement.
Il peut notamment intervenir pour :
- concevoir ou mettre à jour une procédure de signalement interne ;
- analyser la conformité d’un dispositif existant ;
- sécuriser les traitements de données personnelles associés ;
- définir les règles de confidentialité et de gestion des informations ;
- accompagner la réception et le traitement des signalements ;
- assister l’organisation lorsqu’un signalement soulève des enjeux juridiques complexes ;
- articuler le dispositif de signalement avec une enquête interne ou une procédure contentieuse.
Une approche conciliant conformité et protection des droits
La mise en place d’un dispositif de signalement ne se limite pas au respect d’obligations réglementaires.
Elle suppose également de garantir un équilibre entre plusieurs intérêts légitimes :
- protéger les personnes qui effectuent un signalement dans les conditions prévues par la loi ;
- préserver les droits des personnes concernées par le signalement ;
- assurer la confidentialité des informations recueillies ;
- sécuriser les traitements de données personnelles ;
- permettre à l’organisation de remplir ses obligations tout en limitant les risques juridiques.
Le cabinet privilégie une approche conciliant conformité, sécurité juridique et respect des droits fondamentaux.
Ressources officielles
- Défenseur des droits — orientation et protection des lanceurs d’alerte
- CNIL — référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles
- Agence française anticorruption (AFA) — recommandations sur les dispositifs d’alerte et les enquêtes internes
- Légifrance et EUR-Lex — accès aux textes officiels
Toujours privilégier les sites officiels.
Articulation avec les autres domaines d'intervention
Les procédures de signalement peuvent être liées à d’autres problématiques juridiques.
Selon les situations, elles peuvent conduire à :
- une enquête interne ;
- une gestion de crise ;
- un contrôle d’une autorité administrative ;
- un contentieux ;
- des mesures de mise en conformité.
Le cabinet assure un accompagnement adapté à l’ensemble de ces situations.
Publications associées
Retrouvez les analyses et guides consacrés :
- aux lanceurs d’alerte ;
- aux dispositifs de signalement ;
- à la protection des données personnelles ;
- aux enquêtes internes ;
- à la gouvernance numérique.
Vos questions les plus fréquentes
Il s’agit d’une procédure permettant de recueillir et de traiter, dans un cadre sécurisé et confidentiel, les signalements portant sur des faits susceptibles de constituer une violation de la loi ou une atteinte à l’intérêt général.
La mise en place d’un canal de signalement interne est notamment obligatoire pour les entités d’au moins 50 salariés ou agents et les communes de plus de 10 000 habitants. Au-delà de ce seuil, les obligations applicables varient selon la nature de l’organisation et les textes qui lui sont applicables. Une analyse de votre situation permet d’identifier les règles pertinentes.
La confidentialité constitue l’un des principes essentiels des dispositifs de signalement. Elle concerne notamment l’identité de l’auteur du signalement, des personnes visées ainsi que les informations recueillies dans le cadre de la procédure.
Oui. Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre d’une procédure de signalement doivent respecter les exigences applicables en matière de protection des données personnelles, précisées par le référentiel de la CNIL.
Oui. Lorsqu’un signalement le justifie, l’organisation peut être amenée à diligenter une enquête interne afin de vérifier les faits signalés et de déterminer les suites appropriées.
Sécuriser votre dispositif de signalement
La mise en place ou l’évolution d’une procédure de signalement nécessite une analyse juridique adaptée aux caractéristiques de votre organisation et aux risques auxquels elle est confrontée.
Si vous souhaitez obtenir un avis ou un conseil juridique personnalisé, le cabinet vous propose une consultation afin d’examiner votre situation et de déterminer les modalités d’un accompagnement adapté.
