Adoption de l’IA act

Le Parlement européen a franchi une étape significative en adoptant à une large majorité (523 pour, 46 contre, 49 abstentions) le règlement sur l’intelligence artificielle (IA), également connu sous le nom d’“IA Act”. Cette législation, qui vise à encadrer le développement de l’IA dans l’Union européenne, est considérée comme une première mondiale.

Les mesures clés de l’IA Act :

  • Soutien de l’innovation :

L’UE mettra en place des “bacs à sable” réglementaires pour permettre aux entreprises de tester leurs technologies sans être soumises à l’ensemble de la législation. Cette approche favorisera le développement européen de l’IA face à la concurrence américaine et chinoise.

  • Approche par les risques :

Les obligations des entreprises augmenteront à mesure que la technologie représente une menace pour les droits fondamentaux. Certaines technologies seront interdites, telle que la reconnaissance biométrique en temps réel, la notation sociale ou la reconnaissance des émotions sur le lieu de travail et dans les établissements scolaires.

  • Intervention humaine :

Les systèmes d’IA “à haut risque” devront garantir qu’une intervention humaine est toujours possible pour éviter les dérives permises par l’automatisation.

Adoption du règlement européen sur l’intelligence artificielle (IA Act)

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Maître Fatima Ghilassene

Cet article a été rédigé par maître Fatima GHILASSENE, avocate au Barreau de Lille

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