Le Digital Services Act (DSA) a un an
Le Digital Services Act (DSA) est entré pleinement en vigueur le 17 février 2024.
A compter de cette date, toutes les plateformes numériques opérant dans l’Union européenne, quelle que soit leur taille, sont désormais soumises à un cadre juridique visant à réguler l’espace numérique.
Ce règlement européen marque un tournant majeur dans la régulation du numérique, en imposant des obligations de transparence, de responsabilité et de diligence aux acteurs de l’écosystème numérique : marketplaces, réseaux sociaux, moteurs de recherche, hébergeurs, services de cloud, etc.
Ce que le DSA impose à votre entreprise
En fonction de la nature de vos services, vous êtes tenu de respecter une série d’exigences, parmi lesquelles :
🧩 Obligations de transparence renforcée sur les algorithmes de recommandation, les contenus sponsorisés et les décisions de modération ;
🚨 Procédure de signalement et de traitement des contenus illicites, accessible aux utilisateurs comme aux autorités ;
🛡️ Garantie des droits fondamentaux des utilisateurs : protection des mineurs, interdiction de certaines publicités, recours contre les suppressions de contenu ;
📝 Rapports de transparence annuels pour les intermédiaires dépassant certains seuils d’audience (notamment les marketplaces ou forums actifs) ;
📞 Désignation obligatoire d’un point de contact juridique, et d’un représentant légal dans l’UE pour les acteurs non établis dans l’Union.
Un cadre juridique à fort enjeu
La Commission européenne et les autorités nationales (dont l’ARCOM en France) disposent de pouvoirs de contrôle et de sanction renforcés.
💣 Les risques en cas de non-conformité :
Amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel ;
Injonctions de retrait ou de suspension de service ;
Atteinte durable à la réputation de votre entreprise, en particulier en cas d’exposition publique des manquements.
DSA : applicable aussi aux PME et startups
Le DSA ne concerne pas uniquement les géants du numérique. Toute entreprise mettant à disposition un service de communication au public en ligne est concernée, y compris les :
Startups opérant en tant que marketplace ou plateformes SaaS ;
Médias en ligne modérant des forums ou espaces de commentaires ;
Structures publiques ou privées diffusant des contenus via des plateformes numériques ;
Services en ligne exploitant des publicités ciblées ou des systèmes automatisés de recommandation.
Accompagnement par FG Avocat
En tant que cabinet spécialisé en droit du numérique, FG Avocat vous accompagne pour :
Identifier votre statut au regard du DSA (hébergeur, plateforme, VLOP…) ;
Mettre en place vos obligations de conformité ;
Adapter vos documents contractuels (CGU, mentions légales, politique de modération, etc.) ;
Former vos équipes métiers aux enjeux juridiques et éthiques de la régulation numérique.
