1. La consultation
La consultation est un entretien juridique d’1 heure (60 minutes), proposé en visioconférence ou dans les locaux du cabinet, selon la modalité choisie lors de la réservation.
Elle a pour objectif de permettre un premier examen de votre situation à partir des éléments que vous communiquez au cours de l’entretien.
Elle permet notamment de :
- comprendre votre situation ;
- identifier les principales règles juridiques applicables ;
- préciser les points d’attention ;
- déterminer ce qui peut être envisagé ;
- identifier les prochaines étapes et, lorsque cela est possible, les échéances à prendre en compte.
La consultation comprend également un courriel de synthèse, adressé après l’entretien, reprenant les principaux éléments évoqués et les suites envisageables. Ce courriel est adressé dans un délai de trois jours ouvrés suivant l’entretien et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après la réservation.
2. Une consultation qui se suffit à elle-même
La consultation constitue une prestation autonome.
Elle ne vous engage pas à confier une mission ultérieure au cabinet.
À l’issue de la consultation, plusieurs suites peuvent être envisagées selon votre situation : vous pouvez mettre vous-même en œuvre les orientations données, être orienté vers un autre interlocuteur ou, si votre situation le justifie, solliciter l’intervention du cabinet.
Si vous souhaitez poursuivre avec le cabinet, une proposition écrite et une convention d’honoraires distincte vous seront adressées. Elles préciseront le périmètre de la mission, ses modalités, son calendrier et ses honoraires.
3. Ce que la consultation ne comprend pas
La consultation ne comprend pas :
- l’étude approfondie de pièces transmises avant ou après l’entretien ;
- la rédaction d’un acte, d’un courrier ou d’une réclamation ;
- l’accomplissement d’une démarche auprès d’un tiers ;
- l’assistance ou la représentation devant une juridiction ou une autorité ;
- les recherches juridiques prolongées au-delà de l’entretien ;
- toute autre diligence qui excéderait le périmètre de la consultation.
Ces diligences, lorsqu’elles sont nécessaires, relèvent d’une mission distincte, faisant l’objet d’une convention d’honoraires propre.
4. Limites de la consultation
L’analyse fournie au cours de la consultation repose sur les seuls éléments communiqués pendant l’entretien.
Elle est susceptible d’évoluer à la lumière de documents ou d’informations complémentaires qui n’auraient pas été portés à la connaissance du cabinet lors de la consultation.
La consultation ne permet donc pas de garantir une issue, un délai de traitement par un tiers ou un résultat déterminé.
5. Honoraires et paiement
Les honoraires afférents à la consultation sont fixés forfaitairement à 110 € HT, auxquels s’ajoutent 22 € de TVA au taux de 20 %, soit un montant total de 132 € TTC.
Ce forfait couvre exclusivement les diligences prévues par les présentes conditions, à savoir l’entretien juridique d’1 heure (60 minutes) ainsi que le courriel de synthèse adressé à l’issue de la consultation.
Le tarif est identique, que la consultation soit réalisée en visioconférence ou dans les locaux du cabinet.
Le règlement des honoraires est effectué au moment de la réservation, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Calendly/Stripe.
Toute diligence qui excéderait le périmètre de la consultation fera, le cas échéant, l’objet d’une proposition distincte et d’une convention d’honoraires spécifique.
6. Les présentes conditions valent convention d’honoraires
Conformément à l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les présentes conditions constituent la convention d’honoraires applicable à la seule consultation décrite ci-dessus.
Elles sont portées à votre connaissance avant la réservation et leur acceptation est recueillie lors de la prise de rendez-vous.
Elles ne s’appliquent pas aux éventuelles prestations ultérieures. Toute mission confiée au cabinet fera l’objet d’une convention d’honoraires distincte.
Les modalités générales de détermination des honoraires du cabinet sont présentées sur la page Honoraires.
7. Vérification préalable des conflits d’intérêts
Avant la consultation, le cabinet procède à une vérification préalable afin de s’assurer qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts faisant obstacle à son intervention.
Si un conflit d’intérêts est identifié, le rendez-vous sera annulé et le montant réglé sera intégralement remboursé.
Les informations communiquées dans le cadre de cette réservation ne seront pas exploitées à d’autres fins.
8. Secret professionnel
Les échanges intervenant avant, pendant et après la consultation sont couverts par le secret professionnel de l’avocat, dans les conditions prévues par les règles professionnelles applicables.
9. Recours à des outils d’intelligence artificielle
Dans le cadre de son activité, le cabinet peut recourir à des outils d’intelligence artificielle générative comme outils d’aide à la recherche, à l’analyse ou à la rédaction.
L’avocate conserve en toutes circonstances la maîtrise intellectuelle de son travail. Tout contenu élaboré avec l’assistance de tels outils fait l’objet d’une relecture, d’une vérification et d’une validation par ses soins avant toute utilisation ou transmission.
Le recours à ces outils ne donne lieu à aucune majoration des honoraires.
Les informations couvertes par le secret professionnel ne sont pas transmises à ces outils ou, lorsque cela est nécessaire et approprié, sont traitées sous une forme ne permettant pas d’identifier le client ou sa situation.
Aucune décision relative à votre situation n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
10. Protection juridique
Votre contrat d’assurance peut éventuellement comporter une garantie de protection juridique ou de défense-recourssusceptible de prendre en charge tout ou partie des frais et honoraires d’avocat.
Il peut notamment s’agir d’une assurance responsabilité civile, d’une multirisque habitation, d’une assurance automobile, d’une garantie attachée à une carte bancaire ou d’une garantie souscrite par votre employeur, un syndicat ou une association.
Il vous appartient de vérifier les garanties dont vous bénéficiez et, le cas échéant, d’en informer votre assureur dans les délais prévus par votre contrat.
Le libre choix de votre avocat demeure en toute hypothèse le vôtre.
À votre demande, le cabinet peut vous transmettre les justificatifs nécessaires à l’examen de votre prise en charge.
11. Droit de rétractation
Lorsque la consultation est réservée en ligne par une personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, celle-ci dispose, en principe, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
En réservant une consultation dont la date intervient avant l’expiration de ce délai, vous demandez expressément que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation.
Vous reconnaissez qu’une fois la prestation entièrement exécutée, vous perdez votre droit de rétractation.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en adressant au cabinet, avant l’exécution complète de la prestation, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre décision de vous rétracter.
Vous pouvez utiliser à cette fin le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions, sans que son utilisation soit obligatoire.
Exercer mon droit de rétractation
12. Report du rendez-vous
Le créneau réservé est spécialement consacré à la consultation et est bloqué dans l’agenda du cabinet.
En cas d’empêchement, le client peut demander le report de la consultation au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous, sous réserve des disponibilités du cabinet.
Le report est sans frais supplémentaires et ne donne pas lieu à remboursement.
13. Données personnelles
Les informations communiquées lors de la réservation sont traitées afin d’organiser et d’assurer la consultation.
Le traitement est réalisé conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour connaître les modalités de traitement de vos données, notamment la base juridique, les destinataires, les durées de conservation, les droits dont vous disposez et les informations relatives au recours à Calendly, veuillez consulter la politique de confidentialité.
Dans le champ libre du formulaire de réservation, il vous est recommandé de ne communiquer que les informations strictement nécessaires à l’identification de votre demande.
Il est préférable de réserver les informations sensibles ou les détails confidentiels de votre situation à l’entretien.
14. En cas de désaccord
Toute contestation relative aux honoraires peut être portée devant le bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Lille, selon la procédure prévue par les textes applicables, à l’adresse suivante : Palais de Justice, 13 avenue du Peuple Belge, 59000 Lille
Lorsque les conditions sont réunies, vous pouvez également saisir gratuitement le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, à l’adresse suivante :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.