Qu’est ce qu’un contrat conclu à distance
Un contrat conclu à distance est un contrat entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée des deux parties, jusqu’à la conclusion du contrat incluse.
Exemples : achat en ligne, vente par téléphone, démarchage par email, achat via une application mobile.
📚 Référence légale : articles L.221-1 à L.221-29 du Code de la consommation.
Obligations du professionnel
Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit fournir de manière claire, lisible et compréhensible :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- Le prix total, y compris les frais annexes,
- L’identité du professionnel et ses coordonnées,
- Les modalités de paiement, de livraison, de traitement des réclamations,
- L’existence (ou non) du droit de rétractation,
- La durée du contrat et les conditions de résiliation,
- Le cas échéant, les garanties légales.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner la nullité du contrat ou des sanctions administratives.
Confirmation du contrat
Après la commande, le professionnel doit transmettre sans délai une confirmation écrite du contrat sur support durable (email, PDF, etc.), contenant l’ensemble des informations précitées.
Droit de rétractation
✅ Délai : 14 jours
Le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires pour se rétracter sans justification, à compter de :
- la réception du bien (contrat de vente),
- la conclusion du contrat (services, contenus numériques non fournis sur support matériel).
📌 Le professionnel doit :
- Informer le client du droit de rétractation,
- Fournir un formulaire type (annexe au Code de la conso),
- Rembourser dans les 14 jours suivant la notification de rétractation.
❌ Exceptions (non exhaustives) (article L.221-28) :
- Produits personnalisés,
- Biens périssables,
- Services pleinement exécutés avec accord préalable,
- Contenus numériques consommés immédiatement sans droit de rétractation.
⚠️ Sanctions en cas de manquement
| Manquement | Conséquences |
|---|---|
| Absence d’information précontractuelle | Nullité possible, amende administrative jusqu’à 15 000 € (pers. physique) ou 75 000 € (pers. morale) |
| Non-respect du droit de rétractation | Allongement du délai à 12 mois, remboursement obligatoire |
| Pratiques commerciales trompeuses | Sanctions pénales (2 ans et 300 000 € d’amende), ou civiles |
| Défaut de confirmation écrite | Manquement réglementaire → amende DGCCRF |
🔍Cas particuliers
- Marketplace : le professionnel doit clairement identifier qui est le vendeur réel, notamment s’il s’agit d’un tiers.
- Click & Collect / Drive : pas considéré comme un contrat à distance si paiement en magasin → attention à l’interprétation.
- Contenu numérique : attention à la rétractation si accès immédiat activé sans consentement explicite.
- Dark patterns : pratiques trompeuses dans le parcours d’achat (ex. précochage de cases, compte à rebours fictif) → illégal.
📎 Ressources utiles
- 🔗 Code de la consommation – Légifrance
- 🔗 DGCCRF – Fiches pratiques
- 📘 CJUE, 10 juillet 2019, aff. C‑649/17 – Amazon EU
- 📘 Cass. civ. 1re, 25 novembre 2020, n° 19-17.846 (absence d’information sur rétractation)
