Fatima Ghilassene

Entré en vigueur le 11 janvier 2024, le Data Act vise à faciliter l’accès des consommateurs et des entreprises aux données générées par les objets connectés (IoT) et les services associés. Les objectifs poursuivis à travers le Data Act :   Les obligations des fabricants et détenteurs de données Les fabricants et prestataires de services doivent permettre à leurs utilisateurs, qu’ils soient des entreprises ou des particuliers, d’accéder et de réutiliser les données générées par l’utilisation de leurs produits ou services.   Les mesures phares :   Quelles sont les données concernées par le data Act? Le Data Act couvre toutes les données, qu’elles soient personnelles ou non personnelles, détenues par une entité privée et accessibles et utilisées en fonction d’un contrat entre entreprises. Le Data Act concerne donc les :   Application du Data Act : Le data act sera applicable à compter du 12 septembre 2025 A noter : l’article 35 de la proposition du Data Act stipule que la protection du droit sui generis des bases de données ne s’applique pas aux bases de données contenant des données provenant de l’utilisation d’appareils connectés à l’Internet des objets (IoT) lien vers l’article sur les bases de données

Le DGA est un règlement européen qui vise à réguler la réutilisation des données publiques protégées en encourageant le partage de données par le biais de nouveaux intermédiaires de données et en favorisant la donnée altruiste. Il est entré en vigueur le 23 juin 2022 et est applicable depuis septembre 2022. Les points clés du Règlement : Réutilisation de certaines catégories de données détenues par les organismes du secteur public Le DGA complète la directive sur les données ouvertes (open data) en régulant la réutilisation des informations détenues par le secteur public. Le secteur public détient d’importantes quantités de données protégées (telles que les données personnelles et confidentielles) qui ne peuvent pas être réutilisées en tant que données ouvertes. Le DGA prévoit des règles et des garanties pour faciliter cette réutilisation chaque fois que cela est possible en vertu d’autres législations européennes ou nationales. Les États membres devront mettre en place des mesures permettant de garantir la confidentialité des données lors de leur réutilisation. Cela peut se traduire par des solutions techniques telles que l’anonymisation, la pseudonymisation ou l’accès aux données dans des environnements de traitement sécurisés supervisés par le secteur public. Intermédiaires de données : Le DGA consacre l’activité d’intermédiation de données qui sera gérée par de nouveaux acteurs, les intermédiaires de données. Leur rôle sera de faciliter le partage de données entre différentes parties en créant un environnement de confiance pour la réutilisation des données. Données altruistes : Le DGA encourage la réutilisation de données à des fins altruistes. Cela signifie que les entreprises et les individus peuvent partager des données pour des raisons d’intérêt général sans but lucratif. Cette approche favorise l’innovation, la recherche et le développement de produits et de services bénéfiques pour la société.