Le Conseil constitutionnel a censuré, le 14 août 2026, l’interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans : atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et vérification de l’âge insuffisamment encadrée.
La loi du 18 août 2026 prolonge jusqu’au 31 décembre 2030 l’expérimentation de la vidéoprotection algorithmique et l’étend à de nouveaux lieux. Le Conseil constitutionnel l’a admise, sous une réserve limitant chaque autorisation à trois mois.
Depuis le 11 août 2026, un professionnel doit obtenir votre consentement avant de vous démarcher par téléphone — et c’est à lui d’en apporter la preuve. Ce que vous pouvez exiger pendant l’appel.
Une fuite de données fiscales ne signifie pas nécessairement que vous êtes victime d’une fraude. Elle peut toutefois augmenter les risques de phishing, d’usurpation d’identité ou de tentatives de fraude ciblées. Vérifier l’information, sécuriser ses comptes, rester vigilant face aux messages reçus et conserver les preuves : les bons réflexes peuvent faire la différence.
Un problème informatique peut-il devenir un problème juridique ?
Pour les personnes étrangères qui accomplissent leurs démarches via l’ANEF, la question n’est pas théorique. Lorsque l’accès à une procédure, la transmission d’un document ou la mise à jour d’un dossier dépendent d’une plateforme numérique, son fonctionnement peut avoir des conséquences directes sur l’exercice des droits.
La loi du 26 mai 2026 ouvre de nouveaux leviers d’accès à la commande publique pour les PME innovantes, notamment dans les marchés de défense et de sécurité. Quels changements concrets pour les entreprises de la BITD ?
La LPM 2024-2030 transforme les priorités de défense. Quels enjeux pour les marchés publics, les entreprises de la BITD et la commande publique ?
Avant de répondre à un marché public de défense, une PME de la BITD doit vérifier son éligibilité, les exigences de sécurité, les contraintes contractuelles, la propriété intellectuelle et les risques contentieux. Voici 7 points de vigilance à examiner en amont.
L’accord du 7 mai 2026 sur le Digital Omnibus on AI est souvent présenté comme une pause dans l’application de l’AI Act. Cette lecture est inexacte. Analyse des obligations reportées, des exigences maintenues et des risques pour les organisations.
L’utilisation d’œuvres protégées pour entraîner les systèmes d’intelligence artificielle soulève une question centrale : comment établir la preuve de cette utilisation ? Face aux difficultés d’accès aux données techniques des modèles, l’émergence d’une présomption pourrait modifier l’équilibre entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA et faire évoluer les modalités de la preuve en matière de propriété intellectuelle.