Fatima Ghilassene

Mise à jour du 8 septembre 2026 — le règlement P2B est toujours en vigueur, mais son abrogation est proposée. La Commission européenne a proposé, le 19 novembre 2025, d’abroger le règlement (UE) 2019/1150 dans le cadre du paquet dit « omnibus numérique » (COM(2025) 837 final). Elle estime que ses dispositions ont été en partie reprises par le règlement sur les services numériques (DSA). Ce n’est à ce jour qu’une proposition. La procédure législative ordinaire est en cours — le texte est au stade de l’examen en commission au Parlement européen (procédure 2025/0360(COD)) — et rien n’est acquis : le Parlement et le Conseil peuvent l’amender ou l’écarter. Tant qu’aucun texte d’abrogation n’est entré en vigueur, les obligations décrites ci-dessous continuent de s’appliquer aux plateformes. Ce que recouvre la suppression annoncée du règlement P2B Vendre sur une place de marché, publier une application sur un magasin d’applications, dépendre d’un moteur de recherche pour sa visibilité : dans ces trois situations, le règlement européen P2B s’applique. Ce que le règlement P2B a mis en place Le règlement (UE) 2019/1150 du 20 juin 2019, dit P2B pour platform to business, est applicable depuis le 12 juillet 2020. Il rééquilibre la relation entre les plateformes d’intermédiation en ligne — places de marché, magasins d’applications, moteurs de recherche — et les entreprises qui passent par elles pour atteindre leurs clients, en imposant de la transparence sur les conditions contractuelles, sur le classement et sur les décisions prises à l’égard des comptes. Les obligations qui pèsent sur la plateforme Six obligations reviennent dans la plupart des dossiers. Une place de marché ne peut donc plus fermer un compte vendeur sans motif énoncé ni voie de recours. Ce que ces règles permettent de contester Quatre situations reviennent : la modification unilatérale et défavorable des conditions, la suspension d’un compte sans motif ou disproportionnée, un classement opaque ou orienté vers les produits de la plateforme, et la rétention de fonds. Trois voies sont alors ouvertes, et elles ne s’excluent pas : la réclamation par le système interne de la plateforme, la médiation, et l’action en responsabilité contractuelle devant le juge. Trois repères chiffrés et jurisprudentiels Ce que cela change en pratique Trois éléments décident souvent de l’issue d’un dossier : la version des conditions générales applicable à la date des faits, la trace écrite des échanges avec la plateforme, et le respect des délais pour saisir le système interne de réclamation. Ces éléments se constituent avant le litige, non après. Un point mérite attention au regard de l’abrogation proposée. La décision du tribunal administratif de Paris retient que le droit français des pratiques restrictives s’applique en parallèle du règlement européen. Si le P2B disparaissait, ce fondement national resterait disponible — ce qui relativise, sans l’effacer, la perte annoncée. Sur le même sujet : la suppression annoncée du règlement P2B · Plateformes et places de marché