Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, pourvois n° 25-16.277 et 25-16.349, arrêt n° 597 FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:C100597. Cassation.
Par un arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation répond par la négative. Elle rappelle que l’absence d’autorisation de filmer ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un trouble manifestement illicite justifiant le retrait d’une vidéo.
Lorsque la publication relève de la liberté d’expression, le juge doit mettre en balance les droits en présence, notamment le droit de propriété et la liberté d’informer sur un sujet d’intérêt général.
Cette mise en balance doit tenir compte non seulement des conditions de réalisation des images, mais également du contenu de la publication et de ses répercussions.
Dans l’affaire opposant l’association L214 à la société Denkavit France, la Cour de cassation censure ainsi les juges d’appel, non pour avoir privilégié la liberté d’expression, mais pour avoir insuffisamment examiné les conséquences de la diffusion de la vidéo.
Il réside dans la distinction entre les conditions d’obtention des images et la licéité de leur diffusion.
01 Les faits et la procédure
Une vidéo tournée sans autorisation dans les locaux d’une entreprise
Le 20 avril 2022, l’association L214 Éthique et Animaux publie sur son site internet une vidéo dénonçant les conditions d’élevage de veaux dans le centre de recherche et d’innovation de la société Denkavit France.
Les images ont été réalisées à l’intérieur des locaux de l’entreprise, sans son autorisation.
La société exerce notamment des activités de fabrication d’aliments pour animaux d’élevage et de vente de veaux de boucherie.
La publication s’inscrit dans une démarche de sensibilisation du public à la protection animale et aux conditions de production de la viande destinée à la consommation.
Une demande de retrait fondée sur le droit de propriété
Le 24 mai 2022, la société Denkavit France assigne l’association en référé afin d’obtenir le retrait de la vidéo, l’interdiction de sa réutilisation, la publication de la décision judiciaire et une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Elle considère que la diffusion d’images réalisées dans ses locaux sans son autorisation porte atteinte à son droit de propriété.
Par un arrêt du 22 avril 2025, la cour d’appel d’Angers rejette ses demandes.
Les juges considèrent notamment que la vidéo contribue à un débat d’intérêt général relatif à la protection animale et que l’atteinte au droit de propriété demeure modérée.
La société forme un pourvoi en cassation.
Les arguments de l’entreprise
Denkavit France développe deux arguments principaux.
Elle soutient, d’une part, que la diffusion d’images réalisées sans autorisation dans une propriété privée constitue un trouble manifestement illicite, indépendamment des circonstances de leur captation.
Elle reproche, d’autre part, aux juges d’appel de ne pas avoir suffisamment examiné les conséquences de la publication, notamment les réactions hostiles suscitées sur les réseaux sociaux et les perturbations alléguées pour ses salariés.
La Cour de cassation doit donc déterminer si l’absence d’autorisation suffit à justifier l’interdiction de diffusion et, dans la négative, quels éléments doivent être pris en considération pour apprécier la proportionnalité d’une telle mesure.
02 Le cadre juridique : la conciliation du droit de propriété et de la liberté d’expression
La liberté d’expression protège la communication d’informations d’intérêt général
L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit la liberté d’expression, qui comprend notamment la liberté de communiquer des informations et des idées.
Cette protection bénéficie également aux associations, notamment lorsqu’elles participent à un débat d’intérêt général.
Toutefois, cette liberté n’est pas absolue.
Son exercice peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi, poursuivant un but légitime et nécessaires dans une société démocratique.
Le juge doit notamment vérifier que la restriction répond à un besoin social impérieux.
La protection des animaux constitue un sujet d’intérêt général susceptible de justifier une protection renforcée de la liberté d’expression.
Cette circonstance ne dispense cependant pas l’auteur de la publication du respect des droits d’autrui.
Le droit de propriété peut justifier certaines restrictions
L’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme garantit le respect des biens.
En droit français, l’article 544 du Code civil protège le droit de propriété.
Sur le fondement de ces dispositions, un propriétaire peut demander la cessation d’une atteinte portée à ses droits.
L’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire les mesures nécessaires pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse.
Toutefois, lorsque la mesure sollicitée consiste à interdire la diffusion d’une vidéo, elle constitue également une restriction à la liberté d’expression.
Le juge doit donc concilier les deux droits.
Aucun des deux droits ne bénéficie d’une primauté automatique
La Cour de cassation rappelle que, lorsque deux droits conventionnellement protégés entrent en conflit, le juge doit procéder à une mise en balance des intérêts en présence.
Il lui appartient de rechercher un équilibre entre les droits concurrents et, le cas échéant, de privilégier la solution la plus protectrice de l’intérêt le plus légitime.
Cette méthode exclut toute solution automatique.
Le droit de propriété ne permet pas nécessairement d’obtenir le retrait d’une publication réalisée sans autorisation.
Inversement, la contribution d’une vidéo à un débat d’intérêt général ne suffit pas à rendre sa diffusion licite en toutes circonstances.
03 La solution retenue : l’absence d’autorisation ne suffit pas à interdire la diffusion
La distinction entre la captation et la diffusion des images
Au point 10 de son arrêt, la Cour de cassation affirme que la diffusion d’une vidéo réalisée dans des locaux privés sans l’autorisation de leur propriétaire ne peut justifier son retrait qu’à l’issue d’une mise en balance des intérêts en présence.
Cette exigence s’applique que les images aient été réalisées ou non au cours d’une intrusion et que leur auteur soit ou non identifié.
La solution conduit à distinguer deux opérations juridiquement différentes :
- La captation des images, dont les conditions peuvent soulever des questions relatives au respect de la propriété privée et à d’éventuelles infractions.
- La diffusion des images, qui relève de la liberté d’expression et dont les restrictions doivent être appréciées au regard des exigences conventionnelles de nécessité et de proportionnalité.
Une éventuelle irrégularité dans l’obtention des images constitue un élément pertinent de l’analyse.
Elle ne détermine cependant pas automatiquement la licéité de leur diffusion.
La Cour de cassation refuse ainsi de considérer que l’absence d’autorisation de filmer confère au propriétaire un droit absolu d’interdire la publication.
La contribution à un débat d’intérêt général renforce la protection de la publication
La vidéo diffusée par L214 concernait les conditions d’élevage des animaux destinés à la consommation.
La cour d’appel avait retenu que cette publication participait à un débat d’intérêt général relatif à la protection animale et à l’information des consommateurs.
La Cour de cassation ne remet pas en cause la pertinence de cet élément.
Elle rappelle néanmoins que l’intérêt général de la publication doit être apprécié avec les autres circonstances du litige.
Il ne suffit donc pas d’identifier un sujet d’intérêt général pour exclure toute atteinte disproportionnée aux droits du propriétaire.
La question est de déterminer si, au regard de l’ensemble des circonstances, le retrait de la vidéo répondrait à un besoin social impérieux.
Le juge doit apprécier la proportionnalité de l’interdiction demandée
Au point 14, la Cour de cassation rappelle les critères issus de la jurisprudence européenne.
L’appréciation doit notamment tenir compte de la contribution de la publication à un débat d’intérêt général, de la notoriété de la personne visée, de l’objet du reportage, du comportement antérieur de la personne concernée, du contenu et de la forme de la publication, de ses répercussions, des conditions d’obtention des informations et de leur véracité, ainsi que de la gravité de la sanction envisagée.
Ces critères permettent d’apprécier concrètement la nécessité et la proportionnalité d’une restriction.
Ils doivent être adaptés aux circonstances de chaque affaire.
La seule constatation d’une captation non autorisée ne dispense donc pas le juge de ce contrôle.
04 Pourquoi la Cour de cassation censure-t-elle l’arrêt d’appel ?
Une appréciation centrée sur l’atteinte au droit de propriété
La cour d’appel d’Angers avait considéré que l’atteinte portée au droit de propriété de Denkavit France demeurait modérée.
Elle avait notamment relevé qu’il n’était pas établi que les images avaient été obtenues à l’occasion d’une intrusion.
Elle avait également constaté que la vidéo montrait l’intérieur d’un bâtiment d’exploitation et que les dommages allégués aux animaux n’étaient pas démontrés.
Ces circonstances pouvaient être prises en considération.
Toutefois, elles ne permettaient pas, à elles seules, de procéder à une appréciation complète des intérêts en présence.
Les répercussions de la diffusion devaient également être examinées
L’entreprise avait invoqué plusieurs conséquences de la publication.
Elle faisait état d’une diffusion importante de la vidéo sur les réseaux sociaux, de réactions négatives parfois particulièrement violentes envers la société et ses salariés, ainsi que du dépôt de tracts anonymes dans les boîtes aux lettres d’habitants de la commune.
Elle soutenait que ces événements avaient provoqué un profond désarroi parmi les salariés.
Or, la cour d’appel ne s’était pas prononcée sur ces éléments.
Au point 16, la Cour de cassation considère que cette omission prive la décision de base légale.
La Cour de cassation ne tient pas pour établies toutes les conséquences alléguées par Denkavit France. Elle reproche aux juges de ne pas les avoir examinées dans leur contrôle de proportionnalité.
Une cassation qui ne préjuge pas de la licéité définitive de la diffusion
La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel d’Angers dans toutes ses dispositions.
Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Rennes.
La juridiction de renvoi devra procéder à une nouvelle mise en balance des intérêts en présence, en tenant compte de l’ensemble des circonstances pertinentes.
La Cour de cassation ne prononce donc pas elle-même le retrait de la vidéo.
Elle ne juge pas davantage que sa diffusion serait nécessairement licite.
Sa décision porte sur la méthode que le juge doit appliquer pour déterminer si une interdiction de diffusion est justifiée.
05 La portée de l’arrêt : la liberté de diffuser ne dépend pas exclusivement des conditions d’obtention
Une distinction essentielle entre l’obtention et la publication d’informations
L’arrêt présente un intérêt particulier pour les publications reposant sur des images réalisées sans autorisation.
Il confirme que les conditions dans lesquelles une information a été obtenue ne déterminent pas automatiquement les conditions dans lesquelles elle peut être diffusée.
Cette distinction concerne notamment les associations, les journalistes et les personnes qui publient des informations relatives à des pratiques présentant un intérêt pour le débat public.
Elle ne signifie cependant pas qu’il existerait un droit général de pénétrer dans des locaux privés ou d’y réaliser des enregistrements clandestins.
Les éventuelles responsabilités liées à l’obtention des images demeurent distinctes de l’appréciation de leur diffusion.
Il ne légalise pas une captation irrégulière : il refuse que cette seule irrégularité entraîne automatiquement l’interdiction de publier les images.
Les conséquences d’une publication numérique doivent être appréciées concrètement
La décision présente également un intérêt pour les contenus diffusés sur internet.
Une vidéo peut être relayée sur plusieurs plateformes, susciter de nombreuses réactions et atteindre une audience bien supérieure à celle initialement envisagée.
Ces mécanismes peuvent renforcer l’impact d’une publication, tant sur le débat public que sur les personnes ou organisations concernées.
La Cour de cassation rappelle que les répercussions de la diffusion font partie des éléments susceptibles d’être examinés dans le contrôle de proportionnalité.
Toutefois, cette exigence ne signifie pas que l’auteur d’une publication serait automatiquement responsable de tous les comportements adoptés par des tiers en réaction à celle-ci.
Il convient de distinguer les conséquences invoquées, leur réalité, leur lien avec la publication et leur pertinence pour apprécier la mesure sollicitée.
L’arrêt ne tranche pas directement les conditions d’une éventuelle responsabilité pour les réactions de tiers.
Le contrôle de proportionnalité constitue une garantie pour les droits concurrents
La portée générale de l’arrêt réside dans l’exigence d’un contrôle de proportionnalité complet.
Le juge ne peut considérer que le droit de propriété prévaut nécessairement parce que les images ont été réalisées sans autorisation.
Il ne peut davantage estimer que la liberté d’expression prévaut systématiquement dès lors que la publication concerne un sujet d’intérêt général.
Il doit apprécier concrètement les droits en présence et les conséquences de la mesure demandée.
Cette exigence revêt une importance particulière lorsque le retrait d’une publication est sollicité en référé.
Une telle mesure peut limiter immédiatement l’accès du public à des informations participant à un débat d’intérêt général.
Le juge doit donc vérifier si cette restriction est nécessaire et proportionnée, sans priver le propriétaire de la protection à laquelle il peut légitimement prétendre.
Conclusion — L’absence d’autorisation de filmer ne détermine pas, à elle seule, le droit de diffuser
Par son arrêt du 14 octobre 2026, la Cour de cassation confirme que la diffusion d’une vidéo réalisée sans autorisation dans des locaux privés ne peut être interdite sur ce seul fondement.
La protection du droit de propriété doit être conciliée avec la liberté d’expression, particulièrement lorsque la publication contribue à un débat d’intérêt général.
Cette conciliation suppose une appréciation concrète des circonstances, comprenant notamment les conditions d’obtention des images, leur contenu et les répercussions de leur diffusion.
La cassation de l’arrêt d’appel ne constitue donc pas une condamnation de principe de la publication réalisée par L214.
Elle sanctionne l’insuffisance du contrôle de proportionnalité effectué par les juges du fond.
La solution repose sur une distinction fondamentale : l’irrégularité éventuelle de la captation d’images ne suffit pas à rendre leur diffusion juridiquement interdite.
Dans l’environnement numérique, où les contenus peuvent être largement relayés et susciter des réactions importantes, cette distinction permet de préserver la liberté d’informer tout en garantissant la protection effective des droits concurrents.
Références juridiques
- Décision commentée — Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2026, pourvois n° 25-16.277 et 25-16.349, arrêt n° 597 FS-B, publié au Bulletin, ECLI:FR:CCASS:2026:C100597. Cassation, avec renvoi devant la cour d’appel de Rennes.
- Décision attaquée — Cour d’appel d’Angers, chambre A civile, 22 avril 2025, n° 22/01583, rendu en référé.
- Conseil de l’Europe — Convention européenne des droits de l’homme, article 10 ; premier Protocole additionnel, article 1er.
- France — Code civil, article 544 ; Code de procédure civile, article 835, alinéa 1er.
- Cour européenne des droits de l’homme — Beyeler c. Italie, 5 janvier 2000, n° 33202/96, § 107 ; Ališić et autres, 16 juillet 2014, n° 60642/08, § 108 ; Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France [GC], 10 novembre 2015, n° 40454/07, § 93 ; Société éditrice de Mediapart et autres c. France, 14 janvier 2021, § 76. Ces quatre décisions sont celles visées par l’arrêt commenté, aux points 7 et 14.
- Les parties sont nommées parce que la décision, publiée au Bulletin, les nomme. Les développements consacrés aux implications pour la diffusion de contenus en ligne constituent une mise en perspective juridique, distincte des solutions expressément retenues par la Cour. Dernière vérification des références : 9 novembre 2026.
Diffuser, faire retirer : la méthode avant la solution
L’intervention peut porter, du côté de celui qui publie, sur l’appréciation du risque avant diffusion, la distinction entre les responsabilités liées à l’obtention et celles liées à la publication, et la défense devant le juge des référés. Du côté de celui qui demande le retrait : la constitution de la preuve des répercussions, le choix de la voie procédurale et l’articulation avec les procédures de signalement auprès des plateformes.
Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.