Vos droits face à une situation de discrimination
📊 Ce que dit la loi La discrimination est définie par le Code pénal (Code pénal (art. 225-1 et suivants) comme une distinction injustifiée fondée sur un critère protégé, ayant pour effet de défavoriser une personne dans l’accès à un droit ou un service. Elle est punie par la loi, qu’elle soit directe ou indirecte, intentionnelle ou non. 🔹 Les critères de discrimination interdits La loi reconnaît aujourd’hui 25 critères de discrimination prohibés, parmi lesquels : 🔹 Domaines concernés Les discriminations peuvent intervenir dans de nombreux domaines du quotidien : 🔹 Vos droits en tant que victime Si vous êtes victime de discrimination, vous avez droit à : ⚖️ Les recours possibles ⚖️ Votre avocat peut vous aider à :