Temu : après une amende de 200 millions d’euros, la Commission européenne accepte son plan de mise en conformité

Le 26 octobre 2026, la Commission européenne a annoncé avoir accepté le plan de mesures correctrices présenté par Temu, quelques mois après avoir infligé à la plateforme une amende de 200 millions d’euros pour manquement à ses obligations d’évaluation des risques systémiques prévues par le Digital Services Act (DSA).
La décision commentée

Commission européenne, décision C(2026) 3646 final du 28 mai 2026, affaire DSA.100137 — Temu, et annonce du 26 octobre 2026 acceptant le plan de mesures correctrices.

Ce plan vise à remédier aux insuffisances relevées dans l’évaluation des risques liés à la diffusion d’offres de produits illicites. Il prévoit notamment une analyse propre à la plateforme, des indicateurs permettant de mesurer l’efficacité des mesures de prévention et un examen du rôle des systèmes de recommandation.

Ce que l’acceptation ne dit pas

L’acceptation de ce plan ne signifie pas que Temu est définitivement en conformité avec le DSA. Les mesures annoncées doivent être mises en œuvre et leur efficacité contrôlée.

Cette annonce invite à revenir sur la décision motivée du 28 mai 2026. Elle soulève une question qui dépasse le cas de Temu : jusqu’où s’étend l’obligation des très grandes plateformes numériques d’évaluer les risques que leurs propres services peuvent créer ou amplifier ?

01 De la sanction de mai 2026 à l’acceptation du plan correctif en octobre

Les faits et la procédure

Désignée très grande plateforme en ligne (Very Large Online Platform, VLOP) le 31 mai 2024, Temu est soumise depuis le 3 octobre 2024 aux obligations renforcées du DSA, notamment celles prévues à l’article 34.

Le 30 septembre 2024, son fournisseur a transmis un premier rapport d’évaluation des risques. Le 31 octobre 2024, la Commission a ouvert plusieurs procédures formelles, portant notamment sur la diffusion de produits illicites, les systèmes de recommandation, les risques associés à certaines fonctionnalités et l’accès des chercheurs aux données. La procédure ayant abouti à la décision du 28 mai 2026, enregistrée sous le numéro DSA.100137, concerne spécifiquement les obligations d’évaluation des risques de l’article 34, paragraphes 1 et 2. Elle ne constate pas une infraction à l’ensemble des dispositions examinées à l’ouverture de l’enquête.

Après avoir communiqué ses conclusions préliminaires le 28 juillet 2025 et recueilli les observations de Temu, la Commission a adopté, le 28 mai 2026, une décision de non-conformité. Elle y constate que le fournisseur n’a pas identifié, analysé et évalué avec la diligence requise les risques systémiques liés à la diffusion de contenus illicites et à leurs effets réels ou prévisibles sur le droit à un niveau élevé de protection des consommateurs.

La Commission retient un manquement commencé le 3 octobre 2024 et poursuivi au moins jusqu’au 29 septembre 2025. Elle inflige une amende de 200 millions d’euros, solidairement à Whaleco Technology Limited et à PDD Holdings Inc., et exige un plan d’action destiné à mettre fin au manquement.

L’annonce du 26 octobre 2026 : cinq mesures correctrices

Le plan accepté par la Commission prévoit cinq axes :

  1. Une évaluation des risques propre à Temu, fondée sur des informations adaptées à son service.
  2. Des indicateurs fiables permettant d’apprécier l’efficacité des mesures destinées à réduire les risques de diffusion de produits illicites.
  3. L’examen des limites des dispositifs de modération, y compris des contrôles automatisés.
  4. L’analyse du rôle des systèmes de recommandation dans l’amplification éventuelle de la diffusion de produits illicites.
  5. L’évaluation des manipulations intentionnelles du service par des vendeurs susceptibles d’exploiter ses fonctionnalités.

Ces mesures répondent directement aux insuffisances identifiées dans la décision de mai. Leur acceptation ouvre une phase de supervision et de vérification, notamment par un audit externe indépendant. Elle ne retire ni la décision de non-conformité ni l’amende prononcée.

02 Le cadre juridique : les risques systémiques à évaluer au titre de l’article 34 du DSA

Quels risques les très grandes plateformes doivent-elles évaluer ?

L’article 34, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 impose aux très grandes plateformes en ligne et aux très grands moteurs de recherche d’identifier, d’analyser et d’évaluer quatre catégories de risques systémiques découlant de la conception, du fonctionnement ou de l’utilisation de leurs services.

La diffusion de contenus illicites — article 34, § 1, a). Par exemple, des offres de produits dangereux ou interdits, des annonces de contrefaçons ou des contenus constituant des infractions.

Les atteintes aux droits fondamentaux — article 34, § 1, b). Il s’agit notamment des risques pour la dignité humaine, la vie privée et familiale, la protection des données personnelles, la liberté d’expression et d’information, la non-discrimination, les droits de l’enfant et la protection élevée des consommateurs.

Les effets négatifs sur le débat civique, les processus électoraux et la sécurité publique — article 34, § 1, c). Par exemple, des manipulations coordonnées susceptibles d’affecter le débat public ou des élections.

Les effets négatifs sur la santé et le bien-être des personnes — article 34, § 1, d). Sont notamment visés la violence fondée sur le genre, la protection de la santé publique, la protection des mineurs et les conséquences graves sur le bien-être physique et mental.

Le point souvent manqué

L’analyse ne doit pas se limiter à dresser une liste de risques. Selon l’article 34, paragraphe 2, elle doit examiner si et comment les caractéristiques du service les influencent : systèmes de recommandation et autres systèmes algorithmiques, systèmes de modération, conditions générales, systèmes publicitaires, pratiques liées aux données et manipulations intentionnelles du service.

Dans l’affaire Temu, le manquement retenu concerne l’évaluation des risques de diffusion de contenus illicites, dont les offres de produits illicites, et leurs conséquences sur la protection des consommateurs. La décision ne sanctionne pas indistinctement l’ensemble des quatre catégories.

L’article 34 impose une démarche de prévention fondée sur une connaissance effective du service. L’article 35 prévoit, de manière distincte, l’adoption de mesures d’atténuation raisonnables, proportionnées et efficaces. La décision du 28 mai 2026 constate un manquement à l’article 34, non une violation autonome de l’article 35.

03 Les arguments de Temu et les réponses de la Commission

L’absence de méthode d’évaluation imposée

Temu soutenait que l’article 34 ne définit pas de méthode précise et que la Commission ne pouvait lui imposer des exigences méthodologiques non prévues par le règlement.

La Commission répond que la liberté de méthode ne supprime pas l’exigence de diligence. Elle n’impose ni modèle unique ni niveau de risque prédéterminé ; elle contrôle si la méthode et les éléments utilisés sont capables de produire des conclusions crédibles. Les lacunes identifiées sont, selon elle, structurelles et compromettent la fiabilité de l’évaluation.

L’article 34 n’instaure donc pas une responsabilité automatique du fait de la présence de produits illicites : il impose une obligation d’évaluation diligente et contrôlable.

La qualification des offres de produits illicites

Temu contestait également l’articulation entre la notion de « contenu illicite » et celle de « produit illicite ».

Le DSA retient une définition large du contenu illicite : une information peut être illicite par elle-même ou en référence à une activité, notamment la vente de produits. Une annonce proposant un produit dont la commercialisation est contraire au droit applicable peut donc entrer dans le champ de l’article 34, paragraphe 1, a).

La nouveauté de la réglementation et les droits de la défense

Temu invoquait aussi la nouveauté du DSA, l’absence d’orientations préalables et le délai de mise en conformité. La Commission considère que ces éléments ne dispensent pas du respect d’obligations applicables depuis le 3 octobre 2024. La nouveauté du cadre juridique peut être discutée au stade de la sanction, mais ne neutralise pas la règle.

La plateforme contestait par ailleurs les modalités d’accès au dossier, la fiabilité de certaines pièces et le traitement de ses demandes procédurales. La Commission examine ces moyens à la lumière de l’article 79 du DSA et du règlement d’exécution (UE) 2023/1201, notamment les modalités de consultation de documents confidentiels en data room, puis rejette les griefs.

04 Pourquoi l’évaluation des risques réalisée par Temu a-t-elle été jugée insuffisante ?

Une évaluation trop générale et insuffisamment adaptée au service

Le premier reproche concerne l’utilisation de données générales sur le commerce électronique pour déterminer le niveau de risque propre à Temu. Or, les plateformes diffèrent par les produits proposés, les volumes, les profils de vendeurs, les mécanismes promotionnels et les systèmes de contrôle.

Des données sectorielles peuvent éclairer l’analyse, mais elles ne remplacent pas une évaluation fondée sur le fonctionnement concret du service. La Commission relève aussi que Temu n’a pas suffisamment pris en considération des informations disponibles concernant sa propre plateforme.

Une appréciation insuffisamment étayée des risques résiduels

Dans son rapport de 2024, Temu avait notamment qualifié le risque résiduel de « faible à modéré » en matière de conformité des produits et de « faible » pour la propriété intellectuelle. Le risque résiduel désigne le risque qui subsiste après prise en compte des mesures de maîtrise existantes.

La Commission juge ces conclusions insuffisamment justifiées au regard des informations disponibles, notamment des données de surveillance du marché, des douanes et des achats-tests. Les tests ont mis en évidence des problèmes de sécurité concernant certains chargeurs et jouets pour jeunes enfants, sans permettre pour autant de généraliser ces résultats à l’ensemble des produits proposés sur la plateforme.

L’enjeu juridique n’est pas de prouver que chaque produit vendu est illicite, mais de vérifier si Temu a évalué avec diligence la probabilité et la gravité des risques auxquels les consommateurs sont exposés.

Une analyse incomplète des performances des dispositifs de modération

La présence de dispositifs de détection automatisée, de vérification humaine et de signalement ne suffit pas à démontrer leur efficacité. Encore faut-il mesurer leurs performances et leurs limites, notamment la proportion d’offres illicites susceptibles d’échapper aux contrôles.

La Commission relève des insuffisances dans les informations et indicateurs mobilisés par Temu pour apprécier ses mécanismes de contrôle. La conformité documentaire ne saurait tenir lieu de démonstration de l’efficacité des dispositifs.

Les systèmes de recommandation et les mécanismes promotionnels

Les risques ne proviennent pas exclusivement des vendeurs tiers. Les systèmes de recommandation et les programmes promotionnels peuvent accroître la visibilité de certaines offres et, par conséquent, amplifier la diffusion de produits illicites.

Ces mécanismes ne sont pas illicites en eux-mêmes. L’article 34, paragraphe 2, impose toutefois d’évaluer leur influence sur les risques systémiques. La Commission considère que Temu n’avait pas suffisamment examiné cet aspect de la conception et du fonctionnement de son service.

05 L’identification des responsables et la sanction

Une responsabilité appréciée à l’échelle du groupe

La décision est adressée à Whaleco Technology Limited, établie en Irlande, et à PDD Holdings Inc., société contrôlant le groupe. Temu soutenait que Whaleco devait être considérée comme le seul fournisseur du service dans l’Union européenne.

La Commission retient au contraire, pour les besoins de cette décision, une approche tenant compte de l’unité économique et de la réalité de l’organisation du groupe. Elle estime que les obligations du DSA ne sauraient être écartées par une dissociation formelle entre la société exploitante et l’entité exerçant un contrôle sur le service.

Cette interprétation, contestée par Temu, doit être présentée comme la position de la Commission dans cette décision, et non comme une solution juridictionnelle définitive.

Une amende de 200 millions d’euros

La Commission inflige une amende solidaire de 200 millions d’euros à Whaleco et PDD Holdings. Elle retient un chiffre d’affaires mondial du groupe d’environ 53,2 milliards d’euros pour apprécier le plafond légal de 6 % prévu à l’article 74 du DSA.

L’amende représente environ 0,38 % de ce chiffre d’affaires. La Commission tient compte notamment de la nature et de la gravité de l’infraction, de sa durée et du caractère intentionnel ou, à tout le moins, négligent du comportement retenu.

Elle impose également de mettre fin au manquement, de ne pas le reproduire et de présenter un plan d’action. Des astreintes peuvent être appliquées dans les conditions de l’article 76 en cas d’inexécution ; elles ne constituent pas une seconde amende déjà liquidée.

06 La portée de l’affaire : de l’évaluation formelle à la prévention effective

La décision du 28 mai 2026 illustre un déplacement du contrôle juridique des plateformes. Il ne s’agit plus seulement d’organiser la réaction aux contenus illicites signalés, mais aussi d’apprécier les risques systémiques liés à l’architecture, aux mécanismes économiques et aux fonctionnalités du service.

L’article 34 ne garantit pas l’absence de tout produit illicite. Il impose une évaluation diligente, contextualisée et étayée par des éléments probants. La Commission contrôle la crédibilité des conclusions sans imposer une méthode unique ni substituer systématiquement sa propre analyse à celle du fournisseur.

L’annonce d’octobre 2026 prolonge cette logique. Le plan accepté doit permettre à Temu de corriger les insuffisances identifiées, mais son efficacité reste à vérifier. L’acceptation d’un plan correctif ne vaut ni annulation de la sanction ni constat définitif de conformité.

Conclusion

En acceptant, le 26 octobre 2026, le plan correctif de Temu, la Commission européenne ouvre une nouvelle phase de contrôle après sa décision de non-conformité du 28 mai 2026.

Cette affaire montre que l’évaluation des risques systémiques prévue à l’article 34 du DSA ne peut être réduite à la production d’un rapport. Elle exige une connaissance précise du service, une analyse de ses dispositifs techniques et commerciaux, ainsi que des données suffisamment fiables pour apprécier la probabilité et la gravité des risques.

À retenir

La portée de la décision tient à cette exigence de prévention démontrable : les très grandes plateformes doivent être capables d’expliquer, sur des bases concrètes, les risques que leurs services peuvent créer ou amplifier.

Références

  1. Union européenne — Décision analysée : Commission européenne, décision C(2026) 3646 final du 28 mai 2026, affaire DSA.100137 — Temu, version publique expurgée. Les sociétés sont nommées, la décision ayant été rendue publique sous forme nominative par l’autorité.
  2. Union européenne — Commission européenne, communication du 26 octobre 2026 : acceptation du plan de mesures correctrices de Temu.
  3. Union européenne — Commission européenne, communiqué IP/26/1178 du 28 mai 2026 : amende de 200 millions d’euros.
  4. Union européenne — Commission européenne, communiqué IP/24/5622 du 31 octobre 2024 : ouverture des procédures formelles contre Temu. Voir également le communiqué IP/25/1913 sur les conclusions préliminaires.
  5. Union européenne — Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), notamment articles 3, 33, 34, 35, 73, 74, 75, 76 et 79.
  6. Union européenne — Règlement d’exécution (UE) 2023/1201 du 21 juin 2023, relatif aux modalités de certaines procédures conduites par la Commission au titre du DSA.
  7. L’analyse distingue les constatations de la Commission, les arguments de Temu et la portée juridique susceptible d’en être tirée. La décision analysée est une décision administrative, non un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ; elle est susceptible de recours devant le Tribunal de l’Union européenne et l’analyse est faite sans préjuger des suites. Dernière vérification des références : 8 novembre 2026.

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L’intervention peut porter sur la méthode et les sources de l’évaluation des risques, la documentation des indicateurs d’efficacité, l’analyse du rôle des systèmes de recommandation et de modération, la préparation d’un audit indépendant, ainsi que la défense devant la Commission et le recours contre une décision de non-conformité.

Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.

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