Numérique et consommation

Comment les repérer, les contester, et faire valoir vos droits Qu’est-ce qu’une clause abusive ? Une clause abusive est une disposition contractuelle qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. ➡️ Elle est réputée non écrite, donc inapplicable, même si le contrat a été signé. Que dit le droit ? Code civil : art. 1171 (clause abusive dans les contrats d’adhésion) Comment les repérer ? Posez-vous ces questions : 👉 Consultez les listes noire et grise publiées par la DGCCRF. Exemples typiques de clauses abusives Clause Fondement juridique « Aucun remboursement possible » Atteinte au droit à restitution (Cass. 2009) « L’entreprise peut modifier les prix sans préavis » Déséquilibre manifeste (Cass. 2021) « Vous renoncez à tout recours judiciaire » Atteinte à l’accès au juge (CJUE, Océano) « Litiges uniquement à l’étranger » Clause de for abusive (CJUE) « Vous devez payer même sans service rendu » Contradiction avec la finalité du contrat Comment contester une clause abusive ? Première étape : 1. Identifiez la clause litigieuse2. Adressez un courrier ou mail au professionnel, en citant : Modèle de formulation :« La clause [nommée ou décrite] crée un déséquilibre significatif au sens des articles L. 212-1, L. 241-1 du Code de la consommation et 1171 du Code civil. Elle est donc réputée non écrite. Je vous demande de procéder à [remboursement/rectification/etc.]. » Si refus ou silence du professionnel : Et si le litige persiste ? 👉 Vous pouvez : Un avocat peut vous accompagner : À retenir