Fatima Ghilassene 
Découvrez comment sécuriser vos projets d’IA médicale. Ce guide détaille l’articulation entre l’AIPD (RGPD) et la FRIA (AI Act), le concept de garantie humaine et les étapes clés pour une mise en conformité réussie dans le secteur de la santé.
Sur internet, une marque peut rapidement être exposée à la contrefaçon, à l’usurpation ou à des usages susceptibles de porter atteinte à sa réputation. Identifier les atteintes, réunir les preuves et choisir les moyens d’action adaptés sont essentiels pour protéger efficacement ses droits et préserver la valeur de sa marque.
Cour de cassation, 25 juin 2025 : une plateforme VTC sanctionnée pour concurrence déloyale en raison de la maraude électronique et de la relation de travail dissimulée avec ses chauffeurs. Un arrêt clé pour l’économie des plateformes
Depuis le 11 août 2026, un appel commercial suppose votre consentement préalable. Bloctel a disparu du code. Ce que vous pouvez exiger, et comment le faire cesser.
📘 Présentation générale La directive (UE) 2019/2161, dite « directive Omnibus », adoptée le 27 novembre 2019, a pour objectif de renforcer les droits des consommateurs dans l’environnement numérique. Elle modifie plusieurs directives existantes pour adapter le droit de la consommation aux nouveaux usages liés aux plateformes, aux données personnelles, aux avis en ligne et aux pratiques commerciales dématérialisées. 📅 Entrée en vigueur : 7 janvier 2020📅 Transposition en droit français : ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 ⚖️ Textes européens modifiés par la directive Omnibus 🧾 Les principales mesures de la directive Omnibus 1. Encadrement des réductions de prix (art. 6 bis Dir. 98/6/CE) Toute annonce de réduction doit indiquer le prix antérieur le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours ➡️ Transposition : article L.112-1-1 du Code de la consommation❌ Objectif : lutter contre les « faux rabais » et les pratiques commerciales trompeuses 2. Encadrement des avis en ligne (art. 7, Dir. 2005/29/CE) Les professionnels doivent indiquer : ➡️ Transposition : article L.121-3 du Code de la consommation 3. Obligations renforcées pour les marketplaces (art. 6 bis Dir. 2011/83/UE) Obligation d’indiquer : ➡️ Transposition : articles L.111-7 et L.221-5 du Code de la consommation 4. Extension de la protection aux services numériques sans paiement monétaire Application du droit de la consommation aux contrats portant sur des services numériques « gratuits » contre remise de données personnelles (ex : applications, comptes utilisateurs) Article L.221-1, II du Code de la consommation : « Le présent chapitre s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique au consommateur, lorsque celui-ci fournit ou s’engage à fournir des données à caractère personnel au professionnel, sauf si ces données sont exclusivement traitées par le professionnel pour fournir le contenu ou service demandé […]. » ⚠️ Exceptions : 5. Sanctions renforcées Introduction d’amendes dissuasives harmonisées dans l’UE ➡️ En France : 🔍 Objectifs principaux de la directive 📚 Références utiles 📌 À retenir : La directive Omnibus renforce l’arsenal juridique pour encadrer les pratiques numériques déloyales et mieux informer le consommateur à l’ère des plateformes. Elle impose aux professionnels une vigilance accrue sur la présentation des offres, les avis, les remises et les conditions de contractualisation en ligne.
📘 Définition Les pratiques commerciales réglementées désignent des techniques de vente ou de promotion autorisées par la loi mais soumises à un encadrement juridique strict, en raison des risques accrus de déséquilibre ou de tromperie pour le consommateur. Ces pratiques nécessitent le respect d’obligations particulières en matière d’information, de transparence, de loyauté et de modalités d’exécution, sous peine de nullité du contrat, de sanctions administratives, voire de poursuites pénales. 🧾 Typologie des principales pratiques commerciales réglementées 1. Les ventes avec primes (article L.121-35 du Code de la consommation) Offre conditionnant l’acquisition d’un bien ou d’un service à la remise d’un avantage (produit ou service offert). ✅ Conditions de licéité : 2. La vente à distance (articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation) Contrats conclus sans présence physique simultanée entre le professionnel et le consommateur, via un moyen de communication à distance (internet, téléphone, courrier). ✅ Encadrement spécifique : 3. Le démarchage téléphonique (articles L.223-1 et suivants) Sollicitation du consommateur à des fins commerciales par voie téléphonique, sans demande préalable de sa part. ✅ Règles impératives : 4. Les opérations de soldes (articles L.310-3 à L.310-6 du Code de commerce) Ventes accompagnées d’une réduction de prix, organisées pendant deux périodes définies par arrêté ministériel. ✅ Conditions légales : 5. Les réductions de prix hors soldes (article L.112-1-1 du Code de la consommation) Toute annonce de réduction de prix doit être fondée sur un prix antérieur effectivement pratiqué. ✅ Depuis la transposition de la directive Omnibus : 6. Les jeux-concours et loteries publicitaires Opérations commerciales consistant à promettre un gain par tirage au sort, compétition ou hasard. ✅ Conditions de validité : ❗ Sanctions applicables en cas de manquement 📚 Références juridiques 🔍 Conseil pratique : Avant toute opération commerciale, assurez-vous de la conformité de vos supports et dispositifs aux textes en vigueur. En cas de doute, un audit juridique peut vous éviter des sanctions importantes et protéger votre image de marque.
Quatorze jours pour vous rétracter sans vous justifier, un an et quatorze jours si l’information a manqué, et deux manquements du professionnel qui peuvent faire tomber le contrat entier.
Qu’est ce qu’un contrat conclu à distance Un contrat conclu à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, jusqu’à la conclusion du contrat incluse.Exemples : achat en ligne, vente par téléphone, démarchage par email, achat via une application mobile. 📚 Référence légale : articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation. Obligations du professionnel Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir de manière claire, lisible et compréhensible : Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions administratives. Confirmation du contrat Après la commande, le professionnel doit transmettre sans délai une confirmation écrite du contrat sur support durable (email, PDF, etc.), contenant l’ensemble des informations précitées. Droit de rétractation ✅ Délai : 14 jours Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification, à compter de : 📌 Le professionnel doit : ❌ Exceptions (non exhaustives) (article L.221-28) : ⚠️ Sanctions en cas de manquement Manquement Conséquences Absence d’information précontractuelle Nullité possible, amende administrative jusqu’à 15 000 € (pers. physique) ou 75 000 € (pers. morale) Non-respect du droit de rétractation Allongement du délai à 12 mois, remboursement obligatoire Pratiques commerciales trompeuses Sanctions pénales (2 ans et 300 000 € d’amende), ou civiles Défaut de confirmation écrite Manquement réglementaire → amende DGCCRF 🔍Cas particuliers 📎 Ressources utiles
Définition d’une marketplace Une marketplace est une plateforme en ligne qui permet à des vendeurs tiers de proposer leurs biens ou services à des consommateurs.Elle peut être un simple intermédiaire (mise en relation) ou vendeur direct (vente en son nom propre). 📚 Références : Statut juridique des marketplaces Type de rôle Conséquence juridique Intermédiaire (hébergeur) Règles de responsabilité limitée (DSA, art. 6) Vendeur direct Application du droit de la consommation (rétractation, garantie, etc.) 🔎 Point clé : si la plateforme dissimule l’identité du vendeur tiers ou induit en erreur sur son rôle, elle peut être requalifiée en vendeur professionnel. Obligations envers le consommateur 1. Obligation de transparence et de loyauté (art. L.111-7 et L.221-5 C. consommation) 📌 Non-respect = pratique commerciale trompeuse → sanctions civiles et administratives 2. Obligations renforcées avec le DSA Depuis février 2024, les marketplaces très utilisées (VLOP) ont des obligations accrues : 💡 Exemples : Amazon, AliExpress, Rakuten, Vinted, Etsy. Responsabilité de la marketplace vis-à-vis des consommateurs Situation Responsabilité Erreur du vendeur tiers Responsabilité contractuelle du vendeur, sauf si la plateforme agit comme professionnel Délai de rétractation non respecté Si plateforme assimilée à vendeur → responsabilité directe Produit dangereux ou contrefait Responsabilité possible si la plateforme connaissait le contenu illicite et n’a pas agi promptement Dark patterns Responsabilité propre pour pratiques trompeuses (art. L.121-2 et DSA art. 25) Exemple : CJUE Amazon EU (C-649/17) → Amazon est responsable comme vendeur s’il gère l’ensemble du processus (présentation, paiement, expédition). Responsabilité envers les vendeurs tiers 1. Encadrement du contrat de prestation 📚Règlement P2B (UE) 2019/1150 2. Responsabilité contractuelle Exemples d’infractions constatées par la DGCCRF Infraction Sanctions Absence de traçabilité des vendeurs Amendes jusqu’à 300 000 € Absence d’information sur le droit de rétractation Allongement du délai à 12 mois Faux avis clients non modérés Amendes / injonctions administratives Dark patterns (ex : ajout automatique d’assurance) Enquête + Sanction pour pratiques commerciales trompeuses Ressources utiles Vous exploitez une place de marché ou une plateforme de mise en relation ? Cet article expose le cadre ; la page Plateformes numériques et places de marché présente la manière dont j’interviens — qualification du service, conformité, contrats, interface et maîtrise des risques de contentieux.
Mise à jour du 8 septembre 2026 — le règlement P2B est toujours en vigueur, mais son abrogation est proposée. La Commission européenne a proposé, le 19 novembre 2025, d’abroger le règlement (UE) 2019/1150 dans le cadre du paquet dit « omnibus numérique » (COM(2025) 837 final). Elle estime que ses dispositions ont été en partie reprises par le règlement sur les services numériques (DSA). Ce n’est à ce jour qu’une proposition. La procédure législative ordinaire est en cours — le texte est au stade de l’examen en commission au Parlement européen (procédure 2025/0360(COD)) — et rien n’est acquis : le Parlement et le Conseil peuvent l’amender ou l’écarter. Tant qu’aucun texte d’abrogation n’est entré en vigueur, les obligations décrites ci-dessous continuent de s’appliquer aux plateformes. Ce que recouvre la suppression annoncée du règlement P2B Vendre sur une place de marché, publier une application sur un magasin d’applications, dépendre d’un moteur de recherche pour sa visibilité : dans ces trois situations, le règlement européen P2B s’applique. Ce que le règlement P2B a mis en place Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B pour platform to business, est applicable depuis le 12 juillet 2020. Il rééquilibre la relation entre les plateformes d’intermédiation en ligne — places de marché, magasins d’applications, moteurs de recherche — et les entreprises qui passent par elles pour atteindre leurs clients, en imposant de la transparence sur les conditions contractuelles, sur le classement et sur les décisions prises à l’égard des comptes. Les obligations qui pèsent sur la plateforme Six obligations reviennent dans la plupart des dossiers. Une place de marché ne peut donc plus fermer un compte vendeur sans motif énoncé ni voie de recours. Ce que ces règles permettent de contester Quatre situations reviennent : la modification unilatérale et défavorable des conditions, la suspension d’un compte sans motif ou disproportionnée, un classement opaque ou orienté vers les produits de la plateforme, et la rétention de fonds. Trois voies sont alors ouvertes, et elles ne s’excluent pas : la réclamation par le système interne de la plateforme, la médiation, et l’action en responsabilité contractuelle devant le juge. Trois repères chiffrés et jurisprudentiels Ce que cela change en pratique Trois éléments décident souvent de l’issue d’un dossier : la version des conditions générales applicable à la date des faits, la trace écrite des échanges avec la plateforme, et le respect des délais pour saisir le système interne de réclamation. Ces éléments se constituent avant le litige, non après. Un point mérite attention au regard de l’abrogation proposée. La décision du tribunal administratif de Paris retient que le droit français des pratiques restrictives s’applique en parallèle du règlement européen. Si le P2B disparaissait, ce fondement national resterait disponible — ce qui relativise, sans l’effacer, la perte annoncée. Sur le même sujet : la suppression annoncée du règlement P2B · Plateformes et places de marché