Une association dont l’objet statutaire lui donne qualité pour agir peut envisager une procédure d’urgence devant le tribunal administratif. Le référé-liberté permet au juge de prendre, dans un délai très court, les mesures nécessaires pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Cette procédure a déjà conduit le juge administratif à faire cesser ou suspendre certains dispositifs de surveillance aérienne. Elle n’entraîne pourtant pas automatiquement la suspension d’une autorisation de drones.
Pour agir efficacement, l’association doit identifier rapidement l’acte contesté, établir son intérêt à agir, caractériser l’urgence, et démontrer concrètement en quoi le dispositif porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
01 Identifiez immédiatement l’acte qui autorise la surveillance
La première difficulté est temporelle. Les arrêtés autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images par des caméras installées sur des aéronefs peuvent être publiés peu avant le début du dispositif.
Une association qui assure une veille sur ces technologies doit surveiller les actes des préfectures et identifier rapidement :
- l’autorité qui a délivré l’autorisation ;
- le service autorisé à utiliser les caméras ;
- la finalité invoquée ;
- le territoire concerné ;
- les dates et horaires ;
- le nombre maximal de caméras ;
- le type d’aéronef lorsqu’il est précisé ;
- les circonstances avancées pour justifier le dispositif.
Conservez immédiatement l’arrêté et ses annexes dans leur version publiée, avec la preuve de la date et de l’heure de publication.
En contentieux d’urgence, quelques heures peuvent déterminer l’utilité du recours.
02 Vérifiez que votre association a intérêt à agir
Avant d’examiner la légalité du dispositif, vérifiez la recevabilité de l’action.
L’association doit pouvoir établir un lien suffisant entre son objet statutaire, son champ d’intervention et la décision qu’elle conteste. Une association ayant pour objet la défense des libertés publiques, du droit au respect de la vie privée, des droits numériques ou des droits des personnes directement concernées par la surveillance sera généralement dans une situation plus favorable qu’une association dont l’objet est sans rapport avec la mesure.
La dimension territoriale doit également être examinée lorsque l’acte contesté ne produit que des effets locaux.
Relisez donc les statuts avant le recours et joignez les pièces permettant d’établir la qualité et l’intérêt à agir. Ne négligez pas non plus la qualité de la personne qui introduit l’action au nom de l’association : vérifiez les statuts et, si nécessaire, la délibération ou le mandat l’autorisant à agir en justice.
03 Déterminez si le référé-liberté est la bonne procédure
L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, lorsqu’une situation d’urgence le justifie, d’ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne publique a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Dans le contentieux des drones de surveillance, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, peut constituer la liberté fondamentale invoquée. Le Conseil d’État l’a admis dans le contentieux des drones utilisés par la préfecture de police pendant la crise sanitaire (CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445).
Le référé-liberté est particulièrement adapté lorsqu’un dispositif est sur le point de commencer ou est déjà en cours, et que la captation des images produirait des effets difficilement réversibles.
Il faut démontrer l’urgence à intervenir et une atteinte à une liberté fondamentale qui soit à la fois grave et manifestement illégale. La seule existence d’une surveillance aérienne ne suffit pas. Depuis que le code de la sécurité intérieure prévoit un régime spécifique, l’illégalité n’est plus manifeste du seul fait de l’usage du drone : elle doit être établie dispositif par dispositif.
04 Pour établir l’urgence, documentez le caractère imminent et irréversible de la captation
Le référé-liberté n’est pas une procédure accélérée destinée à examiner n’importe quelle illégalité. Il faut démontrer pourquoi le juge doit intervenir immédiatement.
Pour un dispositif de captation aérienne, plusieurs éléments peuvent être déterminants : le commencement imminent des vols, la durée très courte de l’autorisation, l’ampleur de la population susceptible d’être filmée, ou l’impossibilité de revenir sur une captation une fois les images enregistrées et transmises.
La publication d’un arrêté quelques heures seulement avant son entrée en vigueur constitue, en pratique, l’un des arguments d’urgence les plus directs : elle prive matériellement l’association du temps nécessaire à un recours ordinaire. Conservez donc systématiquement la trace horodatée de la publication.
Ces éléments peuvent contribuer à caractériser l’urgence, mais ils ne dispensent pas de démontrer l’illégalité manifeste du dispositif. Dans la requête, consacrez un développement autonome à l’urgence.
05 Vérifiez que la finalité invoquée est effectivement prévue par la loi
Une autorité publique ne peut pas utiliser des caméras aéroportées pour n’importe quelle mission. Le code de la sécurité intérieure détermine les services habilités et les finalités pour lesquelles la captation peut être autorisée.
L’association doit donc comparer précisément trois éléments : la finalité inscrite dans l’arrêté, la finalité prévue par le texte, et les faits invoqués pour justifier son utilisation.
Pour la surveillance d’un rassemblement, par exemple, il ne suffit pas de constater que des personnes vont se réunir. Le régime légal vise les conditions dans lesquelles le rassemblement est susceptible de générer les troubles à l’ordre public correspondant à la finalité prévue par la loi.
Cherchez donc les écarts entre la motivation abstraite de l’arrêté et la situation concrète.
06 Attaquez la nécessité du drone avec des faits, pas seulement avec des principes
C’est probablement le point le plus important du contentieux actuel.
L’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure exige que le recours au traitement soit strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adapté aux circonstances de chaque intervention. Le contrôle porte notamment sur l’existence de moyens moins intrusifs.
L’affaire jugée par le Conseil d’État le 25 juillet 2023 fournit une méthode. Un arrêté préfectoral autorisait la surveillance d’une partie de la frontière franco-espagnole sur un périmètre proche de 20 km², comprenant de nombreuses habitations. Des associations et des personnes physiques ont produit des données relatives aux flux migratoires, aux moyens humains et matériels déployés et à l’accessibilité des chemins concernés.
Le Conseil d’État a estimé que les données et explications apportées par l’administration n’étaient pas suffisamment circonstanciées pour démontrer, sur l’ensemble du périmètre, qu’elle ne pouvait pas recourir à des moyens moins intrusifs. La suspension de l’arrêté, prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Pau, a été maintenue (CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151).
Pour contester un drone, construisez une contre-démonstration factuelle de sa nécessité. C’est la production de données propres qui a emporté la décision, non l’invocation de principes.
07 Examinez séparément le périmètre, la durée et le nombre de caméras
Une autorisation peut poursuivre une finalité légitime tout en étant disproportionnée dans ses modalités.
Cartographiez le périmètre. Identifiez les habitations, lieux de réunion, locaux associatifs, espaces de circulation ou autres zones particulièrement sensibles susceptibles d’être filmés. Comparez ensuite ce périmètre aux événements ou risques invoqués par l’administration, et posez trois questions : pourquoi cette superficie ? pourquoi pendant toute cette durée ? pourquoi ce nombre de caméras ?
Une autorisation couvrant une zone beaucoup plus large que les lieux où les risques sont établis constitue un angle de contestation possible. Mais l’étendue du périmètre ne suffit pas, à elle seule, à démontrer une disproportion.
Deux ordonnances rendues à un jour d’intervalle
Le 10 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté un recours dirigé contre une autorisation couvrant Paris et les départements de la petite couronne, dans le contexte d’une mobilisation difficilement localisable à l’avance. Le juge a retenu les circonstances particulières de l’événement et l’impossibilité d’anticiper la localisation des actions (TA Paris, ord., 10 septembre 2025, n° 2525971/9).
Le lendemain, 11 septembre 2025, le même tribunal a en revanche suspendu l’arrêté suivant (TA Paris, ord., 11 septembre 2025, n° 2526240/9).
Elle montre que l’issue ne dépend pas d’une position de principe du juge sur les drones, mais de l’état du dossier et des circonstances propres à chaque arrêté. Un rejet la veille ne préjuge pas du sort de l’arrêté du lendemain. Ce sont deux ordonnances de référé de première instance : ni l’une ni l’autre ne constitue une jurisprudence de principe, et les citer comme telles affaiblit l’argumentation.
08 Recherchez ce que l’administration aurait pu faire sans recourir au drone
Le contentieux ne doit pas seulement démontrer que le drone porte atteinte à la vie privée. Il doit, lorsque les circonstances s’y prêtent, montrer que la même finalité pouvait être atteinte autrement.
Documentez les effectifs présents au sol, les caméras fixes existantes, les moyens déjà déployés, la configuration des lieux, et les possibilités de limiter géographiquement ou temporellement la surveillance.
Les éléments publics peuvent être complétés par les observations de terrain des associations : photographies, cartes, témoignages, données publiques, communiqués de l’administration ou précédents dispositifs de maintien de l’ordre. Cette démonstration a joué un rôle important dans l’affaire de la frontière franco-espagnole.
09 Vérifiez les garanties relatives aux images et aux données personnelles
La légalité du dispositif ne dépend pas seulement de la décision de faire voler l’aéronef. Examinez également les conditions dans lesquelles les images peuvent être captées, enregistrées, transmises, consultées et conservées.
- la captation de l’intérieur des domiciles et de leurs entrées ;
- l’information du public ;
- les personnes autorisées à accéder aux images ;
- la durée de conservation ;
- la traçabilité des accès ;
- la captation sonore ;
- la reconnaissance faciale ;
- les rapprochements ou interconnexions automatisés avec d’autres traitements ;
- les obligations applicables en matière de protection des données personnelles.
Le contentieux de 2020 reste instructif. Le Conseil d’État avait alors considéré que les drones utilisés par la préfecture de police permettaient potentiellement d’identifier les personnes filmées et constituaient un traitement de données personnelles ; en l’absence du cadre juridique alors nécessaire, il avait ordonné à l’État de cesser immédiatement cette surveillance.
Le droit a depuis évolué et le code de la sécurité intérieure prévoit un régime spécifique, dont le Conseil d’État a confirmé la légalité le 30 décembre 2024 — en soulignant que ce cadre n’autorise ni la captation sonore, ni la reconnaissance faciale, ni les rapprochements automatisés avec d’autres traitements.
La décision de 2020 ne signifie pas que les drones de police sont aujourd’hui interdits. Mais la décision de 2024 fournit un argument utilisable en sens inverse : si un dispositif concret mobilise une fonctionnalité que le cadre validé excluait, c’est précisément l’une des garanties sur lesquelles le Conseil d’État s’est appuyé qui fait défaut.
10 Ne fondez pas le recours sur des possibilités techniques hypothétiques
Une caméra peut être techniquement capable de zoomer, d’identifier un visage ou d’être associée à d’autres logiciels. Cela ne suffit pas à démontrer que ces fonctionnalités seront effectivement utilisées.
Le contentieux de la surveillance aérienne ne se limite d’ailleurs pas aux drones : des arrêtés autorisent également la captation par des caméras embarquées sur hélicoptères — ainsi l’arrêté du préfet de police n° 2026-00011 du 5 janvier 2026, qui portait sur deux appareils. La qualification juridique et les garanties applicables dépendent du régime invoqué, non de la taille de l’appareil.
Pour être efficace, le moyen doit autant que possible porter sur les caractéristiques et usages établis du dispositif, et pas seulement sur ses capacités théoriques. Cherchez les fiches techniques, marchés publics, documents administratifs disponibles, déclarations officielles et éléments relatifs au matériel réellement déployé.
11 Préparez les preuves avant de saisir le tribunal
Le référé-liberté se joue dans un temps extrêmement court. La requête doit être immédiatement exploitable.
- l’arrêté contesté et ses annexes ;
- la preuve de sa date et de son heure de publication ;
- les statuts de l’association et les documents relatifs à sa représentation en justice ;
- une carte précise du périmètre ;
- les données permettant de discuter les risques invoqués ;
- les informations sur les moyens humains ou techniques déjà disponibles ;
- les éléments relatifs aux manifestations, rassemblements ou événements concernés ;
- les caractéristiques connues des caméras et aéronefs ;
- les publications et communications de la préfecture ;
- les photographies ou constats de terrain utiles.
L’affaire jugée en 2023 montre l’intérêt de produire ses propres données pour discuter celles de l’administration. Le référé-liberté n’est pas seulement une bataille de principes juridiques : c’est aussi une bataille de faits.
12 Demandez au juge une mesure adaptée à l’urgence
Le juge des référés peut ordonner les mesures nécessaires à la sauvegarde de la liberté fondamentale. Dans le contentieux de la surveillance aérienne, la demande peut tendre à la suspension de l’arrêté autorisant la captation, ou à une injonction destinée à faire cesser un dispositif en cours lorsque les conditions de l’article L. 521-2 sont réunies.
En 2020, le Conseil d’État a enjoint à l’État de cesser sans délai les mesures de surveillance par drones alors litigieuses. En 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Pau a suspendu l’arrêté préfectoral autorisant la surveillance aérienne de la frontière, solution confirmée en appel par le Conseil d’État. En septembre 2025, une demande de suspension a été rejetée, puis une autre accueillie dès le lendemain.
Le recours doit donc viser précisément ce que le juge peut encore empêcher ou faire cesser à très bref délai.
Les dix vérifications avant de saisir le juge
- Quel acte autorise précisément la captation ?
- Notre objet statutaire et notre champ d’intervention nous donnent-ils intérêt à agir ?
- La personne qui introduit le recours peut-elle valablement représenter l’association ?
- Pourquoi le juge doit-il intervenir dans les prochaines heures ou les prochains jours ?
- Quelle liberté fondamentale est affectée ?
- La finalité retenue correspond-elle réellement aux hypothèses prévues par la loi ?
- Quels faits permettent de contester la nécessité du drone ?
- Quels moyens moins intrusifs étaient disponibles ?
- Le périmètre, la durée, le nombre de caméras et les fonctionnalités sont-ils proportionnés ?
- Quelles pièces permettent de démontrer immédiatement chacun de ces points ?
Si le recours repose essentiellement sur l’affirmation que « les drones portent atteinte à la vie privée », il risque d’être insuffisant. Le dossier doit montrer pourquoi ce dispositif précis, à cet endroit précis, pendant cette période précise et dans les circonstances invoquées par l’administration, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Ce qu’il faut retenir
Le référé-liberté peut constituer un outil efficace pour une association confrontée à un dispositif de surveillance aérienne imminent. Il a déjà permis de faire cesser ou suspendre des usages de drones.
Mais le cadre juridique actuel autorise certaines captations aériennes sous des conditions précises. La contestation ne peut donc plus reposer sur l’idée que l’administration serait, par principe, dépourvue du pouvoir d’utiliser cette technologie.
Pour une association, l’efficacité du recours dépend ainsi autant de sa capacité à agir vite que de sa capacité à documenter les faits.
Références
- France — Code de justice administrative, article L. 521-2.
- France — Code de la sécurité intérieure, articles L. 242-1 et suivants, dans leur rédaction en vigueur.
- France — CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445.
- France — CE, ord., 25 juillet 2023, n° 476151.
- France — CE, 30 décembre 2024, nos 473506 et suivants.
- France — TA Paris, ord., 10 septembre 2025, n° 2525971/9 ; TA Paris, ord., 11 septembre 2025, n° 2526240/9 (ordonnances de première instance).
- France — Arrêté du préfet de police n° 2026-00011 du 5 janvier 2026 (caméras embarquées sur deux hélicoptères).
Les décisions du Conseil d’État sont consultables sur son site et sur Légifrance ; les ordonnances de référé des tribunaux administratifs ne font pas toutes l’objet d’une publication.
Votre association souhaite contester un dispositif de surveillance numérique ?
L’intervention peut porter sur l’analyse préalable du dispositif, la stratégie contentieuse et les procédures d’urgence devant le juge administratif : drones et caméras aéroportées, technologies de surveillance, traitements de données personnelles et autres dispositifs susceptibles d’affecter les droits et libertés fondamentaux.
Fatima Ghilassene, avocate au barreau de Lille, FG Avocat — pratique orientée vers le droit du numérique.