Les vérifications à effectuer avant de publier une collaboration commerciale.
Une collaboration avec une marque ne se limite pas à négocier un tarif et à publier un contenu. Le créateur doit aussi vérifier la qualification commerciale de l’opération, la transparence de la publication, la nature du produit ou service promu et le cadre contractuel de la collaboration.
Ces vérifications interviennent avant la diffusion, non après une contestation.
1. Déterminer si la publication relève d’une collaboration commerciale
La contrepartie d’une opération ne prend pas nécessairement la forme d’un paiement. Avantages en nature, produits, services ou autres bénéfices peuvent devoir être pris en compte selon les circonstances.
Il faut donc examiner la relation réelle avec la marque ou l’intermédiaire et les engagements pris.
2. Rendre la nature commerciale clairement identifiable
Lorsque la réglementation impose d’identifier le caractère commercial d’un contenu, l’information destinée au public doit être présentée dans les conditions requises.
Ne considérez pas la mention comme un détail ajouté après la création : elle fait partie de la conformité de la publication. La loi impose par ailleurs des mentions spécifiques lorsque les images ont été retouchées ou produites par un procédé d’intelligence artificielle.
3. Vérifier ce qui peut être promu
Certains produits, services ou secteurs font l’objet de restrictions particulières ou d’interdictions. Avant d’accepter une campagne, vérifiez la nature exacte de l’offre et les règles qui encadrent sa promotion.
Une campagne juridiquement problématique ne devient pas licite parce qu’elle a été proposée par une agence ou validée par un annonceur.
4. Encadrer la collaboration par écrit, et suffisamment tôt
Le document contractuel doit permettre d’identifier les parties, les prestations attendues, la rémunération, les modalités de validation, les droits sur les contenus et les conditions de fin de collaboration.
Lorsque plusieurs acteurs interviennent, identifiez clairement qui contracte, qui donne les instructions et qui doit payer.
5. Vérifier les droits sur le contenu, l’image et la voix
Précisez ce que la marque peut faire du contenu après sa publication : rediffusion, publicité payante, adaptation, utilisation sur d’autres supports ou prolongation dans le temps.
La même vigilance s’impose lorsqu’une campagne prévoit une transformation par intelligence artificielle ou une réutilisation de l’image ou de la voix.
À retenir
La nature commerciale de l’opération, l’information du public, la licéité de la promotion et le contrat qui organise la collaboration.
Pour aller plus loin
La page d’expertise détaille la qualification des opérations d’influence, les obligations de transparence, les contrats avec les marques et les agences, et le traitement des différends. À consulter : Influence commerciale et publicité
Fatima Ghilassene, avocate en droit du numérique à Lille, accompagne les créateurs et professionnels indépendants dans la sécurisation de leurs collaborations avec les marques, agences et annonceurs.
Repères juridiques
Le cadre français de l’influence commerciale résulte de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, modifiée notamment par l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024, l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025.
Deux décrets d’application sont intervenus depuis : le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 et le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026, ce dernier portant sur la promotion des actions concourant au développement des compétences.
Point de vigilance de calendrier : l’article 4 de la loi, qui énumère les promotions interdites ou restreintes, est en vigueur dans sa rédaction actuelle jusqu’au 1er janvier 2027, date à laquelle une nouvelle rédaction s’applique. Toute campagne préparée à cheval sur cette date appelle une vérification du texte alors applicable.
Ce mini-guide fournit une information juridique générale et ne constitue pas une consultation personnalisée. La réglementation de l’influence commerciale ayant évolué à plusieurs reprises, la version en vigueur des textes doit être vérifiée au moment de la publication et pour la campagne concernée. Les références doivent être revérifiées avant toute utilisation dans un dossier.
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